Traduction de «newly created legal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

newly created post
poste nouvellement créé

newly created transferred real monetary gap
écart monétaire réel transféré nouvellement créé

newly created natural real monetary gap
écart monétaire réel naturel nouvellement créé

newly created reserve
réserve nouvellement créée

intention of creating legal relations
intention de créer des rapports juridiques

Equality in Legal Education...: Sharing a Vision...: Creating the Pathways
L'égalité et la formation juridique : une vision à partager...; des sentiers à tracer...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Type of implementing body pursuant to Article 38(4) of Regulation (EU) No 1303/2013: existing or newly created legal entity dedicated to implementing financial instruments; the European Investment Bank; the European Investment Fund; international financial institution in which a Member State is a shareholder; financial institution established in a Member State aiming at the achievement of public interest under the control of a public authority; a body governed by public or private law; managing authority undertaking implementation tasks directly (for loans or guarantees only)
Type d'organisme de mise en œuvre conformément à l'article 38, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013: personnes morales existantes ou nouvellement créées s'occupant de la mise en œuvre d'instruments financiers; Banque européenne d'investissement; Fonds européen d'investissement; institution financière internationale dont un État membre est actionnaire; institution financière établie dans un État membre, poursuivant des objectifs d'intérêt public sous le contrôle d'une autorité publique; organisme de droit public ou de droit privé; autorité de gestion accomplissant directement des tâches d'exécution (pour les prêts et les garanties uniquement)

(a)invest in the capital of existing or newly created legal entities, including those financed from other ESI Funds, dedicated to implementing financial instruments consistent with the objectives of the respective ESI Funds, which will undertake implementation tasks; the support to such entities shall be limited to the amounts necessary to implement new investments in accordance with Article 37 and in a manner that is consistent with the objectives of this Regulation.
a)investir dans le capital de personnes morales existantes ou nouvellement créées, y compris celles qui sont financées par d'autres Fonds ESI, s'occupant de la mise en œuvre d'instruments financiers dans le respect des objectifs de chaque Fonds ESI concerné, lesquelles accompliront des tâches d'exécution; le soutien à ces entités est limité aux montants nécessaires à la mise en œuvre des nouveaux investissements en conformité avec l'article 37 et d'une façon qui est cohérente avec les objectifs du présent règlement.

invest in the capital of existing or newly created legal entities, including those financed from other European Structural and Investment Funds, dedicated to implementing financial instruments consistent with the objectives of the respective European Structural and Investment Funds, which will undertake implementation tasks; the support to such entities shall be limited to the amounts necessary to implement new investments in accordance with the provisions under Article 32 and consistent with the objectives of this Regulation; or
investir dans le capital de personnes morales existantes ou nouvellement créées (y compris celles qui sont financées par d'autres Fonds SIE ) s'occupant de la mise en œuvre d'instruments financiers dans le respect des objectifs de chaque Fonds concerné, lesquelles accompliront des tâches d'exécution; le soutien à ces entités est limité aux montants nécessaires à la mise en œuvre des nouveaux investissements conformément à l'article 32 et cohérent avec les objectifs du présent règlement; ou

40. Calls on the Commission and the Member States to empower women in their rights and access to land, inheritance, access to credit and savings in post-conflict situations, especially in countries where women’s rights are not legally enforceable and socially recognised, and where gender-biased laws, traditional attitudes toward women and male-dominated social hierarchies pose obstacles to women attaining equal and fair rights; calls on the EU to promote the involvement of the newly created UN Women’s Organisation in this issue;
40. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les femmes puissent bénéficier de leurs droits en matière d'accès à la terre, de succession, d'accès au crédit et à l'épargne dans les situations d'après-conflit, en particulier dans les pays où les droits des femmes ne sont pas juridiquement opposables, ni reconnus par la société et où les lois qui consacrent des inégalités entre les hommes et les femmes, les attitudes traditionnelles envers les femmes et les hiérarchies sociales dominées par les hommes font obstacle à l'obtention par les femmes de droits égaux et justes; demande à l'Union de promouvoir la participation de l'entité ONU Femmes, récemment créée, à cette démarche.

C. whereas the Authority should be considered in the context of its legal transition from its predecessor, the Committee of European Securities Regulators (CESR), a French association, and as a result, apart from its new mandate, it has taken over all existing and ongoing tasks and responsibilities from the CESR (all assets, liabilities and all pending operation of CESR were automatically transferred to the newly created Authority),
C. considérant que l'Autorité devrait être appréciée dans le contexte de la transition juridique avec l'entité qui l'a précédée, à savoir le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), association de droit français, et que, par conséquent, hormis son nouveau mandat, elle assume toutes les missions et les responsabilités héritées du CERVM (tous les éléments d'actif et de passif et toutes les opérations en cours du CERVM ont été automatiquement transférés à l'Autorité nouvellement créée);

C. whereas the Authority should be considered in the context of its legal transition from its predecessor, the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors (CEIOPS), and as a result, apart from its new mandate, it has taken over all existing and ongoing tasks and responsibilities from the CEIOPS (all assets, liabilities and all pending operation of CEIOPS were automatically transferred to the newly created Authority),
C. considérant que l'Autorité devrait être appréciée dans le contexte de la transition juridique avec l'entité qui l'a précédée, à savoir le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CEIOPS) et que, par conséquent, hormis son nouveau mandat, elle assume toutes les missions et les responsabilités héritées du CEIOPS (tous les éléments d'actif et de passif et toutes les opérations en cours du CEIOPS ont été automatiquement transférés à l'Autorité nouvellement créée);

Of course, in all of these cases, courts and human rights commissions will attempt to balance the basic human rights of freedom of religion and expression with the newly created legal right to same sex marriage, but as our justice critic has remarked, we have a pattern: wherever courts and tribunals are faced with a clash between equality rights and religious rights, equality rights seem to trump.
Bien entendu, dans toutes ces causes, les tribunaux et les commissions des droits de la personne essaieront de concilier les droits fondamentaux de la personne que sont la liberté de religion et d'expression, d'une part, et le nouveau droit juridique créé à l'égard du mariage entre conjoints du même sexe, d'autre part, mais comme notre porte-parole en matière de justice l'a signalé, on constate que lorsque les tribunaux doivent décider entre des droits à l'égalité et des droits religieux qui s'opposent, ils ont tendance à donner préséance aux droits à l'égalité.