With these background considerations in mind, Mr. Chairman, our submission goes on to compare the proposed new tied selling provisions that this committee is now considering with those that are currently in force.
En ayant à l'esprit ces données préliminaires, monsieur le président, notre présentation se poursuit et compare les nouvelles dispositions proposées concernant les ventes liées, que le comité examine à l'heure actuelle, à celles qui sont actuellement en vigueur.