Traduction de «non-budgetary specified purpose account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-budgetary specified purpose account
compte à fins déterminées non budgétaire

other budgetary specified purpose accounts
autres comptes à fins déterminées budgétaires

Requirements for the Establishment of an Accounting for Specified Purpose Accounts within the Accounts of Canada
Exigences pour la création et la comptabilisation des comptes à fins déterminées dans le cadre des comptes du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

219 (1) There shall be established in the accounts of Canada a specified purpose account to be known as the Nova Scotia Offshore Revenue Account.
219 (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « Compte néo-écossais des recettes extracôtières ».

The Employment Insurance operations account and the Canada Pension Plan operations account are two specified purpose accounts.
Le Compte des opérations de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada sont deux comptes à fins déterminées.

*The Commission's accounting framework and its accounting system were developed at a time when cash accounting was in general use across the public sector, and mainly served the purpose of budgetary accounting.
*Le cadre et le système comptables de la Commission ont été conçus à une époque où la comptabilité de caisse était utilisée dans l'ensemble du secteur public et ils servaient principalement à la comptabilité budgétaire.

The new EI operating account is not a bank account, it's a specified-purpose account on the books of the Government of Canada.
Le nouveau compte des opérations de l'assurance-emploi n'est pas un compte bancaire, mais un compte réservé à des fins précises qui figure dans les livres du gouvernement du Canada.

The VAT-based own resource and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, shall, however, be recorded in the accounts as specified in the first subparagraph as follows:
Toutefois, la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, sont reprises dans la comptabilité visée au premier alinéa comme suit:

2. For the purposes of paragraph 1, the budgetary accounts shall record all budgetary revenue and expenditure operations provided for in Title IV of Part One.
2. Aux fins du paragraphe 1, la comptabilité budgétaire enregistre tous les actes d'exécution budgétaire en recettes et en dépenses prévus au titre IV de la première partie.

The following major increases include: $3.8 billion for the statutory adjustment to the net Employment Insurance benefits and administration as reflected in the consolidated specified purposes accounts; $1.3 billion for the Canada Health and Social Transfers; $1.2 billion for direct transfers to individuals, such as increases in Old Age Security and Guaranteed Income Supplement; and $613 million for public security and anti- terrorism initiatives.
Voici certaines des principales augmentations: 3,8 milliards de dollars pour un redressement législatif aux prestations nettes d'assurance-emploi et à l'administration, comme l'indiquent les comptes à fins déterminées consolidés; 1,3 milliard de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux; 1,2 milliard de dollars pour les versements directs à des particuliers dans le cas de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti; et 613 millions de dollars pour des initiatives en matière de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme.

The Employment Insurance Operating Account and the Canada Pension Plan Account are two specified purpose accounts.
Le compte des opérations de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada sont tous deux des comptes à fin déterminée.