Vertaling van "new ways that the member can spew his partisan ideology " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, it is always entertaining for me to listen to the new ways that the member can spew his partisan ideology and venom in the House.
Monsieur le Président, je trouve toujours fascinant de voir le député trouver de nouvelles manières de cracher son venin et de débiter son idéologie partisane à la Chambre.

32. Calls on the EU and its Member States to support the work of the UN Special Rapporteur on the human rights of migrants, together with the implementation of his recommendations, including the demand to step up work on new ways to provide legal avenues of migration for those in humanitarian situations and to quickly implement reform and to provide and follow up on more resettlement opportunities;
32. invite l'Union et ses États membres à soutenir le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, ainsi que la mise en œuvre de ses recommandations, notamment en ce qui concerne la nécessité d'intensifier les travaux visant à trouver de nouvelles solutions pour proposer des voies légales de migration aux personnes touchées par des crises humanitaires, appliquer rapidement les réformes et offrir davantage de possibilités de réinstallation;

6. By way of derogation from paragraph 5, if the claimant does not, despite having been asked to do so, notify the fact that he has been employed or has resided in other Member States, the date on which the claimant completes his initial claim or submits a new claim for his missing periods of employment or/and residence in a Member State shall be considered as the date of submission of the claim to the institution applying the legislation in question, subject to more favourable provisions of that legislation.
6. Par dérogation au paragraphe 5, si le demandeur ne signale pas, bien qu’il y ait été invité, qu’il a exercé un emploi ou a résidé dans d’autres États membres, la date à laquelle le demandeur complète sa demande initiale ou introduit une nouvelle demande portant sur les périodes manquantes d’emploi et/ou de résidence dans un État membre est considérée comme la date d’introduction de la demande auprès de l’institution qui applique la législation en cause, sous réserve de dispositions plus favorables de cette législation.

4. Welcomes the announcement of the formation of a new inclusive government in Iraq, and congratulates Haider al-Abadi on his confirmation as Iraq’s Prime Minister; expresses its continued support for the constitutional process, underlining the importance of a political solution to the current crisis and the urgent importance of forming an inclusive government; calls on all regional actors to contribute to efforts to promote security and stability in Iraq, and in particular to encourage the Iraqi Government to reach out to the Sunni minority and reorganise the army in an inclusive, non-sectarian and non-partisan way;
4. salue l'annonce de la formation d'un nouveau gouvernement d'union en Iraq et félicite Haïder Al-Abadi pour sa nomination au poste de premier ministre; soutient sans désemparer le processus constitutionnel et souligne l'importance de trouver une solution politique à la crise actuelle et l'urgence de former un gouvernement visant à rassembler toutes les communautés; invite tous les protagonistes de la région à contribuer aux efforts visant à favoriser la sécurité et la stabilité de l'Iraq, et en particulier à encourager le gouvernement iraquien à établir le dialogue avec la minorité sunnite et à restructurer l'armée sans exclusive, sectarisme ni parti pris;

In this connection, I would like to compliment the European Ombudsman for having carried out a study on his own initiative precisely on the Commission’s new way of dealing with complaints and infringements, particularly the way the Commission records, or perhaps simply does not record, complaints against Member States for disregarding Community law.
À ce propos, je voudrais féliciter le Médiateur européen pour l’étude qu’il a réalisée de sa propre initiative précisément sur la nouvelle façon dont la Commission gère les plaintes et les infractions, et particulièrement la façon dont elle enregistre, ou peut-être simplement n’enregistre pas, les plaintes à l’encontre des États membres pour manquement au droit communautaire.

I thank the hon. member for Toronto—Danforth and I say, in a non-partisan way because he does not belong to my party, that we are clearly fortunate in the House to have someone of his calibre, with experience teaching in law schools, who can bring to the House an assessment of something that may appear dry but which really cuts to the heart of dangerous changes to Westminster parliamentary democracy.
Je remercie le député de Toronto—Danforth et je tiens à souligner, dans un esprit tout à fait non partisan puisqu'il n'est pas membre de mon parti, que nous avons beaucoup de chance de compter parmi nous quelqu'un de son calibre, qui a déjà enseigné dans des facultés de droit et peut présenter à la Chambre une analyse de cette question, qui peut sembler très aride, mais qui est en fait directement liée aux dangereux changements touchant la démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster.

By way of this new European procedure a creditor would be able to obtain a protective order which would block funds held by the debtor in a bank account in a member state and thereby prevent the debtor from dissipating such funds with the aim of frustrating the creditor's efforts to recover his debt.
En vertu de cette nouvelle procédure européenne, un créancier sera en mesure d'obtenir une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires qui bloquera les fonds détenus par le débiteur sur un compte bancaire dans un État membre, évitant ainsi que le débiteur ne dilapide ces fonds dans le but d'entraver les efforts déployés par le créancier pour recouvrer sa créance.

1. Where a child moves lawfully from one Member State to another and acquires a new habitual residence there, the courts of the Member State of the child's former habitual residence shall, by way of exception to Article 8, retain jurisdiction during a three-month period following the move for the purpose of modifying a judgment on access rights issued in that Member State before the child moved, where the holder of access rights pursuant to the judgment on access rights continues to have his or her habitual residence in the Member State of the child's former habitual residence.
1. Lorsqu'un enfant déménage légalement d'un État membre dans un autre et y acquiert une nouvelle résidence habituelle, les juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant gardent leur compétence, par dérogation à l'article 8, durant une période de trois mois suivant le déménagement, pour modifier une décision concernant le droit de visite rendue dans cet État membre avant que l'enfant ait déménagé, lorsque le titulaire du droit de visite en vertu de la décision concernant le droit de visite continue à résider habituellement dans l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant.

In view of the fact that 150 countries signed such a treaty indicates that the will is there, but it must be disappointing to the hon. member that only 16 countries out of the 65 required have ratified the treaty in their Parliaments (1845 ) I can assure the hon. member though that with his assistance our government will likely table the required bill in this House in the new year, contingent on interdepartmental and industry consultations which are currently under way.
Le fait que 150 pays aient signé pareil traité montre bien qu'il existe une volonté en ce sens. Le député doit toutefois être déçu que seulement 16 pays sur les 65 nécessaires aient fait ratifier le traité par leur assemblée législative (1845) Je puis donner au député l'assurance que, avec son aide, le gouvernement déposera probablement le projet de loi nécessaire à la Chambre au cours de la prochaine année, sous réserve des consultations actuellement en cours entre les ministères et avec l'industrie.

3. In preparing the present Opinion, the Commission has assumed, in line with the conclusions of the European Council, that accession will, in accordance with Article 0 of the Maastricht Treaty, be to a European Union characterized by the establishment of Economic and Monetary Union, ultimately including a single currency; the implementation of a Common Foreign and Security Policy, including the eventual framing of a Common Defence Policy, which might in time lead to a common defence; the introduction of a citizenship of the Union and the development of close cooperation in Justice and Home Affairs as well as the strengthening of Economic and Social Cohesion (1) "Europe and the challenge of enlargement", Brussels 24 June 1992 (Bulletin of the European Communities, Supplement 3/92) The Commission would furthermore recall that the President in Office of the Council of Ministers said in his statement at the Ministerial meeting opening the Conferences on the accession of Austria, Sweden and Finland to the European Union, that "The acceptance of the rights and obligations by a new member may give rise to technical adjustments, and exceptionally to temporary (not permanent) derogations and transitional arrangements to be defined during the accession negotiations, but can in no way involve amendments to Community rules.
3. La Commission a préparé le présent avis en partant de l'hypothèse, conforme aux conclusions du Conseil européen, que l'accession se fera, en vertu de l'article O du traité de Maastricht, à une Union européenne caractérisée par l'établissement d'une Union économique et monétaire impliquant à terme l'adoption d'une monnaie unique, par la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition à terme d'une politique de défense qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune, par l'instauration d'une citoyenneté européenne, par une coopération étroite dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ainsi que par le renforcement de la cohésion économique et sociale (1) "L'Europe et le défi de l'élargissement", Bruxelles, 24 juin 1992 (Bulletin des Communautés européennes, supplément 3/92). La Commission aimerait de plus rappeler que le président en exercice du Conseil des ministres a dit dans sa déclaration lors de la session ministérielle ouvrant les conférences sur l'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande à l'Union européenne que "L'acceptation de ces droits et obligations par un nouveau membre peut donner lieux à des adaptations techniques et exceptionnellement à des dérogations temporaires (non permanentes) et à des arrangements transitoires à définir au cours des négociations d'adhésion, mais elle ne peut en aucun cas donner lieu à des modifications des règles communautaires".