Traduction de «no 428 would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

the DCC would serve as a guaranteed capital base
le capital représenté par les contributions directes servirait de garantie

would-be emigré
candidat à l'émigration | candidat au départ

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The second part of Motion No. 428 would require the committee to consider, among other things, the possibility of a debate in the House outside sitting hours when a petition has reached a certain threshold of signatures.
La deuxième partie consiste à charger le comité d’envisager, entre autres, la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies.

Bill C-428 would repeal sections of the Indian Act, which, though they might remain in law, are no longer enforceable or relevant.
Le projet de loi C-428 vise à abroger des articles de la Loi sur les Indiens qui, bien qu'ils en fassent toujours partie, ne sont plus applicables ou pertinents.

In other words, Motion No. 428 would instruct the procedure and House affairs committee to conduct a study on how to implement a system of electronic petitioning rather than asking the committee to conduct a study as to whether or not a system of electronic petitioning would be beneficial.
En effet, la motion 428 demande au dit comité d'examiner les façons de mettre sur pied un système de pétitions électroniques, et non de voir si un tel système serait avantageux.

Bill C-428 would also repeal sections of the Indian Act that, while they remain in the law, are no longer enforced.
Le projet de loi C-428 vise en outre à abroger des articles de la Loi sur les Indiens qui, bien qu'ils en fassent toujours partie, ne sont plus appliqués.

To conclude, it is clear from recitals 428 to 449 that the only benefit that a prudent MEO would expect from a marketing service agreement, and which it would quantify when deciding on whether or not to enter into such an agreement, together with an airport service agreement, would be that the marketing services would have a positive effect on the number of passengers using the routes covered by the agreements in question for the term of operation of these routes, as set out in the agreements.
En conclusion, il ressort clairement des considérants 428 à 449 que le seul bénéfice qu'un OEM prudent escompterait d'un contrat de services marketing, et qu'il quantifierait au moment de décider de conclure ou non un tel contrat, conjointement avec un contrat de services aéroportuaires, serait le fait que les services marketing auraient un effet positif sur le nombre de passagers utilisant les liaisons couvertes par les contrats en question pour la durée d'exploitation de ces liaisons, telle qu'exposée dans les contrats.

Therefore, it would 'a fortiori' seem that, besides the 10 % ceiling, also other special rights, e.g. prior approval by the Minister of Transport for certain strategic business decisions or for any amendments to the Articles of Association and the right of the Minister of Transport to issue instructions to the company on carrying out the business, provided by Act no 428, may also be considered to be restrictions on capital movements.
Par conséquent, il apparaît a fortiori qu'outre le plafond de 10 %, d'autres droits spéciaux, par exemple l'approbation préalable par le ministre des transports de certaines décisions économiques stratégiques ou de toute modification des statuts et le droit dudit ministre de donner des instructions à la société en matière de gestion, prévus par la loi n°428, peuvent eux aussi être considérés comme des restrictions aux mouvements de capitaux.

(18) The main features of the consequent impact of the dumped imports on the Community industry have been a decline in production, capacity utilization, sales, market share and, above all, price depression, financial losses and a reduction in employment (19) Community production decreased from 428 803 tonnes in 1978 to 381 693 tonnes in 1982 with consequent decrease in capacity utilization which is more severe for the Netherlands where capacity utilization decreased from 99 to 77 %. In order to meet competition from dumped Czechoslovakian and Hungarian imports, especially in the white model ranges, a number of Community producers have forgone necessary price increases which would have allowed them to cover their costs and provide for a reasonable profit. Sales on the Community market have decreased from 407 834 tonnes in 1978 to 358 027 tonnes in 1982. As a result, Community producers' profitability has been eroded to the extent that since 1980 all producers suffered losses, in most cases very substantial ones. Employment figures verified by the Commission show a fall of about 8 % between 1978 and 1982.
(18) considérant que ces importations ont eu pour principale incidence sur l'industrie communautaire une diminution de la production, de l'utilisation des capacités, des ventes et de la part du marché et, surtout, une chute des prix, des pertes financières et une réduction de l'emploi; (19) considérant que la production communautaire est passée de 428 803 tonnes en 1978 à 381 693 tonnes en 1982, ceci causant une réduction de l'utilisation des capacités, le pays le plus touché étant les Pays-Bas où le taux est tombé de 99 à 77 %; que pour faire face à la concurrence causée par les importations faisant l'objet de dumping en provenance de Tchécoslovaquie et de Hongrie, notamment dans la gamme des produits de couleur blanche, certains producteurs communautaires se sont abstenus de relever les prix au niveau qui leur aurait permis de couvrir leurs coûts et d'obtenir un bénéfice raisonnable; que les ventes sur le marché communautaire sont passées de 407 834 tonnes en 1978 à 358 027 tonnes en 1982; que, en conséquence, les bénéfices des producteurs communautaires ont fait l'objet d'une érosion telle que, depuis 1980, tous les producteurs ont subi des pertes, presque toujours très importantes; que les chiffres relatifs à l'emploi vérifiés par la Commission ont montré une chute d'environ 8 % entre 1978 et 1982;