Traduction de «non-binding measures would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal for legally binding measures
proposition normative

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

measure not having binding legal effects
acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Non-binding measures would have too limited an effect, as potential applicants and companies would continue to face an array of different rules for admission
Des mesures non contraignantes auraient un effet trop limité car les demandeurs d’emploi et les entreprises potentiellement concernés seraient toujours confrontés à une série de règles d’admission différentes.

There was also general agreement that such non-binding measures would not be appropriate to deal with all issues.
Un accord général a également été enregistré sur le fait que de telles mesures non contraignantes ne permettraient pas de traiter toutes les questions.

Binding measures would entail comparatively larger costs and administrative burdens which, however, remain rather modest in comparison to the projected economic benefits.
Les mesures contraignantes entraîneraient des coûts comparativement plus élevés et une charge administrative plus lourde, mais qui resteraient néanmoins modestes au vu des avantages économiques escomptés.

Compared to a non-binding measure with a tangible yet limited effect, a substantial increase of the impact in terms of the policy objectives would require an instrument with binding force, which would prescribe minimum requirements for the composition of boards.
En comparaison d’une mesure non contraignante produisant un effet tangible mais limité, une augmentation sensible de l’impact recherché sous l’angle des objectifs fixés nécessiterait l’adoption d’un instrument ayant force obligatoire, qui imposerait des conditions minimales pour la composition des conseils des entreprises.

The outcome of the comparison of the consequences of the different policy options was that (i) binding measures are more effective in meeting the policy objectives than non-binding measures, (ii) measures that target both executive and non-executive board members are more effective than measures only targeting one group and (iii) binding measures will generate more societal and economic benefits than non-binding measures.
Une comparaison des conséquences des différentes options envisagées a permis de conclure que (i) les mesures contraignantes sont plus efficaces pour atteindre les objectifs de l’action que les mesures facultatives, (ii) les mesures ciblant à la fois les administrateurs exécutifs et non exécutifs sont plus efficaces que les mesures ne ciblant qu’une catégorie d’administrateurs, et (iii) les mesures contraignantes produiront davantage d’effets bénéfiques pour la société et l’économie que les mesures facultatives.

They are being asked whether they would like to see new Community legislation or whether they would prefer voluntary measures, or a combination of binding and non-binding measures, and what the main focus of the preventive measures should be (e.g. ergonomics, work organisation, psychosocial aspects).
Il leur est demandé s'ils souhaitent que la législation communautaire soit renforcée ou s'ils préfèrent des mesures volontaires ou une combinaison de mesures contraignantes et non contraignantes, et quels devraient être les principaux domaines visés par les mesures de prévention (par exemple l'ergonomie, l'organisation du travail, les aspects psychosociaux).

discussions on whether legislative measures, recommendations, guidelines or other binding regulations would be of use,
en entamant des discussions sur l'opportunité de recourir à des mesures législatives, des recommandations, des orientations ou d'autres règles ayant force obligatoire,

In order to meet its responsibilities and fulfill its obligations, the federal government must, at the expense of its partners, be the one which calls the others to order, even though all its partners negotiated in good faith, agreed that everyone would be on an equal footing, and approved the process provided in article 1710, whereby a five-member panel with non-binding authority would hear the complaints of the two parties involved and allow one of them, after 12 months, to take retaliatory measures.
Pour assumer sa responsabilité, pour remplir ses obligations, il doit, au détriment de ses partenaires, jouer à celui qui rappelle à l'ordre n'importe qui, alors que tous les partenaires avaient négocié de bonne foi, s'étaient entendus pour que tout le monde soit sur un pied d'égalité et qu'il y ait un mécanisme à l'article 1710, celui d'un comité de cinq personnes, dont les décisions sont pas obligatoires, qui reçoit les plaintes des deux parties et qui peut permettre à l'une des deux, après 12 mois, de prendre des mesures de rétorsion.

Mr Bangemann said that the Commission would be monitoring very closely the way in which industry implemented the recommendation just adopted, and reserved the right to opt for a more binding measure if the recommendation was not implemented satisfactorily.
- 2 - M. Bangemann a indiqué que la Commission allait suivre de très près la mise en oeuvre de la recommandation adoptée aujourd'hui par l'industrie et qu'elle se réservait la possibilité de choisir une voie plus contraignante si la recommandation n'était pas appliquée de façon satisfaisante.

When we have the results of this we will be able to see clearly how far the agreed guidelines are being respected and whether more binding measures - including legislation - would be justified.
Lorsque ses résultats seront connus, il sera possible d'établir dans quelle mesure les lignes directrices sont respectées et si des dispositions plus contraignantes - notamment législatives - se justifient.