Vertaling van "non-compliant product back " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

production results reporting | reporting of production results | feed back production results | report on production results
rédiger des rapports sur des résultats de production

end-product inhibition | feed-back inhibition | retroinhibition
rétro-action | rétroinhibition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The existing PPE Directive provides in Articles 2 and 4 that Member States must allow the marketing of all products compliant with the Directive and must not allow the marketing of non-compliant products.
La directive existante relative aux EPI prévoit à ses articles 2 et 4 que les États membres sont tenus d'autoriser la mise sur le marché de tous les produits satisfaisant aux dispositions de la directive et de refuser la mise sur le marché de produits non conformes.

There are still too many unsafe and non-compliant products sold on the EU market, which puts compliant businesses at a disadvantage and endangers consumers.
Il reste encore trop de produits dangereux et non conformes vendus sur le marché de l’UE, ce qui place dans une situation défavorable les entreprises respectueuses des règles et met en danger les consommateurs.

The withdrawals and prohibitions of sale can come in many forms: unacceptable manufacturing practices, non-compliant labelling; non-compliant advertising; use of excessively weak dilutions; delivery of a product in a form that can present a risk to health; use of narcotics; products listed in appendix F (prescription); and products listed in appendix D (biological products).
Les retraits et les interdictions de vente peuvent être d'ordres multiples: pratiques de fabrication inacceptables; étiquetage non conforme; réclame non conforme; utilisation de dilutions trop faibles; délivrance du produit sous une forme pouvant présenter un risque pour la santé; utilisation de stupéfiants; produits inscrits à l'annexe F (prescription); et produits inscrits à l'annexe D (produits biologiques).

You don't get it back. Under the IGA, Canadian financial institutions only slip into that non-participating classification after 18 months of continuous notification by CRA that they're not compliant, and they need to get compliant.
En application de l'AIG, les institutions financières canadiennes ne se retrouvent dans cette catégorie d'institutions non participantes qu'après 18 mois d'avis continus de l'ARC leur indiquant qu'elles ne sont pas conformes et qu'elles doivent se conformer.

It is the job of market surveillance authorities to make sure unsafe or otherwise harmful products as well as non-compliant products are identified and kept or taken off the market.
Il incombe aux autorités de surveillance du marché de faire en sorte que les produits peu sûrs ou nocifs ainsi que les produits non conformes sont identifiés et ne sont pas mis sur le marché, ou en sont retirés.

10. Suggests that, understanding the challenge and importance of market surveillance, which is a national competence, the Commission should facilitate cooperation and sharing of information among Member States, in particular by creating an open EU database of test results and of non-compliant products identified in Member State and by taking steps to ensure that a non-compliant product identified in one Member State is quickly removed from all 27 Markets;
10. propose que, compte tenu du défi que constitue la surveillance du marché, qui relève de la compétence nationale, et de l'importance qu'elle revêt, la Commission devrait faciliter la coopération et le partage d'informations entre les États membres, notamment en créant une base de données ouverte de l'UE sur les résultats des essais et les produits non conformes identifiés dans les États membres et en adoptant des mesures garantissant qu'un produit non conforme identifié dans un État membre soit retiré à bref délai des 27 marchés;

The distributor should not be authorized to intervene into the design of a product as they may then turn a compliant product into a non-compliant one (For instance, they could replace a plastic cover that has problems with breakages with an alternative made of another type of plastic which is physically stronger but which is not fire-retardant when it needs to be. Only when it is known why a particular component or part has been chosen is it possible to select a better alternative, and that requires knowledge of the detailed design which after-sales or downstream operators probably do not have.)
Les distributeurs ne devraient pas être autorisés à intervenir dans la conception d'un produit, étant donné qu'ils pourraient transformer un produit conforme en un produit non conforme (Ils pourraient par exemple remplacer une pièce en plastique qui se casse souvent par une autre pièce fabriquée avec un autre type de plastique, certes plus résistant mais qui n'est pas ignifuge alors qu'il devrait l'être. Ce n'est que si l'on connaît la raison pour laquelle un composant particulier (ou une pièce particulière) a été choisi(e) qu'il est possible de trouver comment le remplacer au mieux, et pour cela, il faut connaître les détails de la conception, ce qui n'est pas nécessairement le cas des opérateurs des services après-vente ou des opérateurs en aval).

So I strongly urge non-compliant countries to come back into line and help us defend European citizens’ health”.
J’incite donc vivement les pays qui ne l’ont pas encore fait à se mettre en conformité avec la loi et à nous aider à défendre la santé des citoyens européens».

define the objectives and principles of organic production while accounting for local conditions and stages of development, assure that the objectives and principles apply equally to all stages of organic livestock, aquaculture, plant and feed production as well as the production of organic foods, clarify the GMO rules, notably that the general GMO thresholds apply, that GMO products cannot be labelled organic and that specific thresholds for seeds can be adopted, render compulsory either the EU logo or - in its absence - a stylised indication ‘EU-ORGANIC’, imposing restrictions on labelling and advertising claims in order to promote the “common concept” of organic production, reinforce the risk-based approach and improve controls by aligning the control system to the official EU food and feed control system applying to all foods and feeds, improve the free circulation of organic goods by ensuring that EU rules guarantee the highest standards, reinforce the impartiality of the control system, mutual recognition of standards and reduce the room for control bodies to authorise less strict rules, develop permanent import rules based on direct access for fully compliant products or access based on
fixera les objectifs et les principes applicables à l’agriculture biologique en tenant compte des conditions locales et du développement de ce type d’agriculture; permettra une application uniforme des objectifs et des principes à tous les stades de la production biologique dans les secteurs de la production animale et végétale, de l’aquaculture et de l’alimentation animale ainsi que dans le secteur de la production de denrées alimentaires biologiques; clarifiera les règles applicables aux OGM, notamment en spécifient les seuils généraux à appliquer en la matière, en précisant que les produits contenant des OGM ne peuvent pas être étiquetés comme produits issus de l’agriculture biologique et que des seuils spécifiques peuvent être appliqués pour les semences; rendra obligatoire l’utilisation du logo UE ou – à défaut – de la mention standard «UE BIOLOGIQUE» et imposera des restrictions en matière d’étiquetage et d’allégations publicitaires afin de promouvoir le «concept commun» de production biologique; privilégiera une approche fondée sur les risques et améliorera la qualité des contrôles en alignant le système de contrôle sur le système officiel de l’UE applicable à tous les aliments et aliments pour animaux; améliorera la libre circulation des aliments biologiques dès lors que les normes UE répondent aux critères les plus ambitieux, en renforçant l’impartialité du système de contrôle et la reconnaissance mutuelle des normes et en empêchant les organismes de contrôle d’assouplir les normes à leur guise; élaborera un régime d’importation permanent fondé sur l’accès direct des produits pleinement conformes à la réglementation de l’UE, ou sur un système