The next economic achievement in this field was the already mentioned Sixth VAT Council Directive that entered into force on 1 January 1978. This Directive constitutes a general framework drawing up key features of a multi-phased net general turnover taxation
La seconde réalisation économique à intervenir dans ce domaine fut l'adoption de la sixième directive du Conseil sur la TVA, déjà mentionnée plus haut. Cette directive, entrée en vigueur le 1 janvier 1978, établit un cadre général définissant les caractéristiques essentielles de la taxation du chiffre d'affaires net selon une approche modulée.