Traduction de «new sections establishing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Investigator Establishment Grant
Subvention d'établissement aux nouveaux chercheurs

New Sites Establishment
Établissement de nouveaux lieux

develop a new confectionery product | establish new confectionery products | develop new confectionery products | developing new confectionery products
élaborer de nouveaux produits de confiserie

establish new bakery products | produce new bakery products | develop new bakery products | evaluate new bakery products
élaborer de nouveaux produits de boulangerie

Guide for Establishing New Agencies (Including Short-Term Agencies) [ Guide for Establishing New Agencies ]
Guide pour la création de nouveaux organismes (y compris d'organismes temporaires) [ Guide pour la création de nouveaux organismes ]

Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)
Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)

Programme of Action on the Establishment of a New International Economic Order
programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international

prohibition of new establishment
interdiction d'établissement

established new growth
rajeunissement établi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Baker: It will add, in conformity with subclauses (a) and (b), which start with the words ``establish criteria,'' and this would be a new section: ``establish criteria giving all interested persons a reasonable opportunity to make representations concerning the application and the sponsorship of a public meeting on the matter'. '
Le sénateur Baker : Le sous amendement ajoute, à la suite des alinéas a) et b), qui commencent par les mots « établir des critères », ce nouvel alinéa : « établir des critères donnant à tous les intéressés la possibilité de présenter leurs observations sur la demande d'autorisation et l'organisation d'une assemblée publique sur la question ».

New section 66.1 establishes time limits within which the executive committee must establish a panel of the YESAB and complete its terms of reference. This must be done within three months of being required to do so in accordance with section 65(1) or 65(2).
Le nouvel article 66.1 de la LEESY précise le délai que le comité de direction doit respecter pour ce qui est d’établir un comité restreint et de fixer son mandat, soit dans les trois mois suivant la date où un tel comité doit être établi en application des paragraphes 65(1) ou 65(2).

This section also provides that, subject to regulations, the Minister shall issue a certificate of citizenship (new section 12(1)(a)) or provide the person with other means to establish proof of citizenship (new section 12(1)(b)).
Ce paragraphe prévoit également que, sous réserve des règlements, le Ministre délivrera à la personne concernée un certificat de citoyenneté (nouvel al. 12(1)a)) ou lui fournira un autre moyen de prouver sa qualité de citoyen (nouvel al. 12(1)b)).

The Minister may obtain from the Tribunal or the member of the Tribunal (as the case may be) a certificate in the form established by the Governor in Council setting out the amount of the penalty required to be paid by a person who fails, within the time required, (a) to pay the amount of the penalty set out in a notice of violation or to file a request for a review under new section 40.16; (b) to pay an amount determined under new section 40.18(b) or file an appeal under new section 40.19; or (c) to pay an amount determined under new section 40.19(4).
Le Ministre peut obtenir du Tribunal ou du conseiller (selon le cas) un certificat en la forme établie par le gouverneur en conseil indiquant la pénalité à payer par l’intéressé si ce dernier, dans le délai requis a) omet de payer la pénalité prévue dans le procès-verbal ou de déposer une requête au titre du nouvel article 40.16; b) omet de payer la somme fixée en vertu du nouvel alinéa 40.18b) ou de déposer un appel au titre du nouvel article 40.19; c) omet de payer la somme fixée en vertu du nouveau paragraphe 40.19(4).

39. Believes that the establishment of a new Section X in the EU budget for the European External Action Service responds to the need to provide the European Union with an institutional framework which, together with the new CFSP/CSDP provisions, can support the EU’s ambitions in foreign policy;
39. considère que l'établissement, dans le budget de l'Union, d'une nouvelle section X pour le Service européen pour l'action extérieure répond à la nécessité de doter l'Union européenne d'un cadre institutionnel qui, associé aux nouvelles dispositions concernant la PESC/PESD, vienne à l'appui des ambitions de l'Union en matière de politique étrangère;

39. Believes that the establishment of a new Section X in the EU budget for the European External Action Service responds to the need to provide the European Union with an institutional framework which, together with the new CFSP/CSDP provisions, can support the EU's ambitions in foreign policy;
39. considère que l'établissement, dans le budget de l'Union, d'une nouvelle section X pour le Service européen pour l'action extérieure répond à la nécessité de doter l'Union européenne d'un cadre institutionnel qui, associé aux nouvelles dispositions concernant la PESC/PESD, vienne à l'appui des ambitions de l'Union en matière de politique étrangère;

38. Calls for realistic and cost-based budget requests from the other institutions which take full account of the need to manage scarce resources in an optimal way; welcomes the establishment of a new Section X in the EU budget for the European External Action Service, with an allocation of EUR 464 m., and is ready to examine the EEAS’s needs as regards both real estate and personnel and determined to closely monitor its impact on heading 5, as its creation was intended to be budget-neutral; is not prepared to jeopardise the needs of the existing institutions;
38. demande la présentation de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées; salue l'établissement d'une nouvelle section X dans le budget de l'Union pour le Service européen pour l'action extérieure avec une allocation de 464 millions d'EUR, et se déclare prêt à examiner les besoins de ce service en ce qui concerne aussi bien les biens immobiliers que le personnel, mais aussi déterminé à contrôler étroitement son incidence sur la rubrique 5, dans la mesure où il était prévu que cette création serait neutre en termes budgétaires; affirme ne pas vouloir remettre en cause les besoins des institutions existantes;

38. Calls for realistic and cost-based budget requests from the other institutions which take full account of the need to manage scarce resources in an optimal way; welcomes the establishment of a new Section X in the EU budget for the European External Action Service, with an allocation of EUR 464 m., and is ready to examine the EEAS's needs as regards both real estate and personnel and determined to closely monitor its impact on heading 5, as its creation was intended to be budget-neutral; is not prepared to jeopardise the needs of the existing institutions;
38. demande la présentation de demandes budgétaires réalistes et fondées sur les coûts, qui tiennent dûment compte de la nécessité de gérer au mieux des ressources limitées; salue l'établissement d'une nouvelle section X dans le budget de l'Union pour le Service européen pour l'action extérieure avec une allocation de 464 millions d'EUR, et se déclare prêt à examiner les besoins de ce service en ce qui concerne aussi bien les biens immobiliers que le personnel, mais aussi déterminé à contrôler étroitement son incidence sur la rubrique 5, dans la mesure où il était prévu que cette création serait neutre en termes budgétaires; affirme ne pas vouloir remettre en cause les besoins des institutions existantes;

It includes activities such as washed sales, where there is a purchase and sale but no change in the beneficial ownership of a security; and match orders, where a purchase order or a sale order for a security are substantially the same size, at substantially the same time and the same price, and are entered by either the same person or two different persons (1645) Also in the act are new sections establishing four aggravating circumstances that a court can consider when imposing a sentence for market fraud offences.
Cela comprend des activités comme une vente fictive, dans laquelle il y a une vente et un achat, mais aucun changement à la propriété effective de la valeur mobilière; ou des ordres couplés, c'est-à-dire des ordres d'achat ou de vente d'une valeur mobilière portant pour l'essentiel sur le même nombre de valeurs, le même moment et le même prix et donnés soit par la même personne, soit par deux personnes différentes (1645) Le projet de loi comporte également de nouveaux articles établissant quatre circonstances aggravantes dont un tribunal peut tenir compte au moment d'imposer une sentence pour une infraction de fraude en valeurs mobilières.