Traduction de «new rule under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

rule under emergency powers
état d'exception

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

Transitional Rules Under the Proposed Goods and Services Tax
Règles transitoires en vertu de la TPS proposée

New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys
Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux

New Rules On Parts
Nouveaux règlements sur les pièces

flight time under IFR | flight time under Instrument Flight Rules
temps de vol en IFR

Definition: A syndrome of prominent impairment of recent and remote memory while immediate recall is preserved, with reduced ability to learn new material and disorientation in time. Confabulation may be a marked feature, but perception and other cognitive functions, including the intellect, are usually intact. The prognosis depends on the course of the underlying lesion. | Korsakov's psychosis or syndrome, nonalcoholic
Définition: Syndrome dominé par une altération de la mémoire, récente et ancienne, avec conservation de la mémoire immédiate, par une réduction de la capacité à apprendre des informations nouvelles et par une désorientation temporelle. Il peut y avoir une confabulation marquée, mais la perception et les autres fonctions cognitives, y compris l'intelligence, sont habituellement intactes. Le pronostic dépend de l'évolution de la lésion sous-jacente. | Psychose ou syndrome de Korsakov non alcoolique

Delegation for the Supervision of the New Railway Lines under the Alps [ NRLA ]
Délégation de surveillance de la NLFA (1) | délégation de surveillance de la NLFA (2) | Délégation de surveillance des NLFA (3) | Délégation de la surveillance sur la DLNFA (4) | Délégation des NLFA (5) [ DSN | NLFA-Dél. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090402_2 - EN - Cross-border legal disputes — new rules from 2017 under European small claims procedure
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090402_2 - EN - Litiges transfrontaliers — Nouvelles règles à partir de 2017 conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges

Cross-border legal disputes — new rules from 2017 under European small claims procedure
Litiges transfrontaliers — Nouvelles règles à partir de 2017 conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges

Cross-border legal disputes — new rules from 2017 under European small claims procedure Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Litiges transfrontaliers — Nouvelles règles à partir de 2017 conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090402_2 - EN // Cross-border legal disputes — new rules from 2017 under European small claims procedure
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090402_2 - EN // Litiges transfrontaliers — Nouvelles règles à partir de 2017 conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges

7. Deplores the most frequent errors, which related to the European Social Funds and were, firstly, failure to supply evidence that overheads or staff costs were relevant to the project in question and, secondly, overestimation of staff costs or overheads; therefore strongly supports the new rules under the financial framework for the period 2007-2013 that simplify procedures and allow the declaration of overheads on a flat-rate basis as a proportion of direct costs; furthermore, calls upon the Member States to step up their information activities directed at beneficiaries and to improve day-to-day management checks in order to reduce errors;
7. déplore les erreurs les plus fréquentes constatées dans le domaine des fonds sociaux européens, à savoir l'incapacité à fournir la preuve de la pertinence, pour le projet en question, des coûts administratifs ou des frais de personnel, ainsi que la surestimation de ces coûts et frais; est donc résolument en faveur des nouvelles règles au titre du cadre financier applicable à la période 2007-2013, qui simplifie les procédures et permet la déclaration des frais généraux sur une base forfaitaire, proportionnellement aux coûts directs; invite, en outre, les États membres à intensifier leurs activités d'information destinées aux bénéficiaires et à améliorer les contrôles de la gestion courante afin de limiter les erreurs;

114. Deplores the most frequent errors, which related to the ESF and were, firstly, failure to supply evidence that overheads or staff costs were relevant to the project in question and, secondly, overestimation of staff costs or overheads; therefore strongly supports the new rules under the financial framework for the period 2007-2013 that simplify procedures and allow overheads to be declared on a flat-rate basis as a proportion of direct costs; furthermore, calls on the Member States to step up their information activities directed at beneficiaries and to improve day-to-day management checks in order to reduce errors;
114. déplore les erreurs les plus fréquentes constatées dans le domaine des fonds sociaux européens, à savoir l'incapacité à fournir la preuve de la pertinence, pour le projet en question, des coûts administratifs ou des frais de personnel, ainsi que la surestimation de ces coûts et frais; est donc résolument en faveur des nouvelles règles au titre du cadre financier applicable à la période 2007-2013, qui simplifie les procédures et permet la déclaration des frais généraux sur une base forfaitaire, proportionnellement aux coûts directs; invite, en outre, les États membres à intensifier leurs activités d'information destinées aux bénéficiaires et à améliorer les contrôles de la gestion courante afin de limiter les erreurs;

111. Deplores the most frequent errors, which related to the ESF and were, firstly, failure to supply evidence that overheads or staff costs were relevant to the project in question and, secondly, overestimation of staff costs or overheads; therefore strongly supports the new rules under the financial framework for the period 2007-2013 that simplify procedures and allow overheads to be declared on a flat-rate basis as a proportion of direct costs; furthermore, calls on the Member States to step up their information activities directed at beneficiaries and to improve day-to-day management checks in order to reduce errors;
111. déplore les erreurs les plus fréquentes constatées dans le domaine des fonds sociaux européens, à savoir l'incapacité à fournir la preuve de la pertinence, pour le projet en question, des coûts administratifs ou des frais de personnel, ainsi que la surestimation de ces coûts et frais; est donc résolument en faveur des nouvelles règles au titre du cadre financier applicable à la période 2007-2013, qui simplifie les procédures et permet la déclaration des frais généraux sur une base forfaitaire, proportionnellement aux coûts directs; invite, en outre, les États membres à intensifier leurs activités d'information destinées aux bénéficiaires et à améliorer les contrôles de la gestion courante afin de limiter les erreurs;

The new rules under Regulation (EC) No 561/2006 on social legislation relating to road transport, which were agreed by Parliament and Council following conciliation, are meant to ensure a level playing field, enhance road safety, improve working conditions for drivers and make more effective and uniform checks possible throughout the Community.
Les nouvelles règles du règlement (CE) n° 561/2006 sur la législation relative au transport par route, approuvées par le Parlement et le Conseil à la suite d’une conciliation, ont pour objectif de garantir des conditions égales, d’améliorer la sécurité routière, d’améliorer les conditions de travail des chauffeurs et de permettre des contrôles plus efficaces et uniformes au sein de la Communauté.

In this context, the delegation is pleased that with the new statutes will come new rules under which, from 2009 onwards, travel expenses will be covered in amounts corresponding to costs actually incurred.
Dans ce contexte, la délégation est heureuse que le nouveau statut soit accompagné de nouvelles règles en vertu desquelles, à partir de 2009, les frais de déplacement seront couverts à hauteur des montants réellement dépensés.

To guarantee better implementation of the new programming period as regards agri-environment and animal welfare, Member States should be allowed to authorise the transformation of an agri-environmental or animal welfare commitment entered into on the basis of Regulation (EC) No 1257/1999 into a new commitment for a period of between five to seven years as a general rule under Regulation (EC) No 1698/2005 provided that the new commitment is beneficial to the environment or to animal welfare.
Pour faire en sorte d’améliorer la mise en œuvre des mesures relatives à l’action agroenvironnementale et au bien-être animal au cours de la nouvelle période de programmation, il convient que les États membres puissent autoriser la transformation d’engagements relatifs à l’action agroenvironnementale ou au bien-être animal introduits au titre du règlement (CE) no 1257/1999 en de nouveaux engagements d’une durée de cinq à sept ans, en règle générale, au titre du règlement (CE) no 1698/2005, pourvu que ces nouveaux engagements soient bénéfiques pour l’environnement ou pour le bien-être animal.