Vertaling van "new rules must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

must-carry rule [ must carry rule ]
obligation réglementaire de transmission [ obligation de diffusion ]

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys
Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux

New Rules On Parts
Nouveaux règlements sur les pièces

vinification of grape must, grape must in fermentation or new wine still in fermentation
vinification de moûts de raisins, de moûts de raisins partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation

must-carry-rule
obligation de rediffuser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They must be agreed by both co-legislators before the new rules become law.
Elles doivent être approuvées par les deux co-législateurs avant que les nouvelles règles n'acquièrent force de loi.

These standards and rules must be made compatible with innovation, as has been done for the approval processes for new products and services in the building sector.
Ces dernières doivent être rendues compatibles avec l’innovation, à l’image des processus d’approbation des nouveaux produits et services dans le secteur du bâtiment.

The new approach must be based on mutual accountability and a shared commitment to the universal values of human rights, democracy and the rule of law.
La nouvelle approche doit être définie sur la base d'une responsabilité mutuelle et d'un attachement commun aux valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.

What the new rules set out are the precautionary measures that operators must take to reduce the risk of accidental "contamination" by pesticides used in conventional crops grown next to organic ones.
Ce que les nouvelles règles définissent, ce sont les mesures de précaution que les opérateurs doivent prendre pour réduire le risque de «contamination» accidentelle par les pesticides utilisés sur les cultures conventionnelles situées à proximité des cultures biologiques.

Therefore it is not sufficient to set up new rules. These new rules must also be complemented with sufficient financial and human resources to implement the new framework.
Par conséquent, il y a lieu non seulement d'établir de nouvelles règles, mais aussi de prévoir des ressources humaines et financières suffisantes pour la mise en œuvre du nouveau cadre.

15. Welcomes the fact that from 2010 a new electronic VAT refund system has been in place within the EU; calls on the Commission to report to Parliament no later than July 2012 on the results, strengths and weaknesses of the new system; stresses that the new rules must always be reviewed in order to ensure that they provide appropriate protection against attempted fraud;
15. se félicite de la mise en place, depuis 2010, d'un nouveau système de remboursement de la TVA par voie électronique au sein de l'Union européenne; invite la Commission à fournir au Parlement, en juillet 2012 au plus tard, un rapport sur les résultats, les points forts et les points faibles du nouveau système; souligne que les nouvelles règles doivent toujours être révisées dans l'optique d'apporter une protection suffisante contre les tentatives de fraude;

25. Welcomes the fact that since 2010 a new electronic VAT refund system has been in place within the EU; calls on the Commission to report to Parliament no later than July 2012 on the results, strengths and weaknesses of the new system; stresses that the new rules must always be reviewed in order to ensure that they provide appropriate protection against attempted fraud;
25. se félicite de la mise en place, depuis 2010, d'un nouveau système de remboursement de la TVA par voie électronique au sein de l'Union européenne; invite la Commission à remettre au Parlement, en juillet 2012 au plus tard, un rapport sur les résultats, les points forts et les points faibles du nouveau système; souligne que les nouvelles règles doivent toujours être révisées dans l'optique d'apporter une protection suffisante contre les tentatives de fraude;

26. Welcomes the fact that since 2010 a new electronic VAT refund system has been in place within the EU; calls on the Commission to report to Parliament no later than July 2012 on the results, strengths and weaknesses of the new system; stresses that the new rules must always be reviewed in order to ensure that they provide appropriate protection against attempted fraud;
26. se félicite de la mise en place, depuis 2010, d'un nouveau système de remboursement de la TVA par voie électronique au sein de l'Union européenne; invite la Commission à remettre au Parlement, en juillet 2012 au plus tard, un rapport sur les résultats, les points forts et les points faibles du nouveau système; souligne que les nouvelles règles doivent toujours être révisées dans l'optique d'apporter une protection suffisante contre les tentatives de fraude;

The context in which the rules must be applied has also undergone marked changes in recent years owing to technological developments and the increased involvement of new types of investor in securities-based investment.
Le contexte dans lequel ces règles doivent être appliquées s'est lui aussi profondément modifié au cours des dernières années en raison des développements technologiques et de la participation accrue de nouveaux types d'investisseurs en valeurs mobilières.