Traduction de «newly established properly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to establish that validation has been properly effected
contrôle de l'exactitude de la liquidation

to establish that all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and proper manner
constater la légalité et la régularité des recettes et des dépenses

to establish that authorization has been properly effected
contrôle de la régularité de l'ordonnancement

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Proper coordination between the newly established Pharmacovigilance Risk Assessment Committee and the other Committees of the Agency, in particular the Committee for Medicinal Products for Human Use, the Committee for Orphan Medicinal Products and the Committee for Advanced Therapies established under Regulation (EC) No 1394/2007 should be ensured.
Une coordination appropriée devrait être assurée entre le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance nouvellement établi et les autres comités de l’Agence, en particulier le comité des médicaments à usage humain, le comité des médicaments orphelins et le comité pour les thérapies avancées établi par le règlement (CE) no 1394/2007

Both existing and newly established properly functioning dispute resolution entities that comply with the quality requirements set out in this Directive should be considered as ‘ADR entities’ within the meaning of this Directive.
Les entités de règlement des litiges fonctionnant bien, tant existantes que nouvellement créées, répondant aux critères de qualité énoncés dans la présente directive devraient être considérées comme des «entités de REL» au sens de la présente directive.

100. Calls on the Commission to ensure that national SME organisations are part of the newly-established network of SME Envoys and the SME Assembly and are properly informed of EU initiatives and policy proposals; stresses, in this context, the equally important role of the European Information Centres (EICs), which have so far not managed to provide a service that lives up to the expectations and needs of European businesses;
100. invite la Commission à s'assurer que les organisations nationales de PME, au sein du réseau de représentants des PME créé récemment et de l'assemblée des PME, sont dûment informées des initiatives et propositions de l'Union; insiste, dans ce contexte, sur le rôle tout aussi important des centres d'information européens, qui ne sont pas encore parvenus à assurer un service qui réponde aux attentes et aux besoins des entreprises européennes;

103. Calls on the Commission to ensure that national SME organisations are part of the newly-established network of SME Envoys and the SME Assembly and are properly informed of EU initiatives and policy proposals; stresses, in this context, the equally important role of the European Information Centres (EICs), which have so far not managed to provide a service that lives up to the expectations and needs of European businesses;
103. invite la Commission à s'assurer que les organisations nationales de PME, au sein du réseau de représentants des PME créé récemment et de l'assemblée des PME, sont dûment informées des initiatives et propositions de l'Union; insiste, dans ce contexte, sur le rôle tout aussi important des centres d'information européens, qui ne sont pas encore parvenus à assurer un service qui réponde aux attentes et aux besoins des entreprises européennes;

18. Emphasises the importance of creating an environment conducive to the proper functioning of civil society organisations, including a reformed legal framework; calls for the EU to make maximum global use of the EU human rights guidelines, including the EU Guidelines on human rights defenders, of the new flexibility provided by the European Instrument for the Promotion of Democracy and Human Rights (EIDHR) 2014‑2020, and of the potential of the European Endowment for Democracy newly established by the EU and its Member States, in order to support Iranian human rights defenders and civil society organisations;
18. souligne qu'il importe de créer un environnement propice au bon fonctionnement des organisations de la société civile, notamment un cadre juridique réformé; invite l'Union à faire le meilleur usage global des lignes directrices de l'Union européenne sur les droits de l'homme, et notamment des lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme, ainsi que de la nouvelle flexibilité offerte par l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme 2014-2020, et du potentiel du Fonds européen pour la démocratie, récemment établi par l'UE et ses États membres, afin de soutenir les défenseurs iraniens des droits de l'homme et les organisations de la société civile en Iran;

18. Emphasises the importance of creating an environment conducive to the proper functioning of civil society organisations, including a reformed legal framework; calls for the EU to make maximum global use of the EU human rights guidelines, including the EU Guidelines on human rights defenders, of the new flexibility provided by the European Instrument for the Promotion of Democracy and Human Rights (EIDHR) 2014-2020, and of the potential of the European Endowment for Democracy newly established by the EU and its Member States, in order to support Iranian human rights defenders and civil society organisations;
18. souligne qu'il importe de créer un environnement propice au bon fonctionnement des organisations de la société civile, notamment un cadre juridique réformé; invite l'Union à faire le meilleur usage global des lignes directrices de l'Union européenne sur les droits de l'homme, et notamment des lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme, ainsi que de la nouvelle flexibilité offerte par l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme 2014-2020, et du potentiel du Fonds européen pour la démocratie, récemment établi par l'UE et ses États membres, afin de soutenir les défenseurs iraniens des droits de l'homme et les organisations de la société civile en Iran;

To complement the social OMC, the The EESC calls for an exchange of best practices from minimum income schemes and guidelines at the national level to support Member States to establish minimum income schemes and make them properly focussed and efficient supports the introduction of a European directive that would extend minimum income schemes to all Member States, improve the adequacy of existing schemes, taking into account different national contexts, and thus send a strong message regarding the EU social pillar. Moreover the newly introduced social scoreboard can help to prevent potential disparities.
«Le CESE appelle à un échange de bonnes pratiques concernant les lignes directrices et dispositions relatives au revenu minimum au niveau national afin d'aider les États membres à établir des régimes de revenu minimum de manière ciblée et efficace. est favorable à ce qu'en complément à la méthode ouverte de coordination en matière de politique sociale, il soit instauré une directive européenne qui étende les régimes de revenu minimum à tous les États membres, rende plus efficaces ceux qui existent déjà en tenant compte des différents contextes nationaux, et envoie ainsi un message fort sur le pilier social européen". Par ailleurs, le tableau de bord social nouvellement introduit peut contribuer à prévenir les disparités potentielles».

Proper coordination between the newly established Pharmacovigilance Risk Assessment Committee and the other Committees of the Agency, in particular the Committee for Medicinal Products for Human Use, the Committee for Orphan Medicinal Products and the Committee for Advanced Therapies established under Regulation (EC) No 1394/2007 (12) should be ensured.
Une coordination appropriée devrait être assurée entre le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance nouvellement établi et les autres comités de l’Agence, en particulier le comité des médicaments à usage humain, le comité des médicaments orphelins et le comité pour les thérapies avancées établi par le règlement (CE) no 1394/2007 (12).

This is where there is work for the Commission to do, because its task is to monitor whether directives such as the ones I have mentioned are transposed properly and in good time by the Member States, and the newly-established Fundamental Rights Agency will in future be giving it additional support in this, as soon as it is fully up and running. Even so, I have to emphasise that responsibility does not lie with the Commission alone.
C’est sur ce plan que la Commission a encore une mission à accomplir, car sa tâche consiste à contrôler si les directives telles que celles que j’ai mentionnées sont transposées de manière adéquate et en temps utile par les États membres. La nouvelle Agence des droits fondamentaux lui fournira, à l’avenir, une aide d’appoint dans cette tâche, dès lors qu’elle sera parfaitement opérationnelle.