Traduction de «non-binding provisions have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

binding provisions
dispositions impératives

measure not having binding legal effects
acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires

opinions shall have no binding force
les avis ne lient pas

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Draws attention to the fact that the agreement contains binding provisions and non-binding guidelines; urges all WTO members to do their utmost to implement both the binding provisions and the guidelines, with a view to bringing trade costs down as far as is possible;
8. souligne que l'accord contient des dispositions contraignantes et des lignes directrices non contraignantes; presse les membres de l'OMC de tout mettre en œuvre pour appliquer les dispositions contraignantes et les lignes directrices afin de réduire autant que possible le coût des échanges;

16. Notes that, without a successful conclusion of negotiations on the international ABS regime at COP 10 resulting in a Protocol to the CBD with legally binding and non-binding provisions, a wider agreement on the Post-2010 Strategic Plan of the Convention may not be achieved;
16. fait observer que, sans une conclusion fructueuse des négociations sur le régime international APA lors de la COP 10 portant création d'un protocole à la CDB comprenant des dispositions contraignantes et non contraignantes, un accord plus large sur le plan stratégique de la convention pour l'après-2010 risque de ne pas être trouvé;

Fischler, Commission (DE) Mr Ferrández Lezaun, the initial estimate that can be made of this can be only a very rough one, as there are no binding provisions relating to irrigation, for example, on which fruits or crops farmers are to cultivate on the irrigated areas.
Fischler, Commission. - (DE) Monsieur Ferrández Lezaun, l’estimation initiale qui peut être faite ne peut être que très approximative étant donné qu’il n’existe pas de dispositions contraignantes relatives à l’irrigation, par exemple, concernant le type de fruits ou de cultures que les agriculteurs sont censés cultiver sur les zones irriguées.

‘Considering the purpose of the Convention on Human Rights and Biomedicine, in particular the principle mentioned in Article 1 aiming to protect the dignity and identity of all human beings, the CDBI is of the opinion that specific binding provisions should be adopted within the Council of Europe to prohibit any intervention seeking to create a human being genetically identical to another human being, whether living or dead’.
« Considérant l’objectif de la Convention concernant les droits de l’homme et la biomédecine, notamment les principes repris à l’article 1, destiné à protéger la dignité et l’identité de tous les êtres humains, le CDBI exprime l’avis que le Conseil de l'Europe devrait adopter des dispositions contraignantes spécifiques afin d’interdire toute intervention destinée à créer un être humain génétiquement identique à un autre être humain, vivant ou mort ».

On 20 May 1999 the Council adopted two decisions on the measures needed for integration of the Schengen acquis into the framework of the European Union. The first set out which provisions of the acquis need to be integrated (all binding provisions except those which are no longer operative, in particular those superseded by European Union procedures); the second allocates those provisions between the Union's first "pillar" (the Treaty establishing the European Community) and its third (police cooperation and judicial cooperation in criminal matters between governments).
Le Conseil a adopté le 20 mai 1999 deux décisions sur les mesures nécessaires en vue de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'UE l'une déterminant les éléments de l'acquis à intégrer (toutes les règles de droit matériel à l'exception de celles devenues redondantes entre-temps suite notamment à l'adoption d'instruments communautaires) et l'autre portant «ventilation» de ces éléments de l'acquis de Schengen entre le «premier pilier» de l'UE (Traité de la Communauté européenne) et le «troisième pilier» (coopération policière et judiciaire en matière pénale entre gouvernements).

The pest-control that is possible under the Directive must respect the provisions of Article 9, which requires that the derogations must be enshrined in legally binding provisions.
Pour être conforme à la directive, la lutte contre les espèces nuisibles doit respecter les dispositions de l'article 9, qui prévoit que les dérogations doivent s'inscrire dans le cadre de dispositions légales contraignantes.

The identification of binding provision for minimum protection in force in the host country will counteract the legal uncertainty which surrounds posting, the purpose being to create conditions of fair competition between firms and to meet the needs of workers.
L'identificiation de dispositions impératives de protection minimale en vigueur dans l'Etat membre d'accueil doit remédier à l'insécurité juridique qui entoure les phénomènes de détachement. Elle vise la réalisation des conditions de concurrence loyale entre les entreprises et répond aux intérêts des travailleurs.

A court may say that Parliament obviously thought the binding provision is much more important than non-derogation.
Un tribunal pourrait dire que le Parlement pensait bien sûr que la disposition exécutoire est beaucoup plus importante que la non-dérogation.

I respectfully ask you to consider, honourable senators, in your examination and debate on Bill C-49, that legally binding provisions that would restore, and in some cases even establish, human and property rights for native women, native men, and non-natives on First Nations land equal to all other Canadians, would be much better served through an openly debated treaty process.
Honorables sénateurs, je vous demande humblement de songer, quand vous étudierez le projet de loi C-49, que des dispositions législatives ayant force obligatoire pour restaurer, voire établir dans certains cas, les droits fondamentaux et les droits de propriété des autochtones, hommes et femmes, et des non-autochtones vivant sur les terres des Premières nations comme ceux de tout autre Canadien seraient mieux servies si la procédure de traité était discutée ouvertement.