Vertaling van "nomination contestant shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

nomination contestant
candidat à l'investiture [ candidate à l'investiture ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

476.66 (1) No person or entity, other than the financial agent of a nomination contestant, shall accept contributions to the contestant’s nomination campaign or borrow money on the contestant’s behalf under section 373.
476.66 (1) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à l’agent financier d’un candidat à l’investiture, d’accepter les contributions apportées à la campagne d’investiture de celui-ci ou de contracter des emprunts en son nom au titre de l’article 373.

478.15 (1) No nomination contestant or financial agent of a nomination contestant shall incur nomination campaign expenses — other than personal expenses as defined in section 478.01 — in an amount that is more than the limit allowed for that electoral district under section 478.14.
478.15 (1) Il est interdit au candidat à l’investiture ou à son agent financier d’engager des dépenses de campagne d’investiture — à l’exclusion des dépenses personnelles au sens de l’article 478.01 — dont le total dépasse le plafond établi pour la circonscription au titre de l’article 478.14.

476.68 (1) No nomination contestant and no financial agent of a nomination contestant shall incur total nomination campaign expenses — other than personal expenses — in an amount that is more than the limit allowed for that electoral district under section 476.67.
476.68 (1) Il est interdit au candidat à l’investiture et à son agent financier d’engager des dépenses de campagne d’investiture — à l’exclusion des dépenses personnelles — dont le total dépasse le plafond établi pour la circonscription au titre de l’article 476.67.

(3) Together with the nomination campaign return, the financial agent of a nomination contestant shall provide to the Chief Electoral Officer documents evidencing expenses set out in the return, including bank statements, deposit slips, cancelled cheques and the contestant’s written statement concerning personal expenses referred to in subsection 478.31(1).
(3) L’agent financier du candidat à l’investiture produit auprès du directeur général des élections, avec le compte de campagne à l’investiture, les pièces justificatives concernant les dépenses exposées dans ce compte, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt, les chèques annulés ainsi que l’état des dépenses personnelles visé au paragraphe 478.31(1).

478.38 No nomination contestant and no financial agent of a nomination contestant shall provide the Chief Electoral Officer with a document referred to in subsection 478.23(1) or 478.3(1) that
478.38 Il est interdit au candidat à l’investiture ou à son agent financier de produire auprès du directeur général des élections un document visé aux paragraphes 478.23(1) ou 478.3(1) dans les cas suivants :