Vertaling van "nomination contestant proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

nomination contestant
candidat à l'investiture [ candidate à l'investiture ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Only a registered electoral district association can accept contributions; provide goods or services or transfer funds to a candidate; provide goods or services or transfer funds to a registered party or association; or accept surplus electoral funds of a candidate, leadership contestant or nomination contestant (proposed section 403.01).
Seules les associations de circonscription qui sont enregistrées peuvent accepter des contributions, fournir des biens ou des services à un candidat ou lui transférer des fonds, fournir des biens ou des services à un parti enregistré ou à une association enregistrée ou lui transférer des fonds, ou encore accepter l’excédent des fonds électoraux d’un candidat, d’un candidat à la direction ou d’un candidat à l’investiture (art. 403.01 proposé).

) Contributions by individuals will be subject to an annual limit of $5,000 in total to each registered party and its electoral district associations, candidates and nomination contestants (proposed section 405(1)).
Les contributions des particuliers à chaque parti enregistré et à ses associations de circonscription, à ses candidats et à ses candidats à l’investiture sont assujetties à une limite annuelle de 5 000 $ au total (par. 405(1) proposé).

There are provisions in the bill regarding the financial administration of nomination contestants: the powers, duties and functions of financial agents (proposed sections 478.11-15; the recovery of claims, including deemed contributions (proposed sections 478.16‑22); completion of the return on financing and expenses in a nomination campaign (proposed sections 478.23-31); selection during election (proposed section 478.23(7)); and corrections and extended reporting periods (proposed sections 478.32-38).
Le projet de loi comprend cependant des dispositions sur la gestion financière des candidats à l’investiture : pouvoirs, fonctions et obligations des agents financiers (art. 478.11 à 478.15 proposés); recouvrement des créances et contributions présumées (art. 478.16 à 478.22 proposés); production du rapport sur le financement et les dépenses pendant une course à l’investiture (art. 478.23 à 478.31 proposés); sélection de candidats en période électorale (par. 478.23(7) proposé); corrections et prorogation des délais de production de rapports (art. 478.32 à 478.38 proposés).

Where required, the return includes details regarding contributions and expenses, and must be submitted within four months following the end of the nomination contest; if the nomination contest is held during an election campaign, the return may be filed at the same time as candidate reports (proposed section 478.23(7)).
Lorsqu’ils sont exigibles, les rapports doivent inclure des détails sur les contributions et les dépenses, et doivent être soumis dans les quatre mois suivant la fin de la course à l’investiture; si la course à l’investiture a lieu pendant une campagne électorale, le candidat peut produire les documents en question au moment où il fait rapport (par. 478.23(7) proposé).

Ms. René de Cotret: You will find it, senator, implicitly by reading the whole of proposed section 435, which deals with leadership contestants, and the whole of proposed section 478, which deals with nomination contestants; and comparing them to the whole of sections in the 400s that deal with candidates.
Mme René de Cotret: Sénateur, ce principe est implicite quand on lit l'article 435 en entier qui vise les candidats à la direction, ainsi que l'article 478 en entier qui vise les candidats à l'investiture et lorsqu'on les compare à tous les articles des numéros 400 qui visent les candidats.