Traduction de «new sanctions regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanctioning regime | sanctions regime
régime de sanctions

sanctions regime
régime de sanctions

Federal Decree of 19 March 2004 on the New Financial Regime
Arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier

Conference on Economic, Scientific and Technical Co-operation in the Indian Ocean in the Field of Marine Affairs in the Context of the New Ocean Régime
Conférence sur la coopération économique, scientifique et technique dans l'océan Indien en matière maritime, dans le cadre du nouveau régime des océans

Sanctions: The Economic Weapon in the New World Order
Les sanctions: l'arme économique dans le nouvel ordre mondial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new procedure includes a sanctions regime for repeated non-compliance with agreed actions.
Cette nouvelle procédure comprend un système de sanctions pour non-respect répété des actions convenues.

Certain aspects of the new regime were again successfully challenged in the WTO in 1999 and the USA imposed trade sanctions of $ 191.4 mn per year on EU exports to the USA.
Certains aspects du nouveau régime ont à nouveau été contestés avec succès à l'OMC en 1999 et les États-Unis ont imposé des sanctions commerciales d'un montant annuel de 191,4 millions de dollars frappant les exportations communautaires vers les États-Unis.

7. Calls for the continuation of the current EU sanctions regime, in particular with a view to the upcoming March 2015 Council meeting, as long as Russia does not fully respect and, above all, deliver on its Minsk obligations, and urges the Commission to find ways to enhance solidarity among Member States should the crisis with Russia continue; stresses the need to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent imposing new restrictive measures against Russia or lead to lifting of the previous ones, including: implementation of the ceasefire, unconditional withdrawal from Ukraine of all Russian troops and Russian-backed illegal armed groups and mercenaries, exchange of all prisoners including Nadia Savchenko, and restoration of Ukraine’s control over its whole territory, including Crimea; in the case of any further Russian actions destabilising Ukraine, invites the European Council to take up further restrictive measures and broaden their scope, by covering the nuclear sector and by limiting the ability of Russian entities to conduct international financial transactions; recognises that the EU must be ready to support bordering Member States, which should be given the same level of security as all Member States;
7. demande que le régime actuel de sanctions soit maintenu, en vue notamment du prochain Conseil de mars 2015, tant que la Russie ne respecte pas intégralement et surtout ne tient pas les engagements qu'elle a contractés à Minsk, et invite instamment la Commission à trouver un moyen de renforcer la solidarité entre les États membres au cas où la crise avec la Russie devait se prolonger; souligne la nécessité d'adopter un ensemble clair de critères qui, s'ils sont satisfaits, pourrait éviter l'imposition de nouvelles mesures restrictives contre la Russie ou conduire à lever les mesures déjà prises, à savoir la mise en œuvre du cessez-le-feu, le retrait inconditionnel de l'ensemble des troupes russes, des groupuscules et des mercenaires illégalement armés par la Russie se trouvant sur le territoire ukrainien, l'échange de prisonniers, notamment de Nadia Savtchenko, et le rétablissement du contrôle de l'Ukraine sur l'ensemble de son territoire, y compris la Crimée; invite le Conseil européen, dans le cas où la Russie mènerait d'autres actions visant à déstabiliser l'Ukraine, à prendre d'autres mesures restrictives et à élargir leur portée, afin qu'elles couvrent le secteur nucléaire et limitent la possibilité pour les entités russes d'effectuer des opérations financières internationales; reconnaît que l'Union doit être disposée à soutenir les États membres voisins de l'Ukraine, qui devraient bénéficier du même niveau de sécurité que tous les États membres;

As one of the main concerns raised on the current legal framework is the weak and heterogeneous sanctioning regime, harmonising at least the minimum of the maximum sanction seems more then appropriate (Amendment to Article 6 1 a) new and 6 1 b) new) .
Étant donné que l'un des principaux problèmes du cadre juridique actuel concerne la faiblesse et l'hétérogénéité des régimes de sanction, il convient d'harmoniser au moins le seuil de la peine maximale (amendements de l'article 6, paragraphes 1 bis et 1 ter nouveaux).

Now that the UN Security Council has agreed on a new sanctions regime for Iran, what discussions has the Council had on plans for the imposition of additional sanctions against Iran by EU Member States?
À présent que le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté un nouveau régime de sanctions à l'encontre de l'Iran, quels échanges de vues le Conseil envisage-t-il d'organiser et quels sont ses projets en ce qui concerne l'application, par les États membres de l'Union européenne, de nouvelles sanctions contre ce pays?

The Group's findings on sanctions regime also point to the need for a new push on this front.
Les conclusions du groupe relatives au régime des sanctions montrent également la nécessité de nouvelles avancées sur ce front.

The European Union calls upon Iraq to cooperate fully with this new sanctions regime, which should help improve the humanitarian situation and above all benefit the Iraqi people'.
L’Union européenne engage l’Irak à pleinement coopérer avec ce nouveau régime qui devrait contribuer à améliorer la situation humanitaire et bénéficier avant tout au peuple irakien.

Although Parliament must be aware that the Commission cannot have prior knowledge of the result of the discussions taking place in the Council, we cannot exclude at the moment the introduction of new sanctions specifically aimed against the regime and which may be additional or complementary to the existing sanctions.
Bien que le Parlement doive être conscient que la Commission ne peut pas avoir connaissance des résultats préalablement à la tenue des discussions au sein du Conseil, nous ne pouvons pas exclure actuellement l’introduction de nouvelles sanctions visant spécifiquement le régime et qui pourraient compléter ou s’ajouter aux sanctions existantes.