Vertaling van "new rules cross-border " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

cross-border VAT ruling
décision transfrontière en matière de TVA

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the new rules, cross-border transactions would continue to be taxed at the rates of the Member State of destination ('destination principle') as today, but the way taxes are collected would be gradually changed towards a more fraud-proof system.
En vertu de ces nouvelles règles, les opérations transfrontières continueraient, comme c'est le cas actuellement, à être imposées aux taux appliqués par l'État membre de destination («principe de la destination»), mais les modes de perception de la taxe évolueraient progressivement vers un système plus étanche à la fraude.

B. whereas all Union policies and legislation in the area of the Digital Single Market should allow new opportunities for users and businesses and new innovative cross-border online services at competitive prices to emerge and grow, remove barriers between Member States and facilitate access for European businesses, in particular SMEs and start-ups, to cross-border market, as key for growth and employment in the EU, while recognising that these opportunities will inevitably involve structural changes and taking a holistic approach, including the social dimension, and the need for the digital skills gap to be quickly filled;
B. considérant que les politiques et la législation de l'Union européenne dans le domaine du marché unique numérique devraient toutes permettre l'émergence et le développement de nouvelles possibilités pour les utilisateurs et les entreprises, et de services en ligne innovants à des prix compétitifs, supprimer les obstacles entre États membres et faciliter l'accès des entreprises européennes, en particulier les PME et les jeunes entreprises aux marchés transfrontaliers, en tant qu'éléments essentiels pour la croissance et l'emploi dans l'Union européenne, tout en reconnaissant que ces possibilités entraîneront inévitablement des changements structurels tout en suivant une approche globale qui tienne compte de leur dimension sociale, et du déficit en compétences numériques qu'il faudra combler rapidement;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090402_2 - EN - Cross-border legal disputes — new rules from 2017 under European small claims procedure
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090402_2 - EN - Litiges transfrontaliers — Nouvelles règles à partir de 2017 conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges

Cross-border legal disputes — new rules from 2017 under European small claims procedure
Litiges transfrontaliers — Nouvelles règles à partir de 2017 conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges

New rules allowing companies that sell goods online to deal easily with all their EU VAT obligations in one place; To simplify VAT rules for startups and micro-businesses selling online, VAT on cross-border sales under €10,000 will be handled domestically. SMEs will benefit from simpler procedures for cross-border sales of up to €100,000 to make life easier; Action against VAT fraud from outside the EU, which can distort the market and create unfair competition; To enable Member States to reduce VAT rates for e-publications such as e-books and online newspapers.
d'instaurer de nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d'accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE en un seul lieu; de simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne; la TVA due sur des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national et les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières d'une valeur maximale de 100 000 € afin de leur faciliter la vie; de lutter contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE, qui peut fausser le marché et entraîner une concurrence déloyale; d'autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090402_2 - EN // Cross-border legal disputes — new rules from 2017 under European small claims procedure
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090402_2 - EN // Litiges transfrontaliers — Nouvelles règles à partir de 2017 conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges

– Mr President, I am deeply disturbed that our amendment to require medical regulators in one country to tell their EU counterparts when a health professional is facing disciplinary or criminal proceedings failed at the committee stage and will not be put to the final vote on this new EU cross-border health law.
– (EN) Monsieur le Président, je suis profondément troublé par le fait que notre amendement visant à faire en sorte que les régulateurs médicaux d’un pays préviennent leurs homologues européens quand un professionnel de la santé fait l’objet d’une procédure disciplinaire ou pénale ait été rejeté en commission et ne soit pas soumis au vote final sur cette nouvelle directive de l’UE relative aux soins de santé transfrontaliers.

21. Recalls that the Black Sea region needs active policies and long-lasting solutions to cope with the considerable regional and transnational challenges facing it, such as protracted conflicts, displaced populations, bilateral disputes, closed borders and strategic rivalries leading to militarisation and proliferation of arms, weak institutions and governance and the deterioration of democratic rule, cross-border crime and trafficking, border and movement management, and poor maritime security and safety;
21. rappelle que la région de la mer Noire a besoin de politiques actives et de solutions durables pour relever les défis transnationaux de taille auxquels elle est confrontée, tels que des conflits chroniques, des différends bilatéraux, des populations déplacées, des frontières fermées et des rivalités stratégiques entraînant une militarisation et une prolifération des armes, des institutions faibles, une gouvernance faible, la dégradation de la démocratie, la criminalité transfrontalière, la traite des êtres humains, la gestion des frontières et de la circulation des personnes, le faible niveau de la sûreté et de la sécurité maritimes;