Traduction de «non-competitive bid solicitation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

local competitive bidding
appel à la concurrence locale

national competitive bidding
appel à la concurrence nationale

international competitive bidding | ICB [Abbr.]
appel à la concurrence internationale | appel d'offres international | ACI [Abbr.] | AOI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

International competitive bidding (Procurement Principle III and its Annex 2: Minimum conditions for effective international competitive bidding).
Appel à la concurrence internationale (Principe III des Bonnes pratiques pour la passation des marchés et annexe 2: Conditions minimales pour une concurrence internationale efficace des appels d'offres).

the presence of International Competitive Bidding (ICB), in particular if the donor country's supplier is the lowest evaluated bid;
s'il y a appel à la concurrence internationale, en particulier si le fournisseur du pays donneur consent l'offre la plus favorable,

8. Aid may be granted in the absence of a competitive bidding process as described in paragraph 2 to installations with an installed electricity capacity of less than 1 MW for the production of electricity from all renewable sources except for wind energy, where aid may be granted in the absence of a competitive bidding process as described in paragraph 2 to installations with an installed electricity capacity of less than 6 MW or to installations with less than 6 generation units.
8. Les aides peuvent être octroyées sans recourir à une procédure de mise en concurrence telle que décrite au paragraphe 2 aux installations ayant une capacité de production d'électricité installée inférieure à 1 MW pour la production d'électricité à partir de toutes les sources renouvelables excepté l'énergie éolienne, pour laquelle des aides peuvent être octroyées sans recourir à une procédure de mise en concurrence telle que décrite au paragraphe 2 aux installations ayant une capacité de production d'électricité installée inférieure à 6 MW ou aux installations disposant de moins de 6 unités de production.

‘competitive bidding process’ means a non-discriminatory bidding process that provides for the participation of a sufficient number of undertakings and where the aid is granted on the basis of either the initial bid submitted by the bidder or a clearing price.
«procédure de mise en concurrence»: une procédure d'appels d'offres non discriminatoire qui prévoit la participation d'un nombre suffisant d'entreprises et selon laquelle l'aide est octroyée sur la base soit de l'offre initiale soumise par le soumissionnaire soit d'un prix d'équilibre.

RECOGNIZES that ESA has a flexible and effective industrial policy based on cost-efficiency, competitiveness, fair distribution of activities and competitive bidding, which secures adequate industrial capacities, global competitiveness and a high degree of inner-European competition for efficient European cooperation on joint space projects, thus providing the basis for the successful development of space in Europe,
RECONNAÎT que la politique industrielle de l'ASE est souple et efficace, qu'elle repose sur un bon rapport coût-efficacité, la compétitivité, une répartition juste des activités et une mise en concurrence, ce qui garantit des capacités industrielles adaptées, la compétitivité sur le plan mondial et un degré élevé de concurrence intra-européenne pour une coopération européenne efficace sur les projets spatiaux communs, servant ainsi de base à l'essor du secteur spatial en Europe,