Traduction de «new senator declaring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New York Declaration | New York Declaration for Refugees and Migrants
Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants

New Delhi Declaration and Plan of Action on Industrialisation of Developing Countries and International Cooperation for their Industrial Development
Déclaration et Plan d'action de New Delhi concernant l'industrialisation des pays en développement et la coopération internationale en vue du développement industriel de ces pays

New Delhi Declaration on Accelerated Industrial Development and Competitiveness in the Asia and Pacific Region
Déclaration de New Delhi sur le développement industriel accéléré et la compétitivité dans la région de l'Asie et du Pacifique

New Delhi Declaration and Plan of Action on Industrialization of Developing Countries and International Cooperation for their Industrial Development
Déclaration et Plan d'action de New Delhi concernant l'industrialisation des pays en développement et la coopération internationale en vue du développement industriel de ces pays

New Delhi Declaration and Action Plan on HIV/AIDS
Déclaration et Plan d'action de New Delhi concernant le VIH/SIDA

declaration of a new legal status
jugement attributif | jugement constitutif

handle incoming insurance cliams | handle new insurance claims | handle incoming insurance claims | handle incoming insurance declarations
gérer la réception de demandes d’assurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If it is the first session of a new Parliament, the Speaker of the Senate declares that the Governor General will not open Parliament until the House of Commons elects a speaker.
S’il s’agit de la première session d’une nouvelle législature, le Président du Sénat déclare que le gouverneur général n’ouvrira pas la législature avant que la Chambre des communes ait élu un président.

The status of Senator Wallin's accommodations in the National Capital Region did not change until June 25, 2011, when she submitted a new Declaration indicating that she no longer owned private accommodations in Ottawa.
La résidence de la sénatrice Wallin dans la RCN est demeurée la même jusqu'au 25 juin 2011, date où elle a présenté une nouvelle déclaration indiquant qu'elle ne possédait plus de résidence privée à Ottawa.

5. Welcomes the decision of January 2010 of the US Government to appoint a Special Envoy on the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe (CFE) and the declaration made by Presidents Obama and Medvedev in June 2010 on the future of conventional arms control and the CFE Treaty; welcomes the agreement between the US and Russia on a new START Treaty and expresses confidence in its approval by the US Senate;
5. salue la décision du gouvernement des États-Unis en janvier 2010 de nommer un envoyé spécial pour le traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE) et la déclaration des présidents Obama et Medvedev de juin 2010 sur l'avenir du contrôle des armes conventionnelles et le traité FCE; se félicite de l'accord conclu entre les États-Unis et la Russie sur un nouveau traité de réduction des armes stratégiques (START) et est convaincu qu'il sera ratifié par le Sénat des États-Unis;

6. Welcomes the decision in January 2010 by the US government to appoint a Special Envoy on the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe (CFE) and the declaration made by Presidents Obama and Medvedev in June 2010 on the future of conventional arms control and the CFE Treaty; welcomes the agreement between the US and Russia on a new START Treaty and expresses confidence in its approval by the US Senate; Considers that relevant developments in the wider security structure should be addressed in dialogue with Russia, the United States and the non-EU OSCE Member States in order to renew the transatlantic consensus on security;
6. salue la décision du gouvernement des États-Unis en janvier 2010 de nommer un envoyé spécial sur le traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE) et la déclaration des présidents Obama et Medvedev de juin 2010 sur l'avenir du contrôle des armes conventionnelles et le traité FCE; se félicite de l'accord conclu entre les États-Unis et la Russie sur un nouveau traité de réduction des armes stratégiques (START) et est convaincu qu'il sera ratifié par le Sénat des États-Unis; estime que les évolutions importantes de cette vaste structure chargée d'assurer la sécurité devraient faire l'objet d'un dialogue avec la Russie, les États-Unis et les États membres de l'OSCE qui ne font pas partie de l'Union européenne afin de renouveler le consensus transatlantique en matière de sécurité;

Gil set out his ground as a new senator, declaring himself, and I quote, " first of all, as a Canadian, but most emphatically also as a Western Canadian, an enthusiastic, unrepentant Western Canadian'.
Gil a mis cartes sur table en arrivant au Sénat, se déclarant avant tout un Canadien, mais insistant pour dire qu'il était aussi un Canadien de l'Ouest enthousiaste et impénitent.

For those honourable senators who do not recall,rule 94 is the new rule about declaring potential conflicts of interest, declaring whether one has an interest not available to Canadians in general. was perfectly content to approve the rule.
Je rappelle aux honorables sénateurs qui ne s'en souviennent pas que l'article 94 du Règlement est le nouvel article sur la déclaration des conflits d'intérêts potentiels, la déclaration d'un intérêt qui ne peut être connu de la population canadienne en général.

The Senate has no power, by any vote or declaration, to create new privileges that are not warranted under the Constitution Act, 1867 and the known laws and customs of Parliament'. '.
Le Sénat ne peut, ni par vote ni par déclaration, s'attribuer de nouveaux privilèges non justifiés par la Loi constitutionnelle de 1867 ou par le droit existant ou la coutume parlementaire».