Vertaling van "non-compliance cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance
respect de la gouvernance de l'information

prove lense compliance | test lenses compliance | check lenses compliance | verify lenses compliance
vérifier la conformité des verres et des lentilles

millennium compliance | Y2K compatibility | Y2K compliance | year 2000 compliance
compatibilité an 2000 | compatibilité avec l'an 2000 | conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

non-adherence to therapy | non-adherence to treatment | non-adherence | non-compliance with therapy | non-compliance with treatment | non-compliance
non-observance thérapeutique | non-observance du traitement | inobservance thérapeutique | inobservance du traitement | non-adhésion thérapeutique | non-adhésion au traitement | non-adhérence | non-adhérence au traitement | non-adhérence thérapeutique | non-compliance thérapeutique | non-compliance au traitement | non-compliance

Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement
Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

compliance audit [ compliance auditing ]
audit de conformité

non-compliance | non-observance | inobservance
inobservation | défaut d'observation

procedure for non-compliance with the Montreal Protocol
procédure en cas de non-conformité avec les dispositions du Protocole de Montréal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

so that compliance with the essential requirements and/or the relevant implementing rules for interoperability cannot be guaranteed within the time limit mentioned in paragraph 1, the Member State concerned shall communicate to the Commission detailed information on the essential requirements and/or implementing rules for interoperability where uncertainty of compliance has been identified.
de sorte que la conformité avec les règles essentielles et/ou avec les mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité ne peut pas être garantie dans le délai fixé au paragraphe 1, l'État membre concerné communique à la Commission des informations détaillées concernant les exigences essentielles et/ou les mesures d'exécution en matière d'interopérabilité pour lesquelles des incertitudes quant à la conformité ont été constatées.

However, the Commission’s power of appraisal, in the context of compliance with a judgment of the Court of Justice, cannot be exercised in a manner which is prejudicial to the Court’s exclusive jurisdiction to rule on the conformity of national legislation with EU law.
Or, le pouvoir d’appréciation de la Commission dans le cadre de l’exécution d’un arrêt de la Cour ne saurait être exercé de manière telle qu’il porte atteinte à la compétence exclusive de la Cour pour statuer sur la conformité d’une législation nationale avec le droit de l’Union.

It follows that, in the case where there is a difference between the Commission and the Member State concerned as to whether a national practice or national legislation which the Court of Justice has not examined beforehand is appropriate for ensuring compliance with such a judgment, the Commission cannot, by adopting a decision, resolve such a difference itself and draw from this the necessary inferences for the calculation of the penalty payment.
Il s’ensuit que, lorsqu’il existe un différend entre la Commission et l’État membre concerné quant à l’aptitude d’une pratique ou d’une réglementation nationale non préalablement examiné par la Cour à exécuter un tel arrêt, la Commission ne saurait, en adoptant une décision, trancher elle-même un tel différend et en tirer les conséquences qui s’imposent pour le calcul de l’astreinte.

Likewise, as was pointed out in the judgment under appeal, the General Court also cannot itself give a ruling on the Commission’s assessment as to whether compliance with a judgment establishing a failure to fulfil obligations can be achieved through a national practice or national legislation which has not previously been examined by the Court of Justice.
De même, tel qu’il l’a relevé dans l’arrêt attaqué, le Tribunal ne saurait lui non plus se prononcer sur l’appréciation portée par la Commission quant à l’aptitude d’une pratique ou d’une réglementation nationale non préalablement examinée par la Cour à assurer l’exécution d’un arrêt en manquement.

Why commit the political capital and diplomatic resources if cases of non-compliance cannot be identified?
Pourquoi engager du capital politique et des ressources diplomatiques dans un système si ceux qui ne le respectent pas ne peuvent pas être pris?

When collecting a penalty payment set by the Court of Justice, the Commission cannot make an assessment of the compliance of national legislation with EU law
La Commission, lors du recouvrement d'une astreinte fixée par la Cour, ne peut pas apprécier la conformité de la législation nationale avec le droit de l'UE

to process the personal data only on behalf of the data exporter and in compliance with its instructions and the Clauses; if it cannot provide such compliance for whatever reasons, it agrees to inform promptly the data exporter of its inability to comply, in which case the data exporter is entitled to suspend the transfer of data and/or terminate the contract.
il traitera les données à caractère personnel pour le compte exclusif de l’exportateur de données et conformément aux instructions de ce dernier et aux présentes clauses; s’il est dans l’incapacité de s’y conformer pour quelque raison que ce soit, il accepte d’informer dans les meilleurs délais l’exportateur de données de son incapacité, auquel cas ce dernier a le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat.

if compliance cannot be reached, terminating the registration of the Program Participant, as appropriate.
si le respect des conditions ne peut être obtenu, à résilier, le cas échéant, l'enregistrement du participant au programme.

2. With regard to checks of cross-compliance specified in chapter III of Title III of the present Regulation where such checks cannot be finalised before payment, any undue payments shall be recovered according to Article 73 of the this Regulation.
2. En ce qui concerne les contrôles de conditionnalité spécifiés au chapitre III du titre III du présent règlement et lorsque ces contrôles ne peuvent pas être achevés avant le paiement, tout paiement indu doit être recouvert conformément à l'article 73 du présent règlement.