Traduction de «new review clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

periodic review clause | review clause
clause de rendez-vous

periodic review clause [ review clause ]
clause de rendez-vous

re-examination clause | review clause
clause de réexamen | clause de révision

review clause
clause de réexamen

new Jason clause
clause « new Jason » | nouvelle clause Jason

salary review clause
clause de révision des salaires

New Jason clause
clause New Jason

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is my intention to use this new review mechanism, in whatever form it may take, to provide review of the RCMP's activities under clause 4.82.
Je compte avoir recours à ce nouveau mécanisme, quelle que soit la forme qu'il prendra, pour examiner les activités de la GRC aux termes de l'article 4.82 du projet de loi.

Three of those are brand-new accountability clauses: there's a five-year legislative review, the Public Service Commission can periodically review the compatibility of the principles governing the agency's staffing, and there are mechanisms for mandatory review of recourse by a third party after three years.
Il y a trois nouveaux articles qui portent sur cette obligation: il y a l'examen législatif quinquennal, la Commission de la fonction publique peut vérifier périodiquement la comptabilité des principes régissant le programme de dotation de l'Agence, et il y a des mécanismes permettant une évaluation des recours par une tierce partie après trois ans.

The new review clause asks the Commission to assess by the end of 2014 the need for amending the provisions on the label layout in the light of technical evolution and the understanding by consumers of the label layout.
En vertu de la nouvelle clause de réexamen, la Commission est tenue d'évaluer, d'ici à la fin de 2014, la nécessité de modifier les dispositions relatives au graphisme de l'étiquette compte tenu du progrès technique et de la compréhension, par les consommateurs, de ce même graphisme;

2.6 New Part V. 1: Judicial Review (Clause 20)
2.6 Nouvelle partie V. 1 : Contrôle judiciaire (art. 20)

Parliament pressed with some success for a new flexibility clause and for a review clause, both of which are mentioned in the European Council conclusions.
C'est le Parlement qui a insisté, avec un certain succès, pour obtenir une nouvelle clause de flexibilité et une clause de réexamen, qui figurent toutes deux dans les conclusions du Conseil européen.

This recital refers to the introduction of a new review clause.
Ce considérant se rapporte à l'introduction d'une clause de révision nouvelle.

12. Underlines that possible future legislation establishing an EU PNR as a new framework for EU police cooperation should contain a review clause and provisions for periodic evaluation of implementation, application, usefulness and breaches of safeguards; considers that the national parliaments, the EDPS, the Article 29 Working Party and the Fundamental Rights Agency should be invited to play a role in both review and evaluation; considers, therefore, that the new legislation should include a sunset clause;
12. souligne qu'une éventuelle législation créant à l'avenir un système PNR européen, comme une nouveau cadre de la coopération policière dans l'Union européenne, devrait inclure une clause de révision, ainsi que des dispositions prévoyant une évaluation périodique de sa mise en œuvre, de son application, de son utilité et des atteintes aux garanties; considère que les parlements nationaux, le contrôleur européen de la protection des données, le groupe de travail "article 29" et l'Agence des droits fondamentaux doivent être invités à jouer un rôle tant dans la révision que dans l'évaluation; estime dès lors que la nouvelle législation devrait inclure une clause impérative de révision;

The rapporteur is conscious that the existence of such damages may act as an incentive for forum shopping and therefore has included in the new review clause a commitment on the part of the Commission to examine the whole question of damages in this context when it reviews the implementation of the Regulation.
Le rapporteur, conscient de ce que l'existence de ces dommages-intérêts peut inciter au "forum shopping", c'est à dire la course au plus offrant, a inclus dans la nouvelle clause de révision l'engagement de la Commission à réexaminer l'ensemble de la question des dommages-intérêts sous cet angle lorsqu'elle fera le bilan de la mise en œuvre du règlement.

The Council has also agreed to insert a review clause on the financial consequences of the accession of new Member States. This will allow the financial effects of enlargement to be defined through the codecision procedure, with Parliament having an equal say with the Council on the matter.
Le Conseil a également consenti à insérer une clause de révision liée aux conséquences financières de l’adhésion de nouveaux États membres qui permettra de définir les répercussions en termes financiers de l’élargissement dans le cadre de la codécision, le Parlement ayant voix au chapitre sur un pied de stricte égalité avec le Conseil.

Mr. Jacques E. Pigeon, General Counsel, Legal Services, Transport Canada: Under clause 19, those commitments are deemed to be terms and conditions of approval of an Order in Council passed under the new review process.
M. Jacques E. Pigeon, avocat général, Services juridiques, Transport Canada: En vertu de l'article 19, ces engagements sont réputés être les modalités de l'agrément adopté en vertu du nouveau processus d'examen.