Vertaling van "no 882 2004 would enable " (Engels → Frans) :

I believe that legislation and the amendments to CEPA, under Bill C-16, and as supplemented perhaps by Bill S-212, would enable those people to get relief; there would be denunciation; and no one would go bankrupt in the process.
J'estime que ce projet de loi et les modifications de la LCPE proposées dans le cadre du projet de loi C-16 — auquel s'ajoutera peut-être le projet de loi S-212 — permettraient à ces gens d'obtenir réparation. Une dénonciation serait déposée, et personne n'aurait à déclarer faillite en cours de processus.

The introduction of the SIEC test in 2004 also enabled the Commission to review non-coordinated effects of transactions where the merged entity would not acquire a dominant position.
L’instauration du critère de l’entrave significative à la concurrence en 2004 a également permis à la Commission d’étendre son contrôle aux effets non coordonnés des opérations dans lesquelles l’entité issue de la concentration ne détiendrait pas de position dominante.

However, exclusion of Article 54 of Regulation (EC) No 882/2004 would enable Member states to withdraw products which do not comply with their own national legislation from the market without needing to apply the principle of mutual recognition.
Toutefois, exclure l'article 54 du règlement permettrait aux États membres de retirer du marché des produits non conformes à leur réglementation nationale sans avoir besoin d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle.

For example, due to the remoteness of many first nations communities, the regulations under this legislation would enable an individual to secure an emergency protection order by telephone, email or fax. Right now they could be crying for help, they could be phoning, and there is no protection order for them.
Par exemple, en raison de l'éloignement d'un grand nombre de communautés des Premières Nations, les règlements pris aux termes de cette mesure législative permettraient à une personne d'obtenir une ordonnance de protection d’urgence par téléphone, courriel ou télécopieur. Il se pourrait qu'il y ait des personnes qui appellent à l'aide maintenant, mais qui ne peuvent pas obtenir d'ordonnances de protection.

in respect of the Court of Auditors' seventh recommendation, the Commission is requested to submit a proposal to Parliament and the Council to enable legislative or judicial action to be taken against Member States that regularly and over an extended period infringe Regulation (EC) No 882/2004 , thus jeopardising the safety of European citizens;
concernant la recommandation n° 7 de la Cour, la Commission est invitée à présenter une proposition au Parlement et au Conseil prévoyant la mise en œuvre d'actions législatives ou judiciaires contre les États membres qui enfreignent de façon récurrente et sur une longue période les dispositions du règlement (CE) n° 882/2004 et mettent ainsi en danger la sécurité des citoyens européens;

In addition to the transparency regime provided for in this Regulation, the Commission should consider, in the context of its revision of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments (5), whether inclusion by investment firms of information about short sales in transaction reports to competent authorities would provide useful supplementary information to enable competent authorities to monitor levels of short selling.
Outre le régime de transparence prévu par le présent règlement, la Commission devrait examiner, dans le cadre de sa révision de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (5), si l’inclusion par les entreprises d’investissement des informations sur les ventes à découvert dans les déclarations d’opérations faites auprès des autorités compétentes apporterait des informations utiles complémentaires permettant aux autorités compétentes de suivre l’évolution du niveau des ventes à découvert.

By judgment of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 (6) Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that ‘the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that Regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop’ and that the Court had not been enabled ‘to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35 % of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4’.
Par l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l’affaire C-310/04 (6), le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, compte tenu notamment du fait que «le Conseil, auteur du règlement (CE) no 864/2004, n’a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d’aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d’appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l’espèce, parmi lesquels l’ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d’égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l’appréciation de la rentabilité de cette culture» et que la Cour n’a pas été en mesure «de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l’aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d’aide antérieur suffit à garantir l’objectif exposé au cinquième considérant du règlement no 864/2004, étant d’assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole».

The Government of Québec has made public its proposal to negotiate a new agreement with the rest of Canada, based on the equality of nations; this agreement would enable Québec to acquire the exclusive power to make its laws, levy its taxes and establish relations abroad — in other words, sovereignty — and at the same time to maintain with Canada an economic association including a common currency; no change in political status resulting from these negotiations will be effected without approval by the people through another referendum; on these terms, do you give the Government of Québec the mandate to negotiate the proposed agreement between Québec and Canada?
Le gouvernement du Québec a fait connaître sa proposition d'en arriver, avec le reste du Canada, à une nouvelle entente fondée sur le principe de l'égalité des peuples; cette entente permettrait au Québec d'acquérir le pouvoir exclusif de faire ses lois, de percevoir ses impôts et d'établir ses relations extérieures - autrement dit, la souveraineté - et, en même temps, de maintenir avec le Canada une association économique comportant l'utilisation de la même monnaie; aucun changement de statut politique résultant de ces négociations ne sera réalisé sans l'accord de la population lors d'un autre référendum; en conséquence, accordez-vous au gouvernement du Québec le mandat de négocier l'entente proposée entre le Québec et le Canada?

It having been admitted, by all parties after further consideration, that the house could give no such power to a committee, it was arranged that the house should adjourn to such a day beyond the 2nd of July, as would enable the committee to complete the investigation and to frame a report.
Tous les partis ayant admis, après plus ample examen, que la Chambre ne pouvait conférer un tel pouvoir à un comité, il avait été prévu que la Chambre s'ajourne jusqu'à une date ultérieure au 2 juillet, ce qui permettrait au comité de terminer son examen et de rédiger un rapport.

If a functional structure that would enable us to advance those rights is lacking, or absent, then they are at risk of remaining dead issues, or becoming the object of misunderstandings or conflict that seem to have no prospects of getting settled.
Et faute ou en l'absence d'une structure fonctionnelle, nous permettant de les faire valoir, ces droits risquent de demeurer lettre morte ou encore être l'objet de malentendus et de conflits qui ne semblent pas vouloir se régler.