Vertaling van "new rules said " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys
Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux

New Rules On Parts
Nouveaux règlements sur les pièces

new intervention rules
modulation de l'intervention

Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick
Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following the agreement, Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: “The new rules agreed today confirm the EU as the world leader in tax transparency.
Après la conclusion de l'accord, Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «Les nouvelles règles convenues aujourd'hui confirment que l'UE est à l'avant-garde mondiale en matière de transparence fiscale.

Vera Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality said: "The new rules will facilitate access to credit by SMEs and promote cross-border investment.
M Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a déclaré: «Les nouvelles règles faciliteront l'accès des PME au crédit et encourageront l'investissement transfrontière.

Elżbieta Bieńkowska, Commissioner for Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs, said: "The new rules give administrations powerful tools to obtain better value for taxpayers' money, to steer public procurement into innovative, energy and resource efficient solutions and to insist on socially inclusive approaches.
Elżbieta Bieńkowska, commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, a déclaré: «Les nouvelles règles offrent aux administrations de puissants outils pour permettre une meilleure utilisation de l'argent du contribuable, pour orienter les marchés publics vers des solutions innovantes et économes en énergie et en ressources ainsi que pour privilégier des approches fondées sur l'inclusion sociale.

Valdis Dombrovskis, Vice-President in charge of Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union said: "These new rules will guide all market players, old and new, to offer better payment services to consumers while ensuring their security".
M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré à ce propos: «Les nouvelles règles guideront tous les acteurs du marché, les anciens comme les nouveaux, et leur permettront de proposer de meilleurs services aux consommateurs tout en garantissant leur sécurité».

I respect that the new rules said that was no longer appropriate, but now to bring a sentence down upon people like Senator Wallin, who followed the rules on the partisan process when they were in place, because they were changed, and then imposed retroactively in the audit, and for that we're going to bring in a sanction many times the amount of money under dispute, that is not, excuse the expression, Senator Nolin, " due process" .
Je sais aussi que, d'après les nouvelles règles, ces dépenses ne sont plus appropriées. Par contre, quand on parle de déclarer coupable une personne comme la sénatrice Wallin, qui a respecté les règles concernant les activités partisanes tant qu'elles étaient en vigueur, des règles qui ont changé; quand on parle d'utiliser les nouvelles règles rétroactivement dans le cadre d'une vérification comptable; quand on parle d'imposer une sanction dont la valeur dépasse de beaucoup le montant en cause, on est vraiment loin d'une procédure équitable, si vous me passez l'expression, sénateur Nolin.

Commission Vice-President Siim Kallas, responsible for transport, said: "These new rules will make it easier to find solutions that will satisfy citizens living close by the airports without losing sight of the important economic impact that those airports have on local economies, and in full respect of international rules".
M. Siim Kallas, vice-président de la Commission chargé des transports, a déclaré à ce sujet: «Grâce à ces nouvelles règles, il sera dorénavant plus facile de trouver des solutions satisfaisantes pour les riverains des aéroports sans pour autant perdre de vue les retombées économiques importantes de ces aéroports pour l'économie locale, tout en respectant pleinement les règles internationales en la matière».

Karmenu Vella, Commissioner for the Environment, Fisheries and Maritime Affairs, said: "The new European air quality rules are a significant landmark in the fight against this invisible killer that is air pollution.
Karmenu Vella, commissaire européen chargé de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré à ce sujet: «Les nouvelles dispositions européennes relatives à la qualité de l'air sont une étape majeure dans la lutte contre ce tueur invisible qu'est la pollution de l'air.

Commission Vice-President Siim Kallas, responsible for transport, said: "These new rules aim to shut loopholes in the current laws that allow discrimination against newcomers and block operators from providing new and innovative services.
M. Siim Kallas, vice-président de la Commission chargé des transports, a déclaré à ce sujet: «Ces nouvelles règles visent à combler les lacunes de la législation actuelle, qui laisse des possibilités de discrimination à l'encontre de nouveaux arrivants et des moyens d'empêcher les opérateurs de proposer des services nouveaux et innovants.

Commenting on the new rules, Fisheries Maritime Affairs Commissioner Maria Damanaki said: "Europe-wide rules for organic aquaculture have become a reality.
S’exprimant à propos de ces nouvelles règles, Mme Maria Damanaki, membre de la Commission chargé des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré ce qui suit: «L'existence de règles applicables à l'aquaculture dans toute l'UE est désormais une réalité.

He said: Honourable senators, I am pleased to rise on second reading to bring to your attention this important piece of legislation, Bill S-17, respecting a new regime of shipowners' liability for passengers and a new rule of apportionment of liability in maritime cases. In addition, the proposed legislation will also consolidate existing marine liability regimes into a single statute.
- Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'attirer votre attention sur une importante initiative à l'étape de la deuxième lecture; il s'agit du projet de loi S-17 visant la responsabilisation des propriétaires de navires assurant le transport de passagers par voie maritime et le nouveau partage des responsabilités en cas de pertes en mer, et réunissant en un seul texte de loi les dispositions existantes concernant la responsabilité en matière maritime.