Traduction de «new telecoms rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Telecommunications Rules of Procedure [ CRTC Rules of Telecommunications Procedure | Telecom Rules ]
Règles de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en matière de télécommunications [ Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications | Règles de télécommunications ]

new intervention rules
modulation de l'intervention

New Brunswick Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment without Eligibility for Parole
Règles de procédure du Nouveau-Brunswick concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick
Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Announced by President Juncker in his State of the Union address in September 2016, the WiFi4EU initiative is part of the ambitious overhaul of EU telecoms rules including new measures to meet Europeans' growing connectivity needs and boost Europe's competitiveness.
Annoncée par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union en septembre 2016, l'initiative WiFi4EU s'inscrit dans le cadre de la révision ambitieuse de la réglementation européenne en matière de télécommunications, qui comprend de nouvelles mesures pour répondre aux besoins grandissants de connectivité des Européens et accroître la compétitivité européenne.

A modernised framework for e-communications : The Commission's new reform proposals for EU telecom rules aim at the completion of the single market in telecom services, which is essential for the wider digital economy and society.
Cadre modernisé pour les communications électroniques : les nouvelles propositions de réforme de la réglementation de l’UE en matière de télécommunication qui ont été présentées par la Commission ont pour but d’achever le marché unique des services de télécommunications qui est essentiel dans une économie et dans une société de plus en plus numérique.

Our new EU telecoms rules will encourage such investments; they should be adopted by the European Parliament and Member States as soon as possible”.
La nouvelle réglementation européenne en matière de télécommunications encouragera ces investissements; elle devrait être adoptée dès que possible par le Parlement européen et les États membres».

Announced by President Juncker in his 2016 State of the Union Address, the WiFi4EU initiative is part of the ambitious overhaul of EU telecoms rules including new measures to meet Europeans' growing connectivity needs and boost Europe's competitiveness.
Annoncée par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union en 2016, l'initiative WiFi4EU s'inscrit dans le cadre de la révision ambitieuse de la réglementation européenne en matière de télécommunications, qui comprend de nouvelles mesures pour répondre aux besoins grandissants de connectivité des Européens et accroître la compétitivité européenne.

On the occasion of President Juncker’s 2016 State of the Union address, the Commission today proposed an ambitious overhaul of EU telecoms rules with new initiatives to meet Europeans' growing connectivity needs and boost Europe's competitiveness.
À l’occasion du discours 2016 sur l’état de l’Union du président Juncker, la Commission a présenté aujourd’hui une révision ambitieuse de la réglementation européenne en matière de télécommunications, avec de nouvelles initiatives pour répondre aux besoins grandissants de connectivité des Européens et accroître la compétitivité européenne.

The new telecoms rules give EU citizens and businesses higher levels of consumer protection and more choice, such as the ability to switch fixed or mobile phone operator without changing phone number within one working day (see MEMO/11/319).
La nouvelle réglementation en matière de télécommunications offre aux particuliers et aux entreprises de l'Union européenne un niveau de protection des consommateurs plus élevé et un choix plus vaste, notamment la possibilité de changer d’opérateur de téléphonie fixe ou mobile sans changer de numéro de téléphone dans un délai d'un jour ouvrable (voir MEMO/11/319).

The new telecoms rules reinforce the independence of national regulatory authorities by outlawing political interference in their day-to-day duties and protecting the heads of national regulators against arbitrary dismissal.
La nouvelle réglementation sur les télécommunications renforce l'indépendance des autorités réglementaires nationales en interdisant toute interférence politique dans leurs tâches quotidiennes et en protégeant les dirigeants des autorités réglementaires nationales contre les licenciements arbitraires.

The Commission wants to gather input based on existing practice and initial experience with the new telecoms rules and may then propose additional practical rules to make clear when breaches should be reported, the procedures for doing so, and the formats that should be used.
La Commission compte sur les différents acteurs concernés pour l’éclairer sur les pratiques en vigueur et sur leur expérience concernant ces nouvelles règles. Elle pourrait ensuite proposer de nouvelles règles pratiques précisant quand, selon quelles procédures et sous quel format procéder à une notification.

If customers encounter problems exercising their rights under the new telecoms rules, they may contact the telecommunications regulatory authority in their Member State:
Si les utilisateurs éprouvent des difficultés à exercer leurs droits dans le cadre de la nouvelle réglementation sur les télécommunications, ils peuvent contacter leur autorité nationale de régulation des télécommunications:

The Commission is closely following the implementation of the new telecoms rules by Member States and will use its full powers, recently enhanced by the Lisbon Treaty, to ensure full and timely implementation of the EU's updated telecoms rules in national law.
La Commission suit de près la transposition de la nouvelle réglementation des télécommunications dans les États membres et fera usage de tous les pouvoirs qui lui sont conférés, et que le traité de Lisbonne a récemment renforcés, pour garantir la pleine transposition en droit national, dans les délais, de ces nouvelles dispositions.