Traduction de «new taxation system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

new fundamental system for the determination of reference equivalents | new master system for the determination of reference equivalents | NOSFER [Abbr.]
nouveau système fondamental pour la détermination des équivalents de référence | NOSFER [Abbr.]

tax system [ taxation system | system of taxation ]
système fiscal [ régime fiscal | système d'imposition ]

New Master Telephone Transmission Reference System [ new master system for the determination of reference equivalents | NOSFER ]
nouveau système fondamental pour la détermination des équivalents de référence [ NOSFER ]

tax system | tax structure | taxation system | system of taxation
système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal

new quotation system | NSC [Abbr.]
nouveau système de cotation | NSC [Abbr.]

Sub-group New Payment Systems
Sous-groupe Nouveaux moyens de paiement

charging system (1) | taxation system (2)
système de redevances

business taxation system [ business tax system ]
régime fiscal des entreprises [ régime d'imposition des sociétés ]

miniaturization | new dimensions system
réduction de dimensions | miniaturisation

New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]
Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It foresees, where appropriate, a gradual introduction of the new taxation system.
Elle prévoit, là où cela est jugé opportun, une mise en œuvre progressive du nouveau régime de taxation.

1. Points out that successful implementation of the targets in the energy and climate package requires substantial financial commitment, in particular investment in innovation and research, and new ways of supplementing existing financing for initiatives tackling climate change, energy and raw materials’ supply challenges; stresses, therefore, the added value of adopting new financial instruments which serve a dual purpose by striking a balance between, on the one hand, the creation of necessary new resources and, on the other, the formulation of basic policies on the functioning of the markets, sustainable development, security of energy supply and climate change; welcomes, in connection with this, efforts by the Commission to find innovative means of financing and encourages Member States to explore ways of shifting taxation systems so they are based on carbon emissions, as this would create both revenues for the budgetary authorities and climate-friendly incentives for consumers and industry, thus lowering carbon emissions in the environment; highlights the importance of reprioritisation of existing means and of an appropriate regulatory framework incentivising private investment;
1. fait observer que la réalisation efficace des objectifs contenus dans le train de mesures sur l'énergie et le climat exige un engagement financier important, notamment des investissements dans l'innovation et la recherche, et de nouvelles manières de compléter le financement actuel d'initiatives de lutte contre les problèmes du changement climatique, de l'énergie et de l'approvisionnement en matières premières; souligne dès lors la valeur ajoutée que peut apporter l'adoption de nouveaux instruments financiers qui auront un double objectif, fondé sur l'équilibre entre, d'une part, la création des nouvelles ressources indispensables et, d'autre part, l'élaboration de politiques fondamentales en ce qui concerne le fonctionnement des marchés, le développement durable, la sécurité de l'approvisionnement énergétique et le changement climatique; accueille favorablement, à cet égard, les efforts de la Commission en vue de trouver des moyens innovants de financement, et encourage les États membres à envisager les possibilités de réorienter la fiscalité vers les émissions de carbone, dans la mesure où celle-ci aiderait à la fois à générer des revenus pour les autorités budgétaires et à élaborer des mesures d'incitation favorables au climat en direction des consommateurs et de l'industrie, en diminuant ainsi les émissions de CO2 dans l'environnement; souligne qu'il importe de redéfinir les priorités des moyens existants et d'établir un cadre réglementaire adéquat qui stimule l'investissement privé par des mesures incitatives;

In response to a question by Eoin Ryan MEP, Mr Finz indicated that certain Member States had recently introduced new taxation systems under which some businesses were subject to much lower rates of taxation than in the old Member States.
En réponse à une question du député européen E. Ryan, A. Finz a indiqué que certains États membres avaient récemment introduit de nouveaux systèmes fiscaux, au titre desquels les entreprises se voyaient appliquer des taux d’imposition nettement plus faibles que dans les anciens États membres.

– I completely agree that there are differences in different countries, but you are talking mostly about new Member States that have implemented new taxation systems, and about unfair competition.
- (EN) Je suis complètement d’accord, il y a des différences entre les pays, mais vous parlez surtout des nouveaux États membres qui ont introduit de nouveaux systèmes fiscaux ainsi que de la concurrence déloyale.

Does the Presidency-in-Office of the Council agree that the new Member States had the right to introduce their own taxation systems?
La Présidence du Conseil n'estime-t-elle pas que les nouveaux États membres étaient en droit d'introduire leurs nouveaux systèmes fiscaux?

This is further aggravated by the fact that the new taxation system is now based on residency rather than citizenship, so that non-natives with businesses on reserve are taxed.
La situation est aggravée du fait que le nouveau système d'imposition est fondé sur la résidence plutôt que sur la citoyenneté, de sorte que l'on oblige les non-Autochtones qui ont établi des entreprises dans des réserves à payer des impôts.

Bets-practices suggest that the new Member States should focus on setting up systems to monitor skills gaps; developing policies to address bankruptcy and competition laws; adapting SMEs friendly taxation systems; using impact assessments for developing better regulation and fostering innovation and technological capacities.
Les meilleures pratiques laissent supposer que les nouveaux États membres doivent s’atteler essentiellement à instaurer des systèmes de surveillance des déficits de compétences, à élaborer des politiques en matière de faillite et de législation sur la concurrence, à adapter les régimes fiscaux favorables aux PME, à se fonder sur des évaluations d’impact pour concevoir une meilleure réglementation et à encourager l'innovation et les capacités technologiques.

Second, not only will it cost $100 million to establish this new taxation system, but in addition businesses like the ones I just referred to, as well as the medium sized businesses which deal with consumers across Canada, will have to pay some $90 million yearly in recurring annual adjustment costs.
C'est un coût assez considérable. Deuxièmement, non seulement cela va-t-il coûter 100 millions au départ pour instaurer ce nouveau régime de taxation, mais en plus, les entreprises, comme celles que j'ai nommées tout à l'heure, de même que les entreprises de moyenne dimension qui font affaire avec des consommateurs de l'ensemble du Canada, vont devoir payer environ 90 millions de dollars par année de coûts d'ajustement annuels récurrents.

Assistance to the Cuban ministry of finance to develop a new taxation system has begun with technical assistance from Revenue Canada.
Revenu Canada offrira une assistance technique au ministère des Finances de Cuba pour l'élaboration d'un nouveau système d'imposition.

A proportional tax is the only way to increase the revenue side of the budget, remove the incentives for the underground economy, restore fairness and, most important, stimulate economic growth, which is a priority of all of us here (1600 ) While we are fighting with our high annual deficits, the high debt and the interest on that debt, we could increase the disposable income both for corporations and individuals through a completely new taxation system. This would help speed up the process of reducing the deficit to zero and starting to supply some surplus funds to the debt.
C'est la seule façon d'accroître la partie du budget qui porte sur les recettes, d'éliminer les incitations à l'économie parallèle, de rétablir la justice et, plus important, de stimuler la croissance économique qui est pour nous tous une priorité (1600) Alors que nous nous débattons chaque année avec des déficits élevés, alors que nous nous débattons avec une dette grandissante et les intérêts sur la dette, nous pourrions accroître le revenu disponible des sociétés et des particuliers, grâce à la mise en place d'un système d'imposition entièrement nouveau qui ramènerait plus rapidement le déficit à zéro et permettrait de commencer à se servir d'une partie de l'excédent pour rembourser la dette.