Traduction de «non-custodial parent didn » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-custodial parent
parent non-gardien

non-primary custodial parent
parent gardien secondaire

joint custody | shared parenting
coresponsabilité parentale | exercice conjoint de l'autorité parentale | exercice en commun de l'autorité parentale

parent with custody
parent gardien

parent not having custody of the child
parent n'ayant pas la garde de l'enfant | parent n'ayant pas le droit de garde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Access, currently in place, 26%; no access, non-custodial parent didn't seek it or exercise it, 41%; no access yet, but mother willing to agree to access provided it is stipulated, 9%; children old enough to decide for themselves, 3%; court ordered no access, 9%; and the mother seeking to deny access, 12%. So in 76% of the cases access was already in place, or was available or was about to become available.
Droit de visite, actuellement en place, 26 p. 100; pas de droit de visite, le père ne l'a pas demandé ou ne l'exerce pas, 41 p. 100; pas encore de droit de visite, mais la mère est disposée à l'accepter s'il est stipulé, 9 p. 100; les enfants sont assez grands pour décider eux-mêmes, 3 p. 100; le tribunal n'a pas stipulé de droit de visite, 9 p. 100; enfin, la mère n'a pas cherché à mettre obstacle au droit de visite, 12 p. 100. Ainsi donc, dans 76 p. 100 des cas, le droit de visite est déjà en place, est disponible ou va bientôt l'être.

‘Shared custody’ is custody that is to be exercised jointly when, pursuant to a judgment or by operation of law, one holder of parental responsibility cannot decide on the child's place of residence without the consent of another holder of parental responsibility[15].
La «garde partagée» est une garde exercée conjointement lorsque l’un des titulaires de la responsabilité parentale ne peut, conformément à une décision ou par attribution de plein droit, décider du lieu de résidence de l’enfant sans le consentement d’un autre titulaire de la responsabilité parentale[15].

My question is, would it not be reasonable on the same basis it's reasonable for non-payment, that if they don't give access when the non-custodial parent is paying—not a deadbeat—the custodial parent also lose her driver's licence or her passport or get similar treatment, so that she would know in advance that, if she didn't do this, it was a possibility?
Ce que j'aimerais savoir, c'est s'il ne serait pas raisonnable, comme on le fait dans le cas du non-paiement de la pension, de retirer le permis de conduire ou le passeport du parent qui a la garde des enfants et qui refuse à l'autre parent le droit de les voir, même si ce parent paie sa pension, ou qu'on réserve au parent récalcitrant un autre traitement du même genre pour qu'il—ou elle, le plus souvent—sache à l'avance que c'est une possibilité.

Then in the legislation, for various reasons—I would say rationalizations were given to keep things simple, etc., and you didn't want to penalize the custodial parent, etc.—it was provided that there be no adjustment unless the child was with the non-custodial parent 40% of the time.
Puis, dans la loi, pour diverses raisons—je dirais qu'on a rationalisé, par souci de simplicité, etc., et par souci de ne pas pénaliser le parent gardien, etc.—on a précisé qu'il n'y aurait aucun rajustement à moins que l'enfant ne passe 40 p. 100 de son temps avec le parent non gardien.

Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of EU law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal may, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person's legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of young children, where the identity of the court having jurisdiction under EU law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.
Sans qu'il soit possible d'énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles du droit de l'Union régissant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale peut, à titre d'exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d'urgence dans le cas, visé à l'article 267, quatrième alinéa, TFUE, d'une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l'appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d'un litige concernant l'autorité parentale ou la garde d'enfants en bas âge, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l'Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.

What is really being said by the bill is if a custody award has been made, and if an application is made to change that custody award, more specifically the visitation rights by the non-custodial parent, the judge must take into account the health of the non-custodial parent, especially if the parent is terminally ill or in critical condition.
Ce que dit le projet de loi, en fait, c'est que si un jugement sur la garde a été rendu et si on présente une demande de modification de ce jugement, plus précisément en ce qui concerne les droits de visite du parent qui n'a pas la garde, le juge doit prendre en compte la santé du parent qui n'a pas la garde, particulièrement si le parent est en phase terminale ou dans un état critique.

Custody shall be considered to be exercised jointly when, pursuant to a judgment or by operation of law, one holder of parental responsibility cannot decide on the child's place of residence without the consent of another holder of parental responsibility.
La garde est considérée comme étant exercée conjointement lorsque l'un des titulaires de la responsabilité parentale ne peut, conformément à une décision ou par attribution de plein droit, décider du lieu de résidence de l'enfant sans le consentement d'un autre titulaire de la responsabilité parentale.

Honourable senators, the true nature of child support payments for adult offspring paid by non-custodial parents to custodial parents, pursuant to the statutory definition of adult offspring as children of the marriage who are in the custody of the custodial parent, is seen by examining the Income Tax Act and its treatment of child support payments and the 1997 Bill C-93 amendment to that act.
Honorables sénateurs, si on examine la Loi de l'impôt sur le revenu et le traitement qu'elle réserve aux pensions alimentaires ainsi que le projet de loi C-93 de 1997 modifiant cette loi, on se rend compte de la vraie nature des pensions alimentaires pour enfant dans le cas d'adultes - pensions versées par le parent n'ayant pas la garde à celui qui l'a aux termes de la définition législative des enfants adultes comme étant des enfants du mariage à la charge du parent qui a la garde.

any aspect of parental responsibility (such as custody and access rights).
à tout aspect de la responsabilité parentale (comme le droit de garde et le droit de visite).

Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.
Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.