Vertaling van "non-custodial parent must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-custodial parent
parent non-gardien

non-primary custodial parent
parent gardien secondaire

parent not having custody of the child
parent n'ayant pas la garde de l'enfant | parent n'ayant pas le droit de garde

joint custody | shared parenting
coresponsabilité parentale | exercice conjoint de l'autorité parentale | exercice en commun de l'autorité parentale

parent with custody
parent gardien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In general, the custody arrangement between the parents must be proven and the required agreement should be given in line with the MSs’ family law and, if necessary, private international law.
En général, la convention de garde entre les parents doit être prouvée et l’accord nécessaire devrait être donné conformément au droit de la famille et, si nécessaire, au droit international privé de l’État membre.

Children who are separated from one or both parents must be allowed to maintain personal relations and direct contacts with both of them on a regular basis, except where it is contrary to their best interests.[15] Civil proceedings, especially transnational litigation, deriving from dissolution of marriage or legal separation may result in a restriction of this right.
Les enfants qui vivent séparés de l'un ou de leurs deux parents doivent pouvoir entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec leurs deux parents de façon régulière, sauf lorsque cela est contraire à leur intérêt supérieur[15]. Les procédures civiles, notamment les litiges transnationaux, qui découlent de la dissolution de mariages ou de séparations de corps peuvent entraîner une limitation de ce droit.

‘Shared custody’ is custody that is to be exercised jointly when, pursuant to a judgment or by operation of law, one holder of parental responsibility cannot decide on the child's place of residence without the consent of another holder of parental responsibility[15].
La «garde partagée» est une garde exercée conjointement lorsque l’un des titulaires de la responsabilité parentale ne peut, conformément à une décision ou par attribution de plein droit, décider du lieu de résidence de l’enfant sans le consentement d’un autre titulaire de la responsabilité parentale[15].

abducting parent took extreme action in murdering his child and then committing suicide rather than return the child to the custodial parent.
J'ai assisté en décembre au procès relatif à un cas extrêmement tragique dans lequel un parent qui avait enlevé son enfant a assassiné celui-ci et s'est suicidé ensuite plutôt que de rendre l'enfant au parent auquel en était confiée la garde.

As bad access to children for non-custodial parents can often lead to them considering the possibility of child abduction, it is most important that we get good legislation in place within the EU so as to prevent a further increase in parental abduction, which is detrimental to the interests of the child.
Un mauvais respect du droit de visite de leurs enfants pour les parents qui n'en ont pas la garde aboutit souvent à ce que ceux‑ci envisagent d'enlever l'enfant. Il est par conséquent très important de mettre en place une bonne législation dans l'Union européenne afin d'empêcher un accroissement ultérieur des enlèvements par les parents, ce qui est contraire aux intérêts de l'enfant.

The biggest problem – from the case-load I have – seems to be where parents are denied visiting rights by the custodial parent.
Le plus gros problème - d'après le nombre d'affaires qui ont été portés à ma connaissance - semble être dû au fait que des parents se voient refuser les droits de visite par le parent qui a la garde des enfants.

Custody shall be considered to be exercised jointly when, pursuant to a judgment or by operation of law, one holder of parental responsibility cannot decide on the child's place of residence without the consent of another holder of parental responsibility.
La garde est considérée comme étant exercée conjointement lorsque l'un des titulaires de la responsabilité parentale ne peut, conformément à une décision ou par attribution de plein droit, décider du lieu de résidence de l'enfant sans le consentement d'un autre titulaire de la responsabilité parentale.

At the heart of this regulation, which has been essentially rushed through during the French presidency, is the question of access to children by non-custodial parents. It has already been dubbed "the Brussels 3" issue, not so much a directive as a regulation.
Au cœur de ce règlement, qui a été établi dans l'urgence au cours sous la présidence française, se trouve la question du droit de visite des parents non gardiens, qui a déjà été qualifié de "problème Bruxelles III", pas tant une directive qu'un règlement.

At the same time, it should be recognised that the single parent must have adequate background to be employable, i.e. sufficient educational training and skills, and be properly salaried.
En même temps, il faut reconnaître que, pour accéder au marché du travail, les parents célibataires doivent disposer d'une éducation et d'une formation professionnelle suffisantes; ils doivent aussi percevoir un salaire correct.

The mechanisms for applying and enforcing custodial sentences must be inspired by the constant concern to strike a balance between the demand from the enforcement authorities that sentences that are passed should actually be enforced and the interest for both sentenced persons and society at large in having them enforced in such a way as to best ensure social rehabilitation.
En ce qui concerne les peines privatives de liberté, les mécanismes d'application et d'exécution des peines doivent être inspirés du souci constant de réaliser un équilibre entre la demande des autorités répressives que les peines prononcées soient effectivement exécutées et l'intérêt des condamnés, mais aussi de la société tout entière, à ce qu'elles le soient dans des conditions qui garantissent au mieux la réintégration sociale.