Traduction de «new york against philip morris » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New York Declaration against Drug Trafficking and the Illicit Use of Drugs
Déclaration de New York contre le trafic et l'usage illicite des drogues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Questions and Answers: EU-UN Spotlight Initiative to eliminate violence against women and girls // New York, 20 September 2017
Questions et réponses: initiative «Spotlight» de l'Union européenne et des Nations unies visant à mettre fin à toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles // New York, le 20 septembre 2017

Today at the United Nations General Assembly in New York the European Union and the United Nations launched a EUR 500 million Spotlight Initiative to eliminate all forms of violence against women and girls.
Aujourd'hui, lors de l'Assemblée générale des Nations unies à New York, l'Union européenne et les Nations unies ont lancé l'initiative «Spotlight», d'un montant de 500 millions d'euros, visant à mettre fin à toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles.

EU and UN team up to eliminate violence against women and girls // New York, 20 September 2017
L'UE et les Nations unies font équipe pour éradiquer la violence à l'égard des femmes et des filles // New York, le 20 septembre 2017

In November 2000, the Community lodged a civil complaint before the Court of New York against Philip Morris and Reynolds on account of suspected involvement in the smuggling of cigarettes into the European Union.
En novembre 2000, la Communauté a porté plainte au civil devant le tribunal de New York contre Philip Morris et Reynolds, soupçonnées d’être impliquées dans la contrebande de cigarettes dans l’Union européenne.

[16] UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, New York, 18 December 1979, Treaty Series, vol. 1249, p. 13, UN Convention on the Rights of the Child, 20 November 1989, United Nations, Treaty Series, vol. 1577, p. 3, ILO Forced Labour Convention, 1930 (No 29), ILO Abolition of Forced Labour Convention, 1957 (No 105), ILO Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No 182) and ILO Domestic Workers Convention, 2011 (No 189).
[16] Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, New York, 18 décembre 1979, recueil des traités, vol. 1249, p. 13; convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, 20 novembre 1989, Nations unies, recueil des traités, vol. 1577, p. 3; convention de l'OIT sur le travail forcé, 1930 (n° 29); convention de l'OIT sur l'abolition du travail forcé, 1957 (n° 105); convention de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (n° 182); convention de l'OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 (n° 189).

The overall investigation also revealed that some tobacco companies were in league with the smugglers, and on the basis of that information the Commission, together with a number of Member States, brought an action against Philip Morris before a court in New York.
Dans l’ensemble, l’enquête a aussi révélé que certains fabricants de tabac étaient de mèche avec les contrebandiers, et sur la base de ces informations, la Commission a intenté avec certains États membres un procès contre Philips Morris devant le tribunal de New York.

‘crime connected with nuclear and radioactive substances’ means the criminal offences listed in Article 7(1) of the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material, signed at Vienna and New York on 3 March 1980, and relating to the nuclear and/or radioactive materials defined in Article 197 of the Treaty establishing the European Atomic Community and in Council Directive 96/29/Euratom of 13 May 1996 laying down basic safety standards for the protection of the health of workers and the general public against the dangers arising from ionizing radiation
«criminalité liée aux matières nucléaires et radioactives», les infractions telles qu’énumérées à l’article 7, paragraphe 1, de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York le 3 mars 1980, et concernant les matières nucléaires et/ou radioactives définies respectivement à l’article 197 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et dans la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants

The bare facts that were brought during the debates before the court against Philip Morris forced the tobacco giant to sign a settlement with the European Commission.
Les simples faits exposés durant les débats au tribunal à l’encontre de Philip Morris ont forcé le géant du tabac à signer un accord avec la Commission européenne.

32. Is very disappointed about the way the Commission handled the distribution of the payments from the Philip Morris agreement among the 10 Member States and the Community, whereby the Community received only 9,7 % thereof and the rest went un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; considers that this distribution goes against the spirit and intention of the agreement, which was negotiated on the basis that the USD 1,25 billion concerned had to be used in the fight against fraud;
32. se dit très déçu par la manière dont la Commission a réparti les versements résultant de l'accord Philip Morris entre les 10 États membres et la Communauté, cette dernière n'ayant reçu que 9,7% du total, alors que le surplus a été directement attribué, sans affectation déterminée, aux ministres des finances des États membres; estime que cette répartition est contraire à l'esprit et à l'objectif de l'accord négocié suivant le principe selon lequel le montant de 1,25 milliard de dollars devait servir à la lutte contre la fraude;

K. whereas the Commission filed a civil action against Philip Morris and RJ Reynolds (Nabisco) before the US District Court of Eastern New York on 3 November 2000 seeking compensation for financial losses the EU has suffered from cigarette smuggling into the Community market and injunctive relief in order to prevent further smuggling,
K. considérant que la Commission a engagé, le 3 novembre 2000, devant le tribunal de l'arrondissement de New York-Est contre Philip Morris et RJ Reynolds (Nabisco) une action au civil pour obtenir la réparation des pertes financières subies par l'Union européenne en raison de l'entrée illégale de cigarettes sur le marché communautaire et une mesure de redressement par voie d'injonction afin que cesse ce trafic;