Traduction de «new special regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

new special committee for contact with the public
nouvelle commission chargée des relations avec le public

New Special Group for Actions
Nouveau Groupement Spécial d'Actions

new special purpose hardware processor
nouveau processeur de hardware à but spécial

Federal Decree of 19 March 2004 on the New Financial Regime
Arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier

Conference on Economic, Scientific and Technical Co-operation in the Indian Ocean in the Field of Marine Affairs in the Context of the New Ocean Régime
Conférence sur la coopération économique, scientifique et technique dans l'océan Indien en matière maritime, dans le cadre du nouveau régime des océans

special regime
régime spécial

An Act Respecting the Land Regime in the James Bay & New Québec Territories
Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have moved significantly ahead with this new category, this new special regime, with the review of legislation that does not exist elsewhere in OECD countries.This new special regime is for particular categories of small substances.
Nous avons réalisé un progrès considérable avec cette nouvelle catégorie, ce nouveau régime spécial, avec l'examen des mesures pouvant être prises dans d'autres pays de l'OCDE. Ce nouveau régime spécial vise des catégories particulières de substances.

The new specialized regime would create confusion for creditors faced with two sets of rules and create two classes of creditors, conferring an unfair advantage on those fortunate enough to have federal offenders as their debtors.
Ce nouveau régime spécialisé sèmerait la confusion parmi les créanciers, qui auraient à respecter deux ensembles de règles, et créerait deux catégories de créanciers en conférant un avantage indu à ceux qui ont la chance de compter parmi leurs débiteurs des délinquants sous responsabilité fédérale.

1. Believes that the Treaty of Lisbon and the recognition of the legally binding force of the Charter of Fundamental Rights of the European Union have brought significant improvements and strengthened the constitutional basis for the EU institutions and the Member States to achieve the objective of establishing an area of freedom, security and justice, but observes that some areas require additional efforts, in particular as regards their implementation; considers that this objective requires the Treaties and secondary law to be applied evenly throughout the EU; agrees, therefore, that opt-outs or special regimes should be avoided, and where possible removed; requests that the Commission and the Council Presidency better fulfil their obligation to inform Parliament ‘immediately and fully at all stages of the procedure’ leading to the conclusion of international agreements; regrets the delays in bringing the acts of the former third pillar into line with the new hierarchy of norms – basic, delegated and implementing acts – in accordance with the Treaty of Lisbon and the new institutional structure;
1. estime que le traité de Lisbonne et la reconnaissance du caractère juridiquement contraignant de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont apporté d'importantes améliorations et renforcé la base constitutionnelle des institutions européennes et des États membres pour atteindre l'objectif d'instituer un espace de liberté, de sécurité et de justice, mais fait observer que certains domaines demandent des efforts supplémentaires, notamment en termes de mise en œuvre; considère que, pour que cet objectif soit atteint, les traités et le droit dérivé doivent être appliqués de manière uniforme dans toute l'Union; estime, dans ces conditions, que les dérogations et les régimes spéciaux devraient être évités et, dans la mesure du possible, disparaître; demande que la Commission et la présidence du Conseil respectent mieux l'obligation qui leur incombe d'informer directement et pleinement le Parlement européen à toutes les étapes de la procédure conduisant à la conclusion d'accords internationaux; regrette les retards dans l'alignement des actes relevant de l'ancien troisième pilier sur la nouvelle hiérarchie des normes (actes de base, actes délégués et actes d'exécution) prévue par le traité de Lisbonne et sur la nouvelle structure institutionnelle;

1. Cross-border systemic banks, due to their special role in the internal market of financial services, need to be addressed urgently by way of a new special regime to be known as European Bank Company Law, to be designed by the end of 2011.
1. Eu égard au rôle particulier qu'elles jouent sur le marché intérieur des services financiers, les banques systémiques transfrontalières doivent être soumises d'urgence à un nouveau régime spécial dénommé «Droit des sociétés bancaires au niveau de l'Union», à élaborer avant la fin de 2011.

1. Cross-border systemic banks, due to their special role in the internal market of financial services, need to be addressed urgently by way of a new special regime to be known as European Bank Company Law, to be designed by the end of 2011.
1. Eu égard au rôle particulier qu'elles jouent sur le marché intérieur des services financiers de l'Union européenne, les banques systémiques transfrontalières doivent être soumises d'urgence à un régime spécial dénommé "Droit des banques européennes", à élaborer avant la fin de 2011.

2. Cross-border systemic banks shall adhere to the new reinforced special regime; that regime shall overcome legal impediments to effective action across borders while ensuring the clear, equal and predictable treatment of shareholders, depositors, creditors, employees and other stakeholders, in particular after intra-group asset transfers.
2. Les banques systémiques transfrontalières adhèrent au nouveau régime spécial renforcé; ce régime permet de surmonter les entraves juridiques à une action efficace par delà les frontières tout en assurant un traitement clair, égal et prévisible des actionnaires, des déposants, des créanciers, des salariés et des autres parties prenantes, en particulier après des transferts d'actifs à l'intérieur du groupe.

2. Cross-border systemic banks shall adhere to the new reinforced special regime; that regime shall overcome legal impediments to effective action across borders while ensuring the clear, equal and predictable treatment of shareholders, depositors, creditors, employees and other stakeholders, in particular after intra-group asset transfers.
2. Les banques systémiques adhèrent au nouveau régime spécial qui permet de surmonter les entraves juridiques à une action efficace par delà les frontières tout en assurant un traitement clair et prévisible des actionnaires, des déposants, des créanciers et des autres parties prenantes.

Also, new offences, in particular sections 13 and 14 of the Security of Information Act, create a special regime for those persons who have a privileged access to the most vital information, special operational information, and criminalizes on their part the unauthorized disclosure, or purported disclosure, of this narrow band of information going to the essence of Canada's national security.
Par ailleurs, de nouvelles infractions, en vertu des articles 13 et 14 de la Loi sur la protection de l'information, créent un régime spécial pour les personnes qui ont un accès privilégié à des renseignements d'une importance vitale, soit des renseignements opérationnels spéciaux, et criminalisent la communication non autorisée de ces derniers, ou la prétendue communication de cette catégorie étroite de renseignements qui sont au coeur même de la sécurité nationale du Canada.

I should further add that the new offences, specifically clauses 13 and 14 of the Seurity of Information Act, create a special regime for those persons who have privileged access to the most vital, special operational information and criminalizes on their part the unauthorized disclosure or purported disclosure of this narrow band of information going to the essence of Canada's national interest (1150) We need to ensure that is in place which is precisely what we have here.
Je dois encore ajouter que les nouvelles infractions, notamment les articles 13 et 14 de la Loi sur la protection de l'information, créent un régime spécial pour les personnes qui ont un accès privilégié à l'information vitale, notamment les renseignements opérationnels spéciaux. En outre, on considère la divulgation de cette étroite catégorie d'information comme un acte criminel allant à l'encontre de l'intérêt national du Canada (1150) Nous devons veiller à ce que cela soit en place.

New offences create a special regime for those persons who have a privileged access to the most vital information, such as special operational information and criminalizes on their part the unauthorized disclosure or a purported disclosure of this narrow band of information going to the essence of Canadian national interests.
Les nouvelles infractions créent un régime spécial pour les personnes qui ont un accès privilégié à l'information vitale, notamment les renseignements opérationnels spéciaux. En outre, on considère la divulgation de cette étroite catégorie d'information comme un acte criminel allant à l'encontre de l'intérêt national du Canada.