Traduction de «nominate a claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

espousal of a claim [ presentation of a claim | preferment of a claim ]
endossement d'une réclamation

substantiate a claim [ support a claim | back up a claim ]
justifier une allégation [ prouver le bien fondé d'une allégation ]

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

prosecute a claim [ pursue a claim | pursue a cause of action | prosecute an action ]
poursuivre une cause d'action

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

nominate a ship
désigner un navire

right to nominate a candidate
droit de présentation

withdraw a claim
se désister d'une demande

assignment of a claim
transfert d'une créance | cession d'une créance

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under measure 7, MIB ceded to NG its claims against CST, who was the borrower of the loans concerned, and NG paid a nominal price plus interest to MIB.
Dans le cadre de la mesure 7, MIB a cédé ses créances à l'égard de CST, l'entreprise preneuse des prêts concernés, à NG, laquelle a payé à MIB en contrepartie un prix nominal majoré d'intérêts.

The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan-to-value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders’ claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders’ claim shall take priority over all other claims on the collateral.
Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l’annexe VIII. La créance des détenteurs d’obligations est prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.

for multi-use appliances and compartments, the storage temperature during the measurement of energy consumption shall be the nominal temperature of the coldest compartment type as claimed for continuous normal use according to the manufacturer’s instructions.
pour les appareils et compartiments polyvalents, la température de stockage durant la mesure de la consommation d’énergie est la température nominale du type de compartiment le plus froid telle que spécifiée pour un usage normal continu conformément aux instructions du fabricant.

The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan to Value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders' claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders' claim must take priority over all other claims on the collateral.
Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l'encours nominal desdites obligations garanties d'au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l'annexe VIII. Cette créance doit être prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.

asset items constituting claims on central governments in the form of statutory liquidity requirements held in government securities which are denominated and funded in their national currencies provided that, at the discretion of the competent authority, the credit assessment of those central governments assigned by a nominated ECAI is investment grade.
actifs constituant des créances sur les administrations centrales sous la forme d’obligations réglementaires de liquidité, détenues en titres d’État, et qui sont libellés et financés dans leur devise nationale, à condition que, à la discrétion de l’autorité compétente, l’évaluation de crédit de ces administrations centrales établie par un OEEC désigné corresponde à une note de bonne qualité.

asset items constituting claims on central governments in the form of statutory liquidity requirements held in government securities which are denominated and funded in their national currencies provided that, at the discretion of the competent authority, the credit assessment of those central governments assigned by a nominated ECAI is investment grade;
actifs constituant des créances sur les administrations centrales sous la forme d’obligations réglementaires de liquidité, détenues en titres d’État, et qui sont libellés et financés dans leur devise nationale, à condition que, à la discrétion de l’autorité compétente, l’évaluation de crédit de ces administrations centrales établie par un OEEC désigné corresponde à une note de bonne qualité;

The delivering Eurosystem NCB shall record a claim vis-à-vis the future Eurosystem NCB amounting to the nominal value of the euro banknotes that entered into circulation before the cash changeover date.
La BCN de l’Eurosystème livreuse comptabilise une créance sur la future BCN de l’Eurosystème équivalant à la valeur nominale des billets en euros qui ont été mis en circulation avant la date de basculement fiduciaire.

The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan to Value ratio of 60% is exceeded up to a maximum level of 70% if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10%, and the bondholders' claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders' claim must take priority over all other claims on the collateral.
Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60% est dépassé dans la limite de 70%, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l'encours nominal desdites obligations garanties d'au moins 10% et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l'annexe VIII. Cette créance doit être prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.

6.57. Changes in the net equity of households in life insurance reserves and in pension funds reserves (AF.61) that occur between the beginning and the end of the accounting period and that result from nominal holding gains or losses on the reserves invested by insurance corporations and pension funds are recorded in the revaluation account, as well as changes in prepayments of insurance premiums and reserves for outstanding claims (AF.62) resulting from holding gains or losses.
6.57. Les variations des droits des ménages sur les provisions techniques d'assurance vie et sur les fonds de pension (AF.61) qui interviennent entre le début et la fin de la période comptable et qui sont le résultat de gains ou de pertes nominaux de détention sur les provisions investies par les sociétés d'assurance et les fonds de pension doivent être enregistrées dans le compte de réévaluation, de même que les variations des provisions pour primes non acquises et des provisions pour sinistres (AF.62) qui découlent de gains ou de pertes de détention.