Vertaling van "new statute moreover " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

working party on a new Statute for the Teaching Personnel
groupe de travail chargé d'étudier un nouveau statut pour le personnel enseignant

Working Party responsible for drafting the Statute of new European Schools
Groupe de travail chargé d'élaborer le Statut des nouvelles Ecoles Européennes

Revised Statutes of New Brunswick
Lois révisées du Nouveau-Brunswick

New Brunswick Statute Citator
Jurilex du Nouveau-Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. Underlines the importance of the decentralisation process in improving the functioning of the state by bringing it closer to the citizens, while at the same time respecting their right to provincial autonomy and local self-government; in this context, welcomes the adoption of the Law on National Minority Councils, which regulates the competences and the election of national minority councils in a way that is in line with international standards; recognises the progress in the implementation of the November 2006 Constitution through the adoption of the Statute and the Law on the competencies of Vojvodina; calls for the process of devolution of power to be continued by the adoption of the Law on public incomes and by the Law on the public property of Vojvodina and local municipalities, which will allow Vojvodina to start wielding authority under the new Statute; moreover, calls for further political efforts to address the aspirations of the Albanian minority in Preševo valley to local administration by swift provision of appropriate funds to be distributed in consultation with the Coordination Body for the Municipalities of Preševo, Bujanovac and Medvedja; at the same time, stresses the key responsibility of the representatives of the Albanian minority and urges them to discourage strident nationalistic and secessionist rhetoric, which is in sharp contrast to basic European values; equally, underlines the importance of integration of Serbs into these local government bodies;
23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; appelle à la poursuite du processus de décentralisation au moyen de l'adoption de la loi sur les recettes publiques et de la loi sur la propriété publique de la Voïvodine et des municipalités locales, qui permettront à cette dernière de commencer à exercer les compétences que lui octroie son nouveau statut d'autonomie; appelle, par ailleurs, à davantage d'efforts politiques pour répondre aux aspirations de la minorité albanaise de la vallée de Preševo à une autonomie locale en mettant rapidement à sa disposition des fonds suffisants, qui seront distribués en concertation avec l'organe de coordination entre les municipalités de Preševo, Bujanovac et Medvedja; souligne, en même temps, la responsabilité capitale des représentants de la minorité albanaise et leur demande instamment de décourager la rhétorique nationaliste et sécessionniste agressive, en porte-à-faux avec les valeurs européennes fondamentales; souligne également l'importance de l'intégration des Serbes dans ces administrations locales;

6. Notes the significant increase in the workload registered by the administration, relating to the entry into force of the new Statutes; notes with concern the more complicated procedure as regards accredited assistants' missions outside the three places of work and considers that, in spite of a considerable increase in staffing, there are insufficient staff members in the Members' service and the services dealing with assistants and requests, hence, the redeployment by the administration of additional staff in order to cope with the increased workload; requests, moreover, that a comprehensive evaluation covering changes in staff as well as the development of expenditure in all areas concerned be made and forwarded to its competent committees by 30 September 2011 concerning the experience gained of the implementation of the two Statutes following the first full year of their implementation, together with an action plan and an assessment of the financial implications for Parliament's budget, including the provisions to be made for possible extra office space;
6. prend acte de l'augmentation sensible de la charge de travail enregistrée par l'administration, liée à l'entrée en vigueur des nouveaux statuts; prend note avec inquiétude de la procédure plus complexe s'appliquant aux missions des assistants accrédités en dehors des trois lieux de travail et estime que, malgré un accroissement considérable des effectifs, le service des députés et les services en charge des assistants ne disposent pas d'un personnel suffisant; demande dès lors le redéploiement, par l'administration, d'effectifs supplémentaires afin de faire face à la charge de travail accrue; demande en outre qu'une évaluation approfondie, couvrant les évolutions du personnel et des dépenses dans tous les domaines concernés, soit effectuée et transmise à ses commissions compétentes, d'ici au 30 septembre 2011, sur les enseignements tirés de la mise en œuvre des deux statuts après leur première année complète d'application, accompagnée d'un plan d'action et d'une évaluation des incidences financières pour le budget du Parlement, y compris les mesures à prendre afin de pouvoir disposer d’espaces supplémentaires de bureaux;

7. Notes the significant increase in the workload registered by the administration, relating to the entry into force of the new Statutes; notes with concern the more complicated procedure as regards accredited assistants' missions outside the three places of work and considers that, in spite of a considerable increase in staffing, there are insufficient staff members in the Members' service and the services dealing with assistants and requests, hence, the redeployment by the administration of additional staff in order to cope with the increased workload; requests, moreover, that a comprehensive evaluation covering changes in staff as well as the development of expenditure in all areas concerned be made and forwarded to its competent committees by 30 September 2011 concerning the experience gained of the implementation of the two Statutes following the first full year of their implementation, together with an action plan and an assessment of the financial implications for Parliament's budget, including the provisions to be made for possible extra office space;
7. prend acte de l'augmentation sensible de la charge de travail enregistrée par l'administration, liée à l'entrée en vigueur des nouveaux statuts; prend note avec inquiétude de la procédure plus complexe s'appliquant aux missions des assistants accrédités en dehors des trois lieux de travail et estime que, malgré un accroissement considérable des effectifs, le service des députés et les services en charge des assistants ne disposent pas d'un personnel suffisant; demande dès lors le redéploiement, par l'administration, d'effectifs supplémentaires afin de faire face à la charge de travail accrue; demande en outre qu'une évaluation approfondie, couvrant les évolutions du personnel et des dépenses dans tous les domaines concernés, soit effectuée et transmise à ses commissions compétentes, d'ici au 30 septembre 2011, sur les enseignements tirés de la mise en œuvre des deux statuts après leur première année complète d'application, accompagnée d'un plan d'action et d'une évaluation des incidences financières pour le budget du Parlement, y compris les mesures à prendre afin de pouvoir disposer d'espaces de bureaux supplémentaires;

Bill C-68 is 124 pages long and contains 186 legislative provisions which include amendments to the Criminal Code of Canada and creates a new separate statute, the firearms act (1250 ) Moreover this bill would completely reorganize the gun control system putting provisions of a regulatory type in the proposed new firearms act while leaving the Criminal Code penalties in part III of the Criminal Code.
Le projet de loi C-68 a 124 pages et il comprend 186 dispositions législatives prévoyant des modifications au Code criminel du Canada et créant une nouvelle loi distincte, la Loi sur les armes à feu (1250) En outre, ce projet de loi réorganiserait complètement le système de contrôle des armes à feu, en incluant des dispositions de réglementation dans la nouvelle loi qui est proposée au sujet des armes à feu et en maintenant les peines prévues à la partie III du Code criminel.