Vertaling van "no 37 2014 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I
loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

EU Occupational Safety and Health Strategic Framework 2014-2020 | EU OSH Strategic Framework 2014-2020 | EU Strategic Framework on Health and Safety at Work 2014-2020
cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2014-2020

Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on markets in financial instruments and amending Directive 2002/92/EC and Directive 2011/61/EU | Directive 2014/65/EU on markets in financial instruments | MiFID II | MiFID 2 [Abbr.]
directive révisée concernant les marchés d’instruments financiers | MiFID II

Automatic electrical controls for household and similar use – Part 2-5: Particular requirements for automatic electrical burner control systems [ ANSI Z21.20-2014 / CAN/CSA-C22.2 NO. 60730-2-5-14 ]
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue – Partie 2-5 : Règles particulières pour les systèmes de commande électrique automatiques des brûleurs [ ANSI Z21.20-F2014 / CAN/CSA-C22.2 NO. 60730-2-5-F14 ]

Northwest Angle No.37 [ Northwest Angle No.37 Band ]
Northwest Angle No.37 [ bande Northwest Angle nº37 ]

General Export Permit No. 37 - Toxic Chemicals and Precursors in the United States
Licence générale d'exportation no 37 - Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. Draws attention to several resolutions adopted in 2014, such as its resolution of 12 March 2014 on the EU Citizenship Report 2013, ‘EU Citizens: your rights, your future’ , which has led to debates on the harmonisation of pension rights and on citizens’ right to vote and stand for election; draws attention to the Committee’s annual report on the Committee’s activities 2013 (A7-0131/2014) and to its resolution of 15 January 2015 on the annual report on the activities of the European Ombudsman 2013 , particularly as regards the TTIP agreement;
37. attire l'attention sur plusieurs résolutions adoptées en 2014, comme la résolution du 12 mars 2014 sur le rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union – "Citoyens de l'Union européenne: vos droits, votre avenir" , qui a soulevé des débats sur l'harmonisation des droits à pension, le droit de vote et d'éligibilité des citoyens; attire l'attention sur le rapport annuel de la commission concernant les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2013 (A7-0131/2014) , ainsi que sur sa résolution du 15 janvier 2015 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013 , notamment en ce qui concerne l'accord sur le PTCI;

A. whereas 2 714 petitions were received in 2014, which is almost 6 % down on the figure for 2013 when 2 885 petitions were lodged with Parliament; whereas 790 petitions were considered admissible and followed up; whereas 1 070 petitions were considered inadmissible; whereas 817 petitions were admissible and have been closed; whereas 37 petitions had their recommendation challenged; whereas these figures amount to nearly twice as many petitions as were received in 2009; whereas there has not been an commensurate increase in the number of civil servants tasked with processing these petitions;
A. considérant que 2 714 pétitions ont été reçues en 2014, ce qui représente une baisse de près de 6 % par rapport à l'année 2013, au cours de laquelle le Parlement avait reçu 2 885 pétitions; que 790 pétitions ont été déclarées recevables et ont donné lieu à des suites; que 1 070 pétitions ont été déclarées irrecevables; que 817 pétitions ont été déclarées recevables et closes; que 37 pétitions ont vu leur recommandation contestée; que ces chiffres montrent que le nombre de pétitions reçues a quasiment doublé par rapport au niveau de 2009; que le nombre de fonctionnaires chargés de traiter ces pétitions n'a pas augmenté de manière comparable;

37. Draws attention to several resolutions adopted in 2014 in the form of reports, such as its resolution of 12 March 2014 on the EU Citizenship Report 2013, ‘EU Citizens: your rights, your future’, which has led to debates on the harmonisation of pension rights and on citizens’ right to vote and stand for election; draws attention to its annual report on the Committee’s activities 2013, and to its resolution of 15 January 2015 on the annual report on the activities of the European Ombudsman 2013, particularly as regards the TTIP agreement;
37. attire l'attention sur plusieurs résolutions adoptées en 2014 sous forme de rapports, comme la résolution du 12 mars 2014 sur le rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union – "Citoyens de l'Union européenne: vos droits, votre avenir", qui a soulevé des débats sur l'harmonisation des droits à pension, le droit de vote et d'éligibilité des citoyens; attire l'attention sur son rapport annuel concernant les activités de la commission en 2013, ainsi que sur sa résolution du 15 janvier 2015 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013, notamment en ce qui concerne l'accord sur le PTCI;

The Directive was modified in 2014 to introduce a new standard for child restraint systems which provides improved safety performance (Directive 2014/37/EU).
La directive a été modifiée en 2014 pour introduire une nouvelle norme relative aux dispositifs de retenue pour enfants qui offre une sécurité accrue (directive 2014/37/UE).

37. Welcomes the circular economy package published by the Commission on 2 July 2014; calls for adequate resources to be allocated for the implementation of its activities;
37. se félicite des textes sur l'économie circulaire publiés par la Commission le 2 juillet 2014; demande que des moyens suffisants soient alloués à la mise en œuvre des activités qu'ils prévoient;

Spain is followed by Greece (51.5% in June 2014), Italy (44.2%), Croatia (43.9% in June 2014), Portugal (35.6%) and Cyprus (37.1% in June 2014).
L’Espagne est suivie par la Grèce (51,5 % en juin 2014), l’Italie (44,2 %), la Croatie (43,9 % en juin 2014), le Portugal (35,6 %) et Chypre (37,1 % en juin 2014).

The €9 million competitive call of the €54 million ramp-up phase (2014-2015) attracted a total of 218 proposals, representing 738 organisations from 37 countries.
L'appel à propositions pour un budget de 9 millions d’euros, qui s'inscrit dans une phase de «montée en puissance» de 54 millions d’euros (2014-2015), a attiré au total 218 propositions, ce qui représente 738 organisations issues de 37 pays.

In May 2014 the Business Climate Indicator (BCI) for the euro area increased slightly by 0.09 points to +0.37.
En mai 2014, l’indicateur de climat conjoncturel (BCI) pour la zone euro a légèrement augmenté, de 0,09 point, pour s’établir à +0,37.

In its last plenary session before the May 2014 European elections, the European Parliament gave its strong backing (­­507 in favour of the Regulation, 37 against and 33 abstentions) to the Commission's proposal to tackle rapidly emerging new psychoactive substances used as alternatives to illicit drugs (IP/13/837 and MEMO/13/790).
Lors de sa dernière séance plénière avant les élections européennes de mai 2014, le Parlement européen a apporté un soutien ferme (­­par 507 voix pour, 37 contre et 33 abstentions) à la proposition de règlement de la Commission visant à contrer rapidement l'apparition de nouvelles substances psychoactives utilisées en remplacement de drogues illégales (IP/13/837 et MEMO/13/790).

37. Appreciates the possibility to frontload the budget for Horizon 2020 budget; considers however as irrelevant the amount frontloaded (EUR 200 million for 2014 and 2015 out of EUR 70,2 billion) which will not prevent the Union’s RD budget to shrink in 2014 and 2015 compare to 2013 while the Heads of State and governments agreed, on 8 February 2013, on ensuring that the Horizon 2020 budget will represent a real growth compared to 2013 level; points furthermore that this will not prevent the programme from the cuts made by the Heads of state and government and laid down in the indicative MFF breakdown made by the European Commission (-12 %);
37. apprécie la possibilité de préalimenter le budget en ce qui concerne le budget du programme Horizon 2020; estime cependant que le montant préalimenté n'est pas pertinent (200 millions EUR pour 2014 et 2015, sur un total de 70,2 milliards EUR), ce qui n'empêchera pas le budget de l'Union en matière de recherche et de développement de se réduire, en 2014 et 2015 par rapport à 2013, alors que les chefs d'État et de gouvernement ont convenu, le 8 février 2013, que le budget du programme Horizon 2020 serait en nette croissance par rapport au niveau de 2013; souligne par ailleurs que ceci ne mettra pas le programme à l'abri des coupes opérées par les chefs d'État et de gouvernement et fixées dans la ventilation indicative du CFP réalisée par la Commission (-12 %);