Traduction de «non-aboriginal quota-holding companies » (Anglais → Français) :

888. On application by a bank holding company, other than a bank holding company with equity of twelve billion dollars or more, the Superintendent may exempt any class of non-voting shares of the bank holding company the aggregate book value of which is not more than 30 per cent of the aggregate book value of all the outstanding shares of the bank holding company from the application of sections 875 and 887.
888. Sur demande d’une société de portefeuille bancaire — sauf une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars —, le surintendant peut soustraire à l’application des articles 875 et 887 toute catégorie d’actions sans droit de vote de la société de portefeuille bancaire dont la valeur comptable ne représente pas plus de trente pour cent de la valeur comptable des actions en circulation de la société de portefeuille bancaire.

(3) On application by an insurance holding company, other than an insurance holding company in respect of which subsection (4) or (6) applies, the Superintendent may exempt from the application of subsection (1) and section 934 any class of non-voting shares of the insurance holding company if the aggregate book value of the shares of the class is not more than 30 per cent of the aggregate book value of all the outstanding shares of the insurance holding company.
(3) Sur demande d’une société de portefeuille d’assurances — sauf une société de portefeuille d’assurances à l’égard de laquelle les paragraphes (4) ou (6) s’appliquent —, le surintendant peut soustraire à l’application du paragraphe (1) et de l’article 934 toute catégorie d’actions sans droit de vote de la société de portefeuille d’assurances dont la valeur comptable ne représente pas plus de trente pour cent de la valeur comptable des actions en circulation de la société de portefeuille d’assurances.

673. If a proposed bank holding company would be a subsidiary of a foreign bank, within the meaning of any of paragraphs (a) to (f) of the definition “foreign bank” in section 2, letters patent to incorporate the bank holding company may not be issued unless the Minister is satisfied that, if the application is made by a non-WTO Member foreign bank, treatment as favourable for bank holding companies to which this Act applies exists or will be provided in the jurisdiction in which the foreign bank principally carries on business, either directly or through a subsidiary.
673. Il ne peut y avoir délivrance de lettres patentes dans le cas où la société de portefeuille bancaire ainsi constituée serait la filiale d’une banque étrangère au sens des alinéas a) à f) de la définition de « banque étrangère » à l’article 2, sauf si le ministre est convaincu que, dans les cas où la demande est faite par une banque étrangère d’un non-membre de l’OMC, les sociétés de portefeuille bancaires régies par la présente loi bénéficient ou bénéficieront d’un traitement aussi favorable sur le territoire où la banque étrangère exerce principalement son activité, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale.

3 (1) In this section, “non-controlling interest” means an equity interest, in a specialized financing entity of the bank holding company controlled by a specialized financing entity, that is held by a person other than the bank holding company or an entity controlled by the bank holding company.
3 (1) Pour l’application du présent article, « part des actionnaires sans contrôle » s’entend d’une participation — détenue par une personne autre que la société de portefeuille bancaire ou une entité que la société de portefeuille bancaire contrôle — dans une entité de la société de portefeuille bancaire s’occupant de financement spécial que contrôle une entité s’occupant de financement spécial.

an argument was made that Aboriginal firms should receive an exemption from any countervailing duty case, and should not be subject to any quota limitation; it was noted that private woodlots have had an exemption in previous duty cases; also suggested was the inclusion of an Aboriginal representative at any negotiations; unrestricted access to the U.S. market may be particularly important as Aboriginal firms access more timber resources through treaty land claims; Aboriginal firms want their own quota, rather than accessing it through joint-venture relationships with non-Aboriginal quota-holding companies
Certains ont fait valoir que les entreprises autochtones devraient être soustraites aux droits compensateurs et ne devraient pas être assujetties à des limites de quotas; on a noté que les terres à bois privées avaient bénéficié d’une exemption dans des causes antérieures; certains ont aussi proposé qu’un représentant autochtone soit présent lors des négociations; l’accès illimité au marché américain peut être particulièrement important étant donné que les entreprises autochtones ont accès à davantage de ressources forestières grâce aux revendications territoriales découlant de traités; les entreprises autochtones veulent avoir leur propre quota, plutôt que d’y avoir accès par le biais de relations de coentreprises avec des sociétés non autochtones qui détiennent des quotas.

Moreover, the consumer is faced with a market in which only five companies hold more than 50% of the EU quota.
Le consommateur est en outre confronté à un marché où cinq entreprises détiennent plus de la moitié des quotas de l’UE.