Vertaling van "newly established well-functioning " (Engels → Frans) :

Target: end of 2010 for agreeing on minimum standards; end of 2011 for establishing well functioning National/Governmental CERTs in all Member States.
Objectif: fin 2010 pour la définition commune de normes minimales, fin 2011 pour la mise en place de CERT nationales ou gouvernementales qui fonctionnent bien dans tous les États membres.

Both existing and newly established well-functioning dispute resolution entities that comply with the minimum quality criteria set out in this Directive should be referred to as "ADR entities".
Les organes de règlement des litiges existants ainsi que les organes nouvellement créés qui sont opérationnels et qui répondent aux critères de qualité minimale énoncés dans la présente directive devraient être dénommés "organes de REL".

Core provisions will include mandatory checks of visa applications against relevant security and migration databases and measures to ensure full interoperability of the VIS with EU-wide databases such as the newly established Entry-Exit System (EES) as well as the Schengen Information System (SIS) and the European Criminal Records Information System (ECRIS), through a Single Search Portal.
Les principales dispositions prévoiront des vérifications obligatoires des demandes de visa dans les bases de données pertinentes en matière de sécurité et de migration, ainsi que des mesures visant à garantir l'interopérabilité complète du VIS avec les bases de données européennes telles que le nouveau système d'entrée/de sortie (EES) ainsi que le système d'information Schengen (SIS) et le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), par l'intermédiaire d'un portail de recherche unique.

10. By 3 July 2019, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact of Article 35 and 36 of this Regulation on newly established and authorised CCPs as referred to in Article 35(5) and trading venues connected to those CCPs by close links and whether the transitional arrangement provided for in Article 35(5) shall be extended, weighing the possible benefits to consumers of improving competition and the degree of choice available to market participants against the possible disproportionate effect of those provisions on newly established and authorised CCPs and the constraints of local market participants in accessing global CCPs and the smooth functioning of the market.
10. Au plus tard le 3 juillet 2019, la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences des articles 35 et 36 du présent règlement sur les contreparties centrales nouvellement établies et autorisées visées à l’article 35, paragraphe 5, et les plates-formes de négociation étroitement liées à ces contreparties centrales, en indiquant si les dispositions transitoires prévues à l’article 35, paragraphe 5, sont étendues, et en mettant en balance les avantages qui pourraient découler pour les consommateurs d’une amélioration de la concurrence et du choix offert aux participants au marché par rapport à l’effet disproportionné éventuel que ces dispositions pourraient avoir sur les contreparties centrales nouvellement établies et autorisées et aux contraintes qui pèseraient sur les participants au marché local pour l’accès aux contreparties centrales internationales et le bon fonctionnement du marché.

20. Takes note of the observation made by the Commission, in its recent report on the operation of the European Supervisory Authorities (ESAs) and the ESFS, that in spite of difficult circumstances, the ESAs have quickly established well-functioning organisations which, overall, have performed well against their broad range of tasks, while facing increasing demands with limited human resources;
20. prend note de l'observation formulée par la Commission, dans son récent rapport sur le fonctionnement des autorités européennes de surveillance (AES) et du SESF, selon laquelle, malgré les circonstances difficiles, les AES ont vite établi des organisations qui fonctionnent bien et qui ont obtenu, globalement, de bons résultats eu égard au large éventail de tâches à accomplir, face à des exigences croissantes à traiter avec des ressources humaines limitées;

17. Takes note of the observation made by the Commission, in its recent report on the operation of the European Supervisory Authorities (ESAs) and the European System of Financial Supervision (ESFS), that in spite of difficult circumstances, the ESAs have quickly established well-functioning organisations which, overall, have performed well against their broad range of tasks, while facing increasing demands with limited human resources;
17. prend note de l'observation formulée par la Commission, dans son récent rapport sur le fonctionnement des autorités européennes de surveillance (AES) et du système européen de surveillance financière (SESF), selon laquelle, malgré les circonstances difficiles, les AES ont vite établi des organisations qui fonctionnent bien et qui ont obtenu, globalement, de bons résultats eu égard au large éventail de tâches à accomplir, face à des exigences croissantes à traiter avec des ressources humaines limitées;

13. Takes note of the observation made by the Commission, in its recent report on the operation of the European Supervisory Authorities (ESAs) and the ESFS, that in spite of difficult circumstances, the ESAs have quickly established well-functioning organisations which, overall, have performed well against their broad range of tasks, while facing increasing demands with limited human resources;
13. prend note de l'observation formulée par la Commission, dans son récent rapport sur le fonctionnement des autorités européennes de surveillance (AES) et du SESF, selon laquelle, malgré les circonstances difficiles, les AES ont vite établi des organisations qui fonctionnent bien et qui ont obtenu, globalement, de bons résultats eu égard au large éventail de tâches à accomplir, face à des exigences croissantes à traiter avec des ressources humaines limitées;

Consequently, the Strategic Partnership will function on the basis of a self-reinforcing two-level mechanism: bilateral dialogues and cooperation will be conducted as part of the legal and operational framework of the existing agreement, and will be strengthened by the newly established political framework and by the dynamics that will result from it.
Par conséquent, le partenariat stratégique fonctionnera sur la base d'un mécanisme à deux niveaux qui se renforcent mutuellement: les dialogues bilatéraux et la coopération seront menés dans le cadre juridique et opérationnel de l'accord existant et seront renforcés par le cadre politique nouvellement établi et par la dynamique qui en résultera.

Both existing and newly established properly functioning dispute resolution entities that comply with the quality requirements set out in this Directive should be considered as ‘ADR entities’ within the meaning of this Directive.
Les entités de règlement des litiges fonctionnant bien, tant existantes que nouvellement créées, répondant aux critères de qualité énoncés dans la présente directive devraient être considérées comme des «entités de REL» au sens de la présente directive.