Vertaling van "non-compliance with subsection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-compliance with subsection
manquement au paragraphe

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance
respect de la gouvernance de l'information

prove lense compliance | test lenses compliance | check lenses compliance | verify lenses compliance
vérifier la conformité des verres et des lentilles

non-adherence to therapy | non-adherence to treatment | non-adherence | non-compliance with therapy | non-compliance with treatment | non-compliance
non-observance thérapeutique | non-observance du traitement | inobservance thérapeutique | inobservance du traitement | non-adhésion thérapeutique | non-adhésion au traitement | non-adhérence | non-adhérence au traitement | non-adhérence thérapeutique | non-compliance thérapeutique | non-compliance au traitement | non-compliance

millennium compliance | Y2K compatibility | Y2K compliance | year 2000 compliance
compatibilité an 2000 | compatibilité avec l'an 2000 | conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

subsection
sous-section

Tri-Agency Process for Addressing Allegations of Non-compliance with Tri-Agency Policies [ CIHR Procedure for Addressing Allegations of Non-Compliance with Research Policies ]
Processus des trois organismes pour l’examen des allégations de non-conformité avec les politiques des trois organismes [ Procédure des IRSC pour l'examen des allégations de non-conformité avec les politiques en matière de recherche ]

Ad Hoc Working Group of Legal Experts on Non-compliance with the Montreal Protocol
Groupe de travail spécial d'experts juridiques sur le non-respect des dispositions du Protocole de Montréal

procedure for non-compliance with the Montreal Protocol
procédure en cas de non-conformité avec les dispositions du Protocole de Montréal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The competent authorities of Cambodia shall take all the necessary measures to ensure compliance with Articles 1 and 4 and to put in place and maintain any administrative structures and systems to ensure the correct implementation of the derogation referred to in Article 1 and administrative cooperation, both with the authorities of Malaysia and with the European Commission and the customs authorities of the Member States of the Union, as specified in Title II, Chapter 2, Section 2, Subsection 2 of Implementing Regulation (EU) 2015/2447.
Les autorités compétentes du Cambodge prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de l'article 1er et de l'article 4 ainsi que pour mettre en place et entretenir les structures et systèmes administratifs nécessaires à la bonne mise en œuvre de la dérogation visée à l'article 1er et à la coopération administrative, tant avec les autorités de Malaisie qu'avec la Commission européenne et les autorités douanières des États membres de l'Union, conformément aux dispositions du titre II, chapitre 2, section 2, sous-section 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.

(4) Where an air carrier files notice with the Agency in compliance with subsection (3), and the proposals of that air carrier are in accordance with the requirements of these Regulations, no program permit shall be issued to the non-Canadian air carrier in respect of the entity charter referred to in that subsection.
(4) Lorsqu’un transporteur aérien donne à l’Office l’avis visé au paragraphe (3) et que ses propositions respectent les exigences du présent règlement, aucun permis-programme n’est délivré au transporteur aérien non canadien pour le vol affrété sans participation mentionné à ce paragraphe.

(c) for distillate compliance units, used to establish compliance with subsection 5(1) for a gasoline compliance period because they were assigned, under subsection 7(3), as the value for DtG in subsection 8(1).
c) dans le cas des unités visant le distillat, utilisées pour établir la conformité au paragraphe 5(1) au cours d’une période de conformité visant l’essence, ces unités étant attribuées, aux termes du paragraphe 7(3), à la variable DtG prévue au paragraphe 8(1).

(3) Distillate compliance units may be used to establish compliance with subsection 5(1) for a gasoline compliance period to the extent that they are assigned as the value for DtG in subsection 8(1).
(3) Les unités de conformité visant le distillat peuvent servir à établir la conformité avec le paragraphe 5(1) relativement à une période de conformité visant l’essence, auquel cas le nombre d’unités ainsi utilisées doit correspondre au nombre attribué à la variable DtG au paragraphe 8(1).

the reporting issuer may, in lieu of compliance with subsection (1), forthwith file with the Commission the report required under subsection (2) marked so as to indicate that it is confidential, together with written reasons for non-disclosure.
l'émetteur assujetti peut, plutôt que de se conformer au paragraphe (1), déposer sans délai auprès de la Commission le rapport exigé par le paragraphe (2) en y inscrivant une mention portant que le rapport est confidentiel et en motivant, par écrit, sa décision de ne pas divulguer le changement important.

The information required by this Annex shall be included in the safety data sheet, where applicable and available, in the relevant subsections set out in Part B. The safety data sheet shall not contain blank subsections.
Les informations visées dans la présente annexe doivent figurer dans la fiche de données de sécurité lorsqu'elles sont requises et disponibles et être portées dans les sous-rubriques pertinentes présentées dans la partie B. Toutes les sous-rubriques de la fiche de données de sécurité doivent être remplies.

For the sole purpose of that calculation, the intermediate insurance holding company or intermediate mixed financial holding company shall be treated as if it were an insurance or reinsurance undertaking subject to the rules laid down in Subsections 1, 2 and 3 of Section 4 of Chapter VI of Title I in respect of the Solvency Capital Requirement and were subject to the same conditions as are laid down in Subsections 1, 2 and 3 of Section 3 of Chapter VI of Title I in respect of own funds eligible for the Solvency Capital Requirement.
Aux seules fins de ce calcul, la société holding d’assurance intermédiaire ou la compagnie financière holding mixte intermédiaire est traitée comme une entreprise d’assurance ou de réassurance soumise aux règles énoncées au titre I, chapitre VI, section 4, sous-sections 1, 2 et 3, en ce qui concerne le capital de solvabilité requis, et aux mêmes conditions que celles énoncées au titre I, chapitre VI, section 3, sous-sections 1, 2 et 3, en ce qui concerne les fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis.

4. Until 1 June 2015, suppliers of mixtures applying paragraph 3 shall provide in subsection 3.2 of the relevant safety data sheets the classification of the substances indicated in that subsection in accordance with Directive 67/548/EEC, including indication of danger, symbol letter(s) and R phrases, in addition to the classification including hazard statements in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008.
4. Jusqu’au 1er juin 2015, les fournisseurs de mélanges appliquant les dispositions du paragraphe 3 indiquent, à la sous-rubrique 3.2 des fiches de données de sécurité pertinentes, la classification des substances mentionnées dans cette sous-rubrique conformément à la directive 67/548/CEE, y compris l’indication de danger, le ou les symboles et les phrases R, en plus de la classification et des mentions de danger selon le règlement (CE) no 1272/2008.

In the case of non-compliance with subsection 35(1) of the Firearms Act, the customs officer will be able to specify a reasonable time during which the non-resident may attempt to comply.
Dans les cas où les conditions énoncées au paragraphe 35(1) de la Loi sur les armes à feu ne sont pas respectées, l’agent des douanes pourra spécifier au non‑résident un délai raisonnable pour lui permettre de les remplir.

Alcohol may be disposed of either for use in new industrial uses (subsection I), for use in third countries in the fuel sector only (subsection II), or for use as bio-ethanol in the Community (subsection III).
L'écoulement peut se faire soit en vue de nouvelles utilisations industrielles (sous-section I), soit en vue de l'usage exclusif dans le secteur des carburants dans les pays tiers (sous-section II), soit en vue de l'utilisation de bioéthanol dans la Communauté (sous-section III).