Traduction de «non-compliance that would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance
respect de la gouvernance de l'information

prove lense compliance | test lenses compliance | check lenses compliance | verify lenses compliance
vérifier la conformité des verres et des lentilles

millennium compliance | Y2K compatibility | Y2K compliance | year 2000 compliance
compatibilité an 2000 | compatibilité avec l'an 2000 | conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement
Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

compliance audit [ compliance auditing ]
audit de conformité

approval [ certificate of compliance | certificate of conformity | COC | quality certificate | quality certification | approval marks(UNBIS) ]
homologation [ certificat de conformité | certificat de qualité | certification de qualité ]

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]
recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Reducing tax compliance costs would improve the business environment, in particular for small firms.
Une réduction des coûts de mise en conformité avec les règles fiscales améliorerait l’environnement économique, en particulier pour les petites entreprises.

If only energy suppliers participated in the emissions trading scheme (Graph: see 2nd column from left), the annual compliance cost would be slightly higher, i.e. EUR7.2bn.
Si les fournisseurs d'énergie étaient les seuls à y participer (voir graphique, 2e colonne en partant de la gauche), le coût annuel de mise en conformité serait légèrement plus élevé puisqu'il serait de 7,2 milliards d'euros.

The Commission may decide not to start or pursue a conformity clearance procedure in accordance with Article 47 of Regulation (EU) No 514/2014 where it expects that the possible financial correction, for the non-compliance identified, would not exceed EUR 50 000 and 2 % of the specific expenditure deemed non-complaint.
La Commission peut décider de ne pas ouvrir ou de ne pas poursuivre une procédure d'apurement de conformité prévue par l'article 47 du règlement (UE) no 514/2014 lorsqu'elle escompte que l'éventuelle correction financière résultant du manquement constaté n'excède pas 50 000 EUR ni 2 % des dépenses spécifiques considérées comme non conformes.

The Commission services have estimated what the compliance costs would be if Member States allocated their respective "burden sharing" targets uniformly to all sectors without any trading between sectors [49].
Les services de la Commission ont procédé à une estimation des coûts de mise en conformité en partant du principe que les États membres octroient leurs valeurs cibles respectives de "partage des charges" uniformément à tous les secteurs sans qu'il n'y ait aucun échange entre eux [49].

If all sectors (including also agriculture, transport, households, services etc.) participated in emissions trading in the EU, the annual compliance cost would reduce to EUR6.0bn in 2010 (Graph: see right column).
Si tous les secteurs (y compris l'agriculture, les transports, les ménages, le tertiaire, etc.) participaient au système d'échange des droits d'émission dans l'UE, le coût annuel de mise en conformité passerait à 6 milliards d'euros en 2010 (voir graphique, colonne de droite).

(2) Where a compliance officer fails to obtain a written undertaking that, in the opinion of the compliance officer, would be sufficient to remedy the non-compliance, the compliance officer shall notify the Commission of the non-compliance and the Commission may issue and send, by registered mail, a direction to the employer
(2) S’il ne parvient pas à obtenir un engagement qui, selon lui, permettrait de remédier au manquement, l’agent informe la Commission du manquement et celle-ci peut ordonner à l’employeur, par courrier recommandé, de prendre les mesures correctives, en y précisant les faits justificatifs.

In addition, and of particular relevance to small and medium-sized enterprises, the administrative costs for computing taxes (tax compliance cost) would be reduced and the problem of double taxation would be avoided across Europe.
Ensuite, et il s'agit là d'une question d'une importance toute particulière pour les petites et moyennes entreprises, les charges administratives liées au calcul des impôts (le coût de conformité fiscale) seraient réduites et le problème de la double imposition serait exclu dans toute l'Europe.

Member States should be allowed not to pursue cases of non-compliance which would not trigger the minimum reduction.
Les États membres seront autorisés à ne plus poursuivre les cas de non-respect qui ne donnent pas lieu à l’application de la réduction minimale.

Making the participation in the Farm Advisory System a cross-compliance requirement would help to improve transparency and ensure the accountability of farming that consumers are asking for. Also, on the side of farmers, there is an increasing awareness that only rigorous approaches ensuring transparency and traceability will bring back consumer confidence.
Faire de la participation au système de conseil agricole une exigence de conditionnalité contribuerait à améliorer la transparence et à faire des agriculteurs des partenaires responsables, comme les consommateurs le réclament. De même, chez les agriculteurs, on est de plus en plus conscient que seules des approches rigoureuses garantissant transparence et traçabilité restaureront la confiance des consommateurs.