Vertaling van "new statute deals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

working party on a new Statute for the Teaching Personnel
groupe de travail chargé d'étudier un nouveau statut pour le personnel enseignant

New Deal | New Deal for engagement in fragile states | New Deal for Engagement with Fragile and Conflict Affected States
New Deal pour l'engagement dans les États fragiles | Nouvelle Donne pour l'engagement dans les États fragiles

Roosevelt New Deal [ New Deal ]
Nouvelle Donne [ New Deal ]

New Deal for Communities [ New Deal for Canada's municipalities ]
Nouveau pacte pour les collectivités [ Nouveau pacte pour les municipalités canadiennes ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Global Green New Deal | GGND [Abbr.]
Nouveau Pacte vert mondial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-9 was introduced as a budget implementation bill, but its unprecedented 900 pages, amending or dealing with some 78 statutes, and even enacting an entirely new statute, deals with a whole host of issues that have no business in a budget bill.
Le projet de loi C-9 a été présenté comme étant un projet de loi d'exécution du budget, mais avec un nombre sans précédent de 900 pages qui modifient environ 78 lois et qui établit même une toute nouvelle loi, ce projet de loi porte sur toute une série de sujets qui n'ont aucune raison de se retrouver dans un projet de loi budgétaire.

6. Notes the significant increase in the workload registered by the administration, relating to the entry into force of the new Statutes; notes with concern the more complicated procedure as regards accredited assistants' missions outside the three places of work and considers that, in spite of a considerable increase in staffing, there are insufficient staff members in the Members' service and the services dealing with assistants and requests, hence, the redeployment by the administration of additional staff in order to cope with the increased workload; requests, moreover, that a comprehensive evaluation covering changes in staff as well as the development of expenditure in all areas concerned be made and forwarded to its competent committees by 30 September 2011 concerning the experience gained of the implementation of the two Statutes following the first full year of their implementation, together with an action plan and an assessment of the financial implications for Parliament's budget, including the provisions to be made for possible extra office space;
6. prend acte de l'augmentation sensible de la charge de travail enregistrée par l'administration, liée à l'entrée en vigueur des nouveaux statuts; prend note avec inquiétude de la procédure plus complexe s'appliquant aux missions des assistants accrédités en dehors des trois lieux de travail et estime que, malgré un accroissement considérable des effectifs, le service des députés et les services en charge des assistants ne disposent pas d'un personnel suffisant; demande dès lors le redéploiement, par l'administration, d'effectifs supplémentaires afin de faire face à la charge de travail accrue; demande en outre qu'une évaluation approfondie, couvrant les évolutions du personnel et des dépenses dans tous les domaines concernés, soit effectuée et transmise à ses commissions compétentes, d'ici au 30 septembre 2011, sur les enseignements tirés de la mise en œuvre des deux statuts après leur première année complète d'application, accompagnée d'un plan d'action et d'une évaluation des incidences financières pour le budget du Parlement, y compris les mesures à prendre afin de pouvoir disposer d’espaces supplémentaires de bureaux;

7. Notes the significant increase in the workload registered by the administration, relating to the entry into force of the new Statutes; notes with concern the more complicated procedure as regards accredited assistants' missions outside the three places of work and considers that, in spite of a considerable increase in staffing, there are insufficient staff members in the Members' service and the services dealing with assistants and requests, hence, the redeployment by the administration of additional staff in order to cope with the increased workload; requests, moreover, that a comprehensive evaluation covering changes in staff as well as the development of expenditure in all areas concerned be made and forwarded to its competent committees by 30 September 2011 concerning the experience gained of the implementation of the two Statutes following the first full year of their implementation, together with an action plan and an assessment of the financial implications for Parliament's budget, including the provisions to be made for possible extra office space;
7. prend acte de l'augmentation sensible de la charge de travail enregistrée par l'administration, liée à l'entrée en vigueur des nouveaux statuts; prend note avec inquiétude de la procédure plus complexe s'appliquant aux missions des assistants accrédités en dehors des trois lieux de travail et estime que, malgré un accroissement considérable des effectifs, le service des députés et les services en charge des assistants ne disposent pas d'un personnel suffisant; demande dès lors le redéploiement, par l'administration, d'effectifs supplémentaires afin de faire face à la charge de travail accrue; demande en outre qu'une évaluation approfondie, couvrant les évolutions du personnel et des dépenses dans tous les domaines concernés, soit effectuée et transmise à ses commissions compétentes, d'ici au 30 septembre 2011, sur les enseignements tirés de la mise en œuvre des deux statuts après leur première année complète d'application, accompagnée d'un plan d'action et d'une évaluation des incidences financières pour le budget du Parlement, y compris les mesures à prendre afin de pouvoir disposer d'espaces de bureaux supplémentaires;

Then, of course, there is the new Statute for Members, a concoction by Eurofanatics, intended to cut even more firmly through the bond between Members of Parliament and the people who they represent, which will of course all cost a great deal, will it not?
Et il y a bien sûr le nouveau statut des députés, une concoction conçue par des eurofanatiques pour couper encore plus nettement tout lien entre les membres du Parlement et les populations qu’ils représentent, et qui va bien sûr coûter une fortune, n’est-ce pas?

The new Statutes also aim at regularising the fact that all the staff of the Agency were transferred from Brussels to Luxembourg in 2004, in line with the administrative decision to concentrate activities of the Commission dealing with the implementation of the Euratom Treaty in Luxembourg.
En conformité avec la décision administrative de regrouper à Luxembourg les activités de la Commission relatives à la mise en œuvre du traité Euratom, tout le personnel de l'Agence a été transféré de Bruxelles à Luxembourg en 2004. Les nouveaux statuts régularisent cette situation

In several resolutions, the European Parliament has already requested the Secretary General and the working group on the Members’ Statute and Assistants and Pension Fund to draw up a new set of rules that would solve the problems the assistants are currently dealing with.
Dans plusieurs résolutions, le Parlement européen a déjà demandé au Secrétariat général et au groupe de travail sur le statut des députés, les assistants et le fonds de pension de mettre au point un nouvel ensemble de règles qui résoudrait les problèmes que les assistants connaissent aujourd’hui.

I point that out for the record in relation to orders that may be made under this new statute (1420) Mr. Alan Tonks (York South—Weston, Lib.): Mr. Speaker, this is probably, on the ebb of the SARS epidemic, one of the most serious pieces of legislation on public health that the House will deal with.
Je le signale, parce que cela pourrait aussi être le cas des arrêtés pris en vertu de cette nouvelle loi (1420) M. Alan Tonks (York-Sud—Weston, Lib.): Monsieur le Président, dans la foulée de l'épidémie du SRAS, il s'agit probablement de l'une des plus sérieuses mesures législatives sur la santé publique dont la Chambre ait été saisie.

(a) to cause the bringing into force of section 80 of the Public Safety Act, 2002, Chapter 15 of the Statutes of Canada 2004, assented to on May 6, 2004, which amends the National Defence Act by adding a new Part VII dealing with the reinstatement in civil employment of officers and non-commissioned members of the reserve force;
(a) à faire entrer en vigueur l'article 80 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique, chapitre 15 des Lois du Canada de 2004, sanctionnée le 6 mai 2004, qui modifie la Loi sur la défense nationale par l'ajout d'une nouvelle partie VII traitant de la réintégration dans les emplois civils des officiers et des militaires du rang de la force de réserve;

(a) to cause the bringing into force of section 80 of the Public Safety Act 2002, chapter 15 of the Statutes of Canada 2004, assented to on May 6, 2004, which amends the National Defence Act by adding a new Part VII dealing with the reinstatement in civil employment of officers and non-commissioned members of the reserve force;
(a) à faire entrer en vigueur l'article 80 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique, chapitre 15 des Lois du Canada de 2004, sanctionnée le 6 mai 2004, qui modifie la Loi sur la défense nationale par l'ajout d'une nouvelle partie VII traitant de la réintégration dans les emplois civils des officiers et des militaires du rang de la force de réserve;

The four main objectives of the harmonization program are: first, to adapt federal legislation that deals with private law or uses its concepts to the new concepts, institutions and terminology of the Civil Code of Quebec; second, to assure that civil law and common law users are able to relate to federal statutes and regulations irrespective of their official language; third, to ensure the smoother implementation of federal legislative policies and limit application and interpretation problems of federal statutes and regulations throughout Canada; and fourth, to make the application of federal statutes more efficient and thereby reduce unnecessary litigation and costs associated with the administration of justice.
Voici les quatre principaux objectifs du programme d'harmonisation: premièrement, adapter les lois fédérales qui traitent du droit privé pour adapter ces concepts aux nouveaux concepts, institutions et termes figurant dans le Code civil du Québec; deuxièmement, veiller à ce que les utilisateurs du droit civil et de la common law puissent comprendre les lois et les règlements fédéraux quelle que soit leur langue officielle; troisièmement assurer une mise en oeuvre plus facile des politiques législatives fédérales et réduire les problèmes de mise en oeuvre et d'interprétation des lois et des règlements fédéraux dans l'ensemble du Canada; et quatrièmement, rendre la mise en oeuvre des lois fédérales plus efficace et réduire ainsi les litiges inutiles et les dépenses liées à l'administration de la justice.