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Binding resolution

Traduction de «non-binding resolutions recently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission's final proposal for a 5 year renewal took also into account the latest non-binding Resolutions adopted by the European Parliament.

La proposition finale de la Commission pour une durée de renouvellement de cinq ans a pris en compte les dernières résolutions non contraignantes adoptées par le Parlement européen.


Moreover, the Commission's final proposal for a 5 year renewal took into account the latest non-binding Resolutions adopted by the European Parliament.

En outre, la proposition finale de la Commission pour une durée de renouvellement de cinq ans a pris en compte les dernières résolutions non contraignantes adoptées par le Parlement européen.


– having regard to the non-binding resolutions recently adopted by the UK House of Commons, the Irish Senate, the Spanish Parliament and the French National Assembly on the recognition of the State of Palestine,

vu les résolutions non contraignantes récemment adoptées par la Chambre des communes du Royaume-Uni, le Sénat irlandais, le Parlement espagnol et l'Assemblée nationale française sur la reconnaissance de l'État palestinien,


for a military end-use as defined in Article 4(2) of this Regulation in a country subject to an arms embargo imposed by a decision or a common position adopted by the Council or a decision of the Organisation for Security and Cooperation in Europe or an arms embargo imposed by a binding resolution of the Security Council of the United Nations; or

à une utilisation finale militaire au sens de l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement dans un pays soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position commune adoptée par le Conseil, ou une décision adoptée par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ou soumis à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies; ou


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for a military end-use as defined in Article 4(2) of this Regulation where the purchasing country or country of destination is subject to an arms embargo imposed by a decision or a common position adopted by the Council or a decision of the Organisation for Security and Cooperation in Europe or an arms embargo imposed by a binding resolution of the Security Council of the United Nations.

à une utilisation finale militaire, telle que définie à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement, si le pays acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position commune adoptée par le Conseil, ou une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ou soumis à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies.


for a military end-use as defined in Article 4(2) of this Regulation where the purchasing country or country of destination is subject to an arms embargo imposed by a decision or a common position adopted by the Council or a decision of the Organisation for Security and Cooperation in Europe or an arms embargo imposed by a binding resolution of the Security Council of the United Nations; or

à une utilisation finale militaire, telle que définie à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement, si le pays acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes imposé par une décision ou une position commune adoptée par le Conseil, ou une décision adoptée par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ou soumis à un embargo sur les armes imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies; ou


While the United States and China refuse to lay down common, binding greenhouse gas reduction targets, all that can be adopted in Copenhagen – as the UN’s chief climate official tellingly observed – are morally binding resolutions, in other words, toothless ones.

Alors que les États-Unis et la Chine refusent de définir des objectifs communs et contraignants en matière de réduction de gaz à effet de serre, tout ce qui pourra être adopté à Copenhague – comme le responsable en chef du climat aux Nations unies l’a efficacement observé – ce sont des résolutions moralement contraignantes, autrement dit, qui n’ont aucun poids.


19. Urges the governments of the UK, France, Belgium, Italy and Slovakia, that are all members of the UN Security Council, to make a concerted effort to introduce, and obtain unanimous backing for, a binding resolution in regard to Burma, including the release of Aung San Suu Kyi; notes that a similar resolution was passed in January 2007 but vetoed by China and Russia and opposed by South Africa; calls for an emergency meeting of the UN Security Council to address the current situation in Burma;

19. demande instamment aux gouvernements du Royaume-Uni, de France, de Belgique, d'Italie et de Slovaquie, qui sont tous membres du Conseil de sécurité, de consentir un effort concerté pour proposer et faire adopter unanimement une résolution contraignante concernant la Birmanie, en ce compris la libération d'Aung San Suu Kyi; rappelle qu'une résolution comparable a été adoptée en janvier 2007, qui s'est heurtée au veto de la Chine, de la Russie et à l'opposition de l'Afrique du Sud; réclame une réunion d'urgence du Conseil de sécurité des Nations unies pour examiner la situation actuelle en Birmanie;


18. Regrets that China, Russia and South Africa vetoed a UN Security Council draft resolution on Burma on 12 January 2007 and calls on the UN Security Council to redouble efforts to obtain unanimous backing for a binding resolution requiring the release of political prisoners, including Aung San Suu Kyi;

18. déplore que la Chine, la Russie et l'Afrique du Sud aient opposé, le 12 janvier 2007, leur veto à un projet de résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Birmanie et invite le Conseil de sécurité des Nations unies à redoubler d'efforts pour obtenir un soutien unanime à une résolution contraignante exigeant la libération de tous les prisonniers politiques, y compris Aung San Suu Kyi;


18. Regrets that China and Russia, supported by South Africa, vetoed a UN Security Council draft resolution on Burma on 12 January 2007 and calls on the UN Security Council to redouble efforts to obtain unanimous backing for a binding resolution requiring the release of political prisoners, including Daw Aung San Suu Kyi;

18. déplore que la Chine et la Russie, soutenues par l'Afrique du Sud, aient opposé, le 12 janvier 2007, leur veto à un projet de résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Birmanie et invite le Conseil de sécurité des Nations unies à redoubler d'efforts pour obtenir un soutien unanime à une résolution contraignante exigeant la libération de tous les prisonniers politiques, y compris Daw Aung San Suu Kyi;




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Date index: 2021-10-07
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