Vertaling van "new rules introduced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys
Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux

New Rules On Parts
Nouveaux règlements sur les pièces

User's Guide for introducing new COST proposals
Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

introduce a new product
lancer un produit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To ensure the independence of processing activities within card schemes, the new rules introduce detailed requirements concerning the separation of certain functions, which enter into effect on 7 February 2018.
Pour garantir l'indépendance des activités de traitement au sein des schémas de cartes, les nouvelles règles prévoient des exigences détaillées concernant la séparation de certaines fonctions, qui entreront en vigueur le 7 février 2018.

Group insolvency proceedings: The new rules introduce framework for group insolvency proceedings.
Procédures d'insolvabilité de groupes d'entreprises: les nouvelles règles établissent un cadre pour les procédures d'insolvabilité des groupes.

The new Guidelines focus on the new rules introduced by the latest CAP Reform, which were specifically geared towards these three sectors.
Les nouvelles lignes directrices mettent l’accent sur les nouvelles règles introduites par la dernière réforme de la PAC, qui étaient spécifiquement axées sur ces trois secteurs.

The new rules introduce, in particular, a more precise methodology to determine the amount of compensation, a requirement for Member States to introduce efficiency incentives in compensation mechanisms, the requirement to comply with EU public procurement rules and equal treatment of providers of the same service for determining compensation.
Les nouvelles règles introduisent notamment une méthode plus précise pour déterminer le montant de la compensation, l’obligation, pour l’État membre, de prévoir, dans le mécanisme de compensation, des incitations en vue de la réalisation de gains d'efficience, l’obligation de respecter les règles de l’UE en matière de marchés publics et l’égalité de traitement des prestataires d’un même service lors de la détermination de la compensation.

The new rules introduce the same 30% market share threshold for distributors and retailers to take into account the fact that some buyers may also have market power with potentially negative effects on competition.
Les nouvelles règles instaurent le même seuil de part de marché de 30 % pour les distributeurs et les détaillants afin de tenir compte du fait que certains acheteurs peuvent également détenir un pouvoir de marché susceptible d'avoir des effets négatifs sur la concurrence.

The new rules introduced through Council Directive 2001/89/EC continue the eradication policy based on the culling of all pigs in farms infected with CSF, but they also foresee a possible but controlled use of vaccination in emergencies and use of oral vaccination of wild boar.
Les nouvelles règles introduites par la directive 2001/89/CE du Conseil poursuivent la politique d'éradication basée sur l'abattage de tous les porcins contaminés par la PPC; cependant, elle prévoit également le recours possible, mais contrôlé, à la vaccination en cas d'urgence ainsi que le recours à la vaccination orale des sangliers.

The new rules introduced by Regulation (EC) No 1260/99 have resulted in some significant changes in terms of management arrangements and even in terms of the attitude of the Italian authorities towards Community programmes.
Les nouvelles règles introduites par le règlement 1260/99 ont engendré des changements assez conséquents en termes de modalités de gestion, voire même dans l'attitude des autorités italiennes vis-à-vis des programmes communautaires.

Where simplification is concerned, the new rules introduced by Regulation (EC) No 1260/99 have produced some major changes in management procedures and even in the attitude of the Italian authorities towards Community programmes.
Au niveau de la simplification, les nouvelles règles introduites par le règlement 1260/99 ont engendré des changements assez conséquents en termes de modalités de gestion, voire même dans l'attitude des autorités italiennes vis-à-vis des programmes communautaires.

In addition, any amendment of the Council Framework Decision means that the new rules introduced by the Lisbon Treaty for the adoption of legislative measures in this area will apply.
En outre, toute modification de la décision-cadre du Conseil entraînera l'application des nouvelles règles introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne l'adoption de mesures législatives dans ce domaine.

By guaranteeing the government at least two days a week on which its financial requirements could be taken up by the House, the new rule introduced the first real constraint on the opposition’s capacity to delay Supply.
Cette nouvelle disposition constitua la première limitation réelle de la capacité de l’opposition de retarder l’examen des crédits puisqu’elle garantissait au gouvernement que la Chambre pourrait se pencher au moins deux jours par semaine sur ses besoins financiers.