Vertaling van "ngo bill proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

government bill | government proposal
projet du gouvernement

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act
Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(EN) The Council is aware of the NGO bill proposed by the government of Zimbabwe and it agrees that the restrictions placed on NGOs working with ECHO and other agencies could create serious difficulties for them.
Le Conseil a connaissance du projet de loi sur les ONG présenté par le gouvernement du Zimbabwe et est d’accord avec le fait que les restrictions imposées aux ONG collaborant avec ECHO et d’autres agences risque de causer des difficultés pour ces ONG.

Is the Council aware that, on 7 October 2004, an NGO bill proposed by the Government of Zimbabwe received its first reading and that if, after two further readings, it is approved by President Mugabe, it will have a very serious effect on the humanitarian situation?
Le Conseil sait-il que, le 7 octobre 2004, un projet de loi présenté par le gouvernement du Zimbabwe a été examiné en première lecture et que, dans le cas où, après deux nouvelles lectures, il serait approuvé par le Président Mugabe, il aurait d’importantes répercussions sur la situation humanitaire du pays?

Again, NGOs play a crucial role in many developing countries in their broader health care programs, including purchasing and distributing of essential medicines, and this barrier is a major cause of concern around the workability of this bill (1340) The third major problem stems from those amendments the government proposed at committee stage to replace the first right of refusal.
Encore une fois, les ONG jouent un rôle crucial dans de nombreux pays en voie de développement grâce à leurs vastes programmes de soins de santé, y compris pour ce qui est de l'achat et de la distribution de médicaments essentiels, et cet obstacle est très préoccupant pour ce qui est de l'applicabilité ce projet de loi (1340) Le troisième problème important découle des amendements que le gouvernement a proposés à l'étape du comité pour remplacer le droit de premier refus.