Traduction de «newly created entity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

newly created transferred real monetary gap
écart monétaire réel transféré nouvellement créé

newly created post
poste nouvellement créé

newly created natural real monetary gap
écart monétaire réel naturel nouvellement créé

newly created reserve
réserve nouvellement créée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal to remove the Canada ports police from the newly created entity seems an unwise step.
La décision de ne pas doter la nouvelle entité d'agents de police de Ports Canada semble bien peu sage.

On the item of policing of the new ports, the proposal to remove the port police from the newly created entity seems to us to be a most unwise step.
En ce qui concerne le maintien de l'ordre dans les nouveaux ports, la proposition de supprimer la police des ports dans la nouvelle entité nous semble des plus déraisonnables.

Type of implementing body pursuant to Article 38(4) of Regulation (EU) No 1303/2013: existing or newly created legal entity dedicated to implementing financial instruments; the European Investment Bank; the European Investment Fund; international financial institution in which a Member State is a shareholder; financial institution established in a Member State aiming at the achievement of public interest under the control of a public authority; a body governed by public or private law; managing authority undertaking implementation tasks directly (for loans or guarantees only)
Type d'organisme de mise en œuvre conformément à l'article 38, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013: personnes morales existantes ou nouvellement créées s'occupant de la mise en œuvre d'instruments financiers; Banque européenne d'investissement; Fonds européen d'investissement; institution financière internationale dont un État membre est actionnaire; institution financière établie dans un État membre, poursuivant des objectifs d'intérêt public sous le contrôle d'une autorité publique; organisme de droit public ou de droit privé; autorité de gestion accomplissant directement des tâches d'exécution (pour les prêts et les garanties uniquement)

(a)invest in the capital of existing or newly created legal entities, including those financed from other ESI Funds, dedicated to implementing financial instruments consistent with the objectives of the respective ESI Funds, which will undertake implementation tasks; the support to such entities shall be limited to the amounts necessary to implement new investments in accordance with Article 37 and in a manner that is consistent with the objectives of this Regulation.
a)investir dans le capital de personnes morales existantes ou nouvellement créées, y compris celles qui sont financées par d'autres Fonds ESI, s'occupant de la mise en œuvre d'instruments financiers dans le respect des objectifs de chaque Fonds ESI concerné, lesquelles accompliront des tâches d'exécution; le soutien à ces entités est limité aux montants nécessaires à la mise en œuvre des nouveaux investissements en conformité avec l'article 37 et d'une façon qui est cohérente avec les objectifs du présent règlement.

Amendment PV-13 proposes to delete the ability of this newly created private entity to charge tolls on bridges that were built as public infrastructure, converting them to a private cash cow.
L'amendement PV-13 propose de supprimer la possibilité qu'a cette entité privée nouvellement créée d'exiger des droits sur les ponts qui ont été bâtis en tant qu'infrastructure publique, et de les transformer en vache à lait privée.

invest in the capital of existing or newly created legal entities, including those financed from other European Structural and Investment Funds, dedicated to implementing financial instruments consistent with the objectives of the respective European Structural and Investment Funds, which will undertake implementation tasks; the support to such entities shall be limited to the amounts necessary to implement new investments in accordance with the provisions under Article 32 and consistent with the objectives of this Regulation; or
investir dans le capital de personnes morales existantes ou nouvellement créées (y compris celles qui sont financées par d'autres Fonds SIE ) s'occupant de la mise en œuvre d'instruments financiers dans le respect des objectifs de chaque Fonds concerné, lesquelles accompliront des tâches d'exécution; le soutien à ces entités est limité aux montants nécessaires à la mise en œuvre des nouveaux investissements conformément à l'article 32 et cohérent avec les objectifs du présent règlement; ou

In 2004, Air Canada itself became a wholly owned subsidiary of a newly created parent company, ACE Aviation Holdings Inc. Several former divisions and subsidiaries of Air Canada were spun off into limited partnerships reporting directly or indirectly to ACE Aviation Holdings Inc.13 While the OLA continued to apply to Air Canada itself, ACE Aviation Holdings Inc. and the new corporate entities it owns were not subject to OLA provisions.
À partir de 2004, Air Canada est elle-même devenue une filiale en propriété exclusive du groupe d’une nouvelle société mère, Gestion ACE Aviation Inc. Plusieurs anciennes divisions et filiales du groupe d’Air Canada ont été converties en sociétés en commandite relevant directement ou indirectement de Gestion ACE Aviation Inc. 13. La LLO a continué de s’appliquer à Air Canada, mais Gestion ACE Aviation Inc. et les nouvelles personnes morales lui appartenant n’étaient pas assujetties aux dispositions de la LLO.

Air Canada itself became a wholly owned subsidiary of a newly created parent company, ACE Aviation Holdings Inc. Several internal divisions and former subsidiaries of Air Canada were spun off into limited partnerships under the direct or indirect control of ACE Aviation (5) While the Air Canada Public Participation Act continues to apply to Air Canada itself, ACE Aviation and the new corporate entities it owns are not currently subject to official language obligations.
Air Canada est elle-même devenue une filiale en propriété exclusive du groupe d’une nouvelle société mère, Gestion ACE Aviation Inc. Plusieurs anciennes divisions et filiales du groupe d’Air Canada ont été converties en sociétés en commandite qui relèvent directement ou indirectement de Gestion ACE Aviation Inc (5). La Loi continue de s’appliquer à Air Canada, mais Gestion ACE Aviation Inc. et les nouvelles personnes morales qui lui appartiennent ne sont pas assujetties aux dispositions de la Loi ni aux obligations en matière de langues officielles.