The independence and efficiency of the judiciary were strengthened, State Security Courts were abolished and some of their competencies were transferred to the newly-created Serious Felony Courts.
L'indépendance et l'efficacité des pouvoirs judiciaires ont été renforcés, les cours de sûreté de l'État supprimées et certaines de leurs compétences transférées à des cours chargées des infractions majeures, nouvellement créées.