Traduction de «non-compliance should continue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

carry out aviation certificate validity procedures | undertake procedures to ensure aviation certificate validity | ensure continuing compliance with regulations in aviation | ensure ongoing compliance with regulations
assurer la conformité permanente avec la réglementation

continuation of non-compliance
persistance de l'infraction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, the amendments to Annexes II and III to Regulation (EC) No 73/2009, which aim to ensure the continuation of the current rules on cross-compliance, should apply from the date of repeal of Directive 80/68/EEC, namely 22 December 2013.
En outre, il convient que les modifications des annexes II et III du règlement (CE) no 73/2009, qui visent à assurer le maintien des règles actuelles relatives à la conditionnalité, s'appliquent à compter de la date de l'abrogation de la directive 80/68/CEE, à savoir le 22 décembre 2013.

It is appropriate to clarify that, for the purpose of verifying compliance with the target of 95 g CO/km, CO emissions should continue to be measured in accordance with Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council and its implementing measures and innovative technologies.
Il convient de préciser que, aux fins de la vérification du respect de l’objectif de 95 grammes de CO par kilomètre, les émissions de CO devraient continuer à être mesurées conformément au règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil et conformément à ses mesures d’exécution, ainsi que grâce à des technologies innovantes.

Implementation of and compliance with Community law should be carefully monitored, and any problem of compliance should be addressed and resolved among concerned parties according to existing procedures in a transparent and predictable manner.
La mise en oeuvre de la législation communautaire et le respect de celle-ci devraient faire l'objet d'un suivi rigoureux et tout problème dans l'observation des règles devrait être examiné et résolu par les parties concernées suivant les procédures en vigueur d'une manière transparente et prévisible.

This should be regarded as a positive development, as cross-compliance should lead to improve the sustainability of the CAP and the level of public support for this policy.
Il convient de considérer ceci comme une évolution positive, étant donné que la conditionnalité devrait permettre d’améliorer la durabilité de la PAC et le niveau d’adhésion du public à cette politique.

While the sender of an electronic invoice should continue to have the possibility to guarantee the authenticity of the origin and the integrity of the content of the invoice by several methods, including by means of an electronic signature, in order to ensure compliance with Directive 2006/112/EC, the European standard on electronic invoicing should not contain as one of its elements a requirement for an electronic signature.
S'il convient que l'émetteur d'une facture électronique continue de pouvoir assurer l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu de la facture selon diverses méthodes, notamment au moyen d'une signature électronique, afin de garantir le respect de la directive 2006/112/CE, la norme européenne sur la facturation électronique ne devrait pas compter, au nombre de ses éléments, une obligation de signature électronique.

They should continue to be managed in accordance with the EIB's own rules and procedures, which should reflect those principles, including appropriate control measures and compliance with the EIB's statement on social and environmental standards, as well as with the relevant rules and procedures concerning the Court of Auditors and the European Anti-Fraud Office (OLAF).
Elles devraient continuer d'être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, qui devraient refléter ces principes, en faisant notamment l'objet de mesures de contrôle appropriées et en respectant la déclaration de la BEI en matière de normes sociales et environnementales, et conformément aux règles et procédures pertinentes concernant la Cour des comptes et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

It is appropriate to clarify that, for the purpose of verifying compliance with the target of 95 g CO2/km, CO2 emissions should continue to be measured in accordance with Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council (4) and its implementing measures and innovative technologies.
Il convient de préciser que, aux fins de la vérification du respect de l’objectif de 95 grammes de CO2 par kilomètre, les émissions de CO2 devraient continuer à être mesurées conformément au règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (4) et conformément à ses mesures d’exécution, ainsi que grâce à des technologies innovantes.

However, the motor vehicle sector should continue to benefit from a block exemption in order to simplify administration and reduce compliance costs for the undertakings concerned, while ensuring effective supervision of markets in accordance with Article 103(2)(b) of the Treaty.
Le secteur automobile doit toutefois continuer à bénéficier d’une exemption par catégorie afin de simplifier l’administration et de réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises concernées, tout en assurant une surveillance efficace des marchés conformément à l’article 103, paragraphe 2, point b), du traité.

(14) Tobacco growing is of historical importance on the islands. Economically speaking, tobacco preparation continues to be one of the chief industrial activities in the region. In social terms, tobacco cultivation is very labour intensive and carried out by small farms. Since the crop is not sufficiently profitable it is in danger of dying out. Tobacco is currently cultivated only on a small area on the island of La Palma, where it is used for the artisanal manufacture of cigars. Spain should therefore be authorised to continue to grant aid in addition to the Community aid so that this traditional crop can be maintained with a view to supporting the artisanal activity associated with it. In addition, to maintain the manufacture of tobacco products, imports into the Canary Islands of raw and semi-manufactured tobacco should continue to be exempt from customs duty, up to an annual limit of 20000 tonnes of stripped raw tobacco equivalent.
(14) La culture du tabac a été historiquement très importante dans l'archipel; sur le plan économique, c'est une industrie d'élaboration qui continue à représenter une des principales activités industrielles de la région; sur le plan social, cette culture est très intensive en main d'oeuvre et concerne de petits agriculteurs; cette culture manque d'une rentabilité adéquate et court le risque de disparaître; en effet à l'heure actuelle, sa production se limite à une petite superficie sur l'île de La Palma pour l'élaboration artisanale de cigares; il convient donc d'autoriser l'Espagne à continuer à accorder une aide en complément de l'aide communautaire afin de permettre le maintien de cette culture traditionnelle et l'activité artisanale dont elle est le support; en outre, et pour maintenir l'activité industrielle de la fabrication de produits de tabac, il convient de continuer à exonérer des droits de douane à l'importation dans l'archipel de tabacs bruts et semi-élaborés, dans la limite d'une quantité annuelle de 20000 tonnes d'équivalent de tabac brut écoté.

The Council and the European Central Bank will represent the Community at international level in compliance with the allocation of powers laid down in the Treaty. On elements of economic policy other than monetary and exchange-rate policy, the Member States should continue to present their policies outside the Community framework, while taking full account of the Community interest.
En ce qui concerne les éléments de politique économique autres que la politique monétaire et le taux de change, les États membres continuent à présenter leurs politiques en dehors du cadre communautaire, dans le respect des intérêts de la Communauté.