Vertaling van "no 136 would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

subject to any special provisions laid down pursuant to article 136
sous réserve des dispositions particulières prises en vertu de l'article 136

would-be emigré
candidat à l'émigration | candidat au départ

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The enhancement of the fiscal capacity on the basis of the convergence and competitiveness instrument would benefit from a new, specific legal basis that goes further than Article 136.
Une nouvelle base juridique spécifique et allant au-delà de l'article 136 serait souhaitable pour le renforcement de la capacité budgétaire fondé sur l'instrument de convergence et de compétitivité.

10. Considers that under the existing Treaties the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro could be made binding and subject to the control of the Court of Justice of the European Union on the simple basis of Article 136 TFEU in conjunction with Article 121(6), but that, from a constitutional point of view, this step should be taken into consideration only if it would substantially strengthen Parliament's role as far as the detailed implementation of Article 121(3) and (4) TFEU is concerned and in order to complete and implement the multilateral surveillance procedure with delegated acts on the basis of Article 290 TFEU; reminds that according to the Treaties the promotion of high employment and the guarantee of adequate social protection has to be taken into account in defining and implementing the policies and activities of the Union, namely by introducing, building upon existing strategies, a new set of guidelines for Member States, including social and economic benchmarks with minimum standards to be applied to the main pillars of their economies;
10. estime que, dans le cadre des traités existants, la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro pourraient être rendues obligatoires et soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la seule base de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, mais que, d'un point de vue constitutionnel, cette mesure ne devrait être prise en considération que si elle est de nature à renforcer sensiblement le rôle du Parlement en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et afin de compléter et de mettre en œuvre la procédure de surveillance multilatérale au moyen d'actes délégués sur la base de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, et ce en introduisant, sur la base des stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;

For Germany and Sweden, the value of the net ceiling in 2013 would be the value of the net ceiling in 2012, to which would be added the amounts corresponding to the temporary transfer made to rural development for the financial year 2011 (Article 136) (approx. 52 million € in total for both Germany and Sweden).
Pour l'Allemagne et la Suède, la valeur du plafond net en 2013 serait celle de 2012 augmentée des montants correspondant au transfert en faveur du développement rural depuis l'exercice financier 2011 (article 136) (environ 52 millions d'euros au total pour les deux pays).

As regards the question whether to include Article 136 TFEU as legal basis, the criteria for multiple legal bases would have to be applied, i.e. a second objective or component under Article 136 TFEU which is indissolubly linked to the first one and of the same value would have to be identifiable.
Eu égard à la question de l'ajout de l'article 136 du traité FUE en tant que base juridique, il serait nécessaire d'appliquer les critères relatifs aux choix de bases juridiques multiples. Il faudrait en l'occurrence que soit identifiable un second objectif ou une seconde composante en vertu de l'article 136 du traité FUE lié(e) d'une façon indissociable au premier ou la première et de la même valeur.

9. Regrets that the European Council has not explored all the possibilities contained in the Treaties for establishing a permanent stability mechanism; considers in particular that, in the framework of the present Union competences with regard to economic and monetary union (Article 3(4) TEU) and monetary policy for Member States whose currency is the euro (Article 3(1)(c) TFEU), it would have been appropriate to make use of the powers conferred on the Council in Article 136 TFEU, or in the alternative to have recourse to Article 352 TFEU in conjunction with Articles 133 and 136 TFEU;
9. regrette que le Conseil européen n'ait pas exploré toutes les autres possibilités offertes par les traités pour établir un mécanisme de stabilité permanent; estime en particulier que, dans le cadre des compétences actuelles de l'Union dans le domaine de l'union économique et monétaire (article 3, paragraphe 4, du traité UE) et de la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro (article 3, paragraphe 1, point c), du traité FUE), il eût été opportun de faire usage des pouvoirs que l'article 136 du traité FUE confère au Conseil ou, à titre subsidiaire, de recourir à l'article 352 du traité FUE en combinaison avec les articles 133 et 136 du traité FUE;

Today we have oil prices of approximately USD 136-137 per barrel; if we were to reduce the VAT what would be the next question if we then had an oil price of USD 160 – would we reduce it further?
Aujourd'hui, les prix du pétrole avoisinent les 136-137 dollars américains par baril; si nous diminuons la TVA, quelle serait la question suivante si le prix du pétrole passait à 160 dollars américains – est-ce que nous la diminuerions davantage?

Motion No. 136 would provide that the existing list of species developed by COSEWIC, the scientific body that has been responsible for this for more than two decades now, would be incorporated holus-bolus into the act in one fell swoop (1250) That was a change on the part of the government because originally it was not even going to do that.
La motion n 136 permettrait que l'actuelle liste des espèces en péril, élaborée par le COSEPAC, l'organisme scientifique chargé de ces questions depuis plus de deux décennies déjà, soit intégrée à la loi d'un seul bloc, comme par magie (1250) Le gouvernement a changé son fusil d'épaule car, à l'origine, il ne comptait même pas faire ça.

Clause 177 would be a transitional provision stating that the proposed new definition of " secured creditor" in the Bankruptcy and Insolvency Act (see clause 25) and the proposed modifications to paragraphs 136(1)(e) (see clause 31) and 178(1)(d) (see clause 32) of the same Act would have no retroactive effect. That is, they would take effect only once clauses 25, 31 and 32 of the bill come into force.
L’article 177 serait une disposition transitoire qui dirait que la nouvelle définition proposée de « créancier garanti » de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (article 25 du projet de loi) et les modifications proposées aux alinéas 136(1)e) (article 31 du projet de loi) et 178(1)d) (article 32 du projet de loi) de cette Loi n’auront aucun effet rétroactif, c’est-à-dire qu’ils prendraient effet une fois entrés en vigueur les articles 25, 31 et 32 du projet de loi.

The measure would be introduced from 1993, so would not immediately affect the status quo in member states, but it would establish the direction of future legislation and ensure proper enforcement/ (1) COM(88) 704 (2) COM(88) 707 (3) COM(88) 705 (see P(88)136) - 2 - Speed limits The Commission is proposing general speed limits for lorries and buses.
Cette mesure serait introduite à compter de 1993 et n'aurait donc pas d'incidence immédiate sur la situation dans les Etats membres, mais elle donnerait l'orientation des futurs actes législatifs et garantirait leur bonne mise en oeuvre. ____________ (1) COM(88) 704 (2) COM(88) 707 (3) COM(88) 706 (4) COM(88) 705 (voire P(88) 136) ./.. - 2 - Limitations de vitesse La Commission propose des limites générales pour les camions et les autobus.

However, even on the basis of such a wide product market, Boeing would remain the undisputed market leader through its B737 family of aircraft (B737-500: 120 seats; B737-300: 136 seats).
Toutefois, même sur la base d'un marché de produit aussi large, Boeing resterait le leader incontesté grâce à la famille des B737 (B737-500: 120 places; B737-300: 136 places).