Vertaling van "no 3 regarding senator wallin " (Engels → Frans) :

On August 12 we heard from Mr. Timm and Mr. Stewart regarding Senator Wallin's expenses.
Le 12 août, nous avons entendu M. Timm et M. Stewart concernant les dépenses de la sénatrice Wallin.

What is strange and troubling about all of this is that in August, the auditors were able to reach conclusions regarding Senator Wallin's primary residence and therefore found, rightly so, that her NCR living expense claims were appropriate.
Ce qui est étonnant et troublant, dans tout cela, c'est qu'en août, les vérificateurs ont pu parvenir à une conclusion au sujet de la résidence principale de la sénatrice Wallin et déterminer, à juste titre, que les demandes de remboursement des frais de subsistance de la sénatrice pendant qu'elle habitait dans la région de la capitale nationale étaient appropriées.

Hon. Roméo Antonius Dallaire: Honourable senators, we are currently debating the amendment to Motion No. 3 regarding senator Wallin.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, nous sommes en train de débattre de l'amendement à la motion n 3 concernant la sénatrice Wallin.

Hon. Hugh Segal: Colleagues, my point of order on the motion regarding Senator Wallin for the Speaker's consideration goes to the violations by this motion of several areas of propriety, rules and standards.
L'honorable Hugh Segal : Chers collègues, le recours au Règlement au sujet de la motion concernant la sénatrice Wallin, que je soumets à l'examen du Président, concerne plusieurs lacunes quant à la pertinence et à la conformité de la motion à plusieurs règles et normes.

As with both previous situations regarding senators Wallin and Brazeau, the report states:
Le rapport Deloitte, comme dans les deux autres situations : celle de la sénatrice Wallin et celle du sénateur Brazeau, dit ce qui suit :

having regard to the reasoned opinions submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the Lithuanian Parliament, the Romanian Senate and the Swedish Parliament, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,
vu les avis motivés soumis par le parlement lituanien, le sénat roumain et le parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

having regard to Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland and Articles 7b(1) and 7c(1) of the Polish Act of 9 May 1996 on the exercise of the mandate of Deputy and Senator,
vu l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne, ainsi que l'article 7b, paragraphe 1, et l'article 7c, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exécution du mandat de député et de sénateur polonais,

– having regard to the contributions submitted by the Bulgarian Parliament, the Czech Senate, the German Bundesrat, the Italian Senate, the Romanian Senate, the Austrian National Council, the Portuguese Parliament and the Dutch Senate on the draft legislative act,
– vu les contributions présentées par le Parlement bulgare, le Sénat tchèque, le Bundesrat allemand, le Sénat italien, le Sénat roumain, le Conseil national autrichien, le Parlement portugais et le Sénat néerlandais sur le projet d'acte législatif,

– having regard to the reasoned opinion submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the Italian Senate, the Polish Sejm, the Polish Senate and the Romanian Senate, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,
– vu les avis motivés soumis par le Sénat italien, le Sejm polonais, le Sénat polonais et le Sénat roumain, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

– having regard to the United States Senate Resolution 387 expressing the sense of the Senate regarding the degradation of the Jordan River and the Dead Sea and welcoming cooperation between the Palestinian, Israeli, and Jordanian people of 16 November 2007,
– vu la résolution 387 du Sénat des États-Unis, du 16 novembre 2007, exprimant l'opinion du Sénat en ce qui concerne la dégradation du Jourdain et de la mer Morte et saluant la coopération entre les peuples de Palestine, d'Israël et de Jordanie,