Traduction de «nolin's argument would » (Anglais → Français) :

If Senator Nolin asks us to delete 97 on the basis of the testimony that it is already in the act, then Senator Nolin's argument would not float anymore.
Si le sénateur Nolin nous demande de retirer l'article 97 sur la base des témoignages qui sont déjà dans la loi, alors l'argument du sénateur Nolin ne tiendrait plus.

As Advocate-General Mengozzi opined in the Deutsche Lufthansa AG v Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH case, accepting Germany's argumentation would amount to ‘radically denying the possibility of classifying as State aid the conditions on which a public undertaking offers its services where those conditions are applicable to all its contracting parties without distinction’ (104).
Comme l'avocat général Mengozzi l'a conclu dans l'affaire Deutsche Lufthansa AG/Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH, accepter l'argumentation de l'Allemagne revient à «nier toute possibilité de qualifier en tant qu'aides d'État les conditions auxquelles une entreprise publique offre ses services lorsque ces conditions s'appliquent indistinctement à tous ses contractants» (104).

That is probably the most compelling argument in support of Senator Nolin's argument.
C'est probablement l'argument qui donne le plus de poids à la proposition du sénateur Nolin.

Therefore, my argument would be that because they parallel many of the provisions currently available in the Criminal Code, although they are not precisely what is needed under Bill C-36 and that is why they were written in, my argument would be that they have not been abused, they are still needed, and they therefore should be extended.
Ces dispositions ressemblent à bien d'autres qu'on trouve actuellement dans le Code criminel mais qui ne correspondent pas précisément à ce dont nous avons besoin en vertu du projet de loi C-36, et c'est la raison pour laquelle ces dispositions ont été incluses. Cela dit, je fais valoir que ces dispositions n'ont pas été utilisées de façon abusive, qu'elles sont encore nécessaires et que, par conséquent, elles devraient être reconduites.

Furthermore, the fact that if the discussion paper leads to a more refined economic analysis, the Commission would in future argue a case in a different way than in the past, does not mean that the decision taken in a past case was wrong, only that the argumentation would today have been different.
Par ailleurs, le fait que si le document de réflexion débouche sur une analyse économique plus fine, la Commission développera à l'avenir une argumentation différente de celles développées antérieurement, ne veut pas dire que la décision prise dans une affaire antérieure était erronée; simplement, l'argumentation aurait été différente aujourd'hui.

To admit such an argument would be to let the scope of Article 61(1) of the EEA Agreement depend on an EEA State’s ability to persuade the Authority and the EFTA Court that it would have taken imaginary steps in hypothetical situations.
Accepter un tel argument équivaudrait à rendre le champ d’application de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE tributaire de la capacité d'un État de l’EEE à convaincre l'Autorité et la Cour de justice de l’AELE de ce qu'il aurait pris des mesures imaginaires dans des cas hypothétiques.

Such argumentation would contradict the meaning of the SME rules.
De surcroît, cette argumentation irait à l'encontre des règles rélatives aux PME.

The Land was not obliged to open up WestLB to private investors. Such an argument would infringe Article 295 of the EC Treaty.
Or, cette argumentation n'est pas compatible avec l'article 295 du traité CE.

Similar arguments would apply to the use of environmental (voluntary) agreements in this context.
Ces arguments peuvent également s'appliquer à la mise en oeuvre d'accords environnementaux (volontaires) dans ce cadre.

Senator Nolin: The argument is the jam that it would create.
Le sénateur Nolin : Selon l'argument avancé, on créerait ainsi un engorgement.