This new requirement should, in our view, be modeled on and adapted from the current section 4.1 of the Department of Justice Act and section 3 of the Statutory Instruments Act, which require the Minister and Deputy Minister of Justice respectively to vet new bills and regulations for consistency with Charter provisions, and to report any inconsistencies to the House of Commons.
Le Comité estime que cette nouvelle exigence doit s’inspirer, avec les adaptations voulues, de l’actuel article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice et de l’article 3 de la Loi sur les textes réglementaires, aux termes desquels le ministre de la Justice et son sous-ministre, respectivement, sont tenus de vérifier tous les nouveaux projets de loi et règlements pour en garantir la conformité aux dispositions de la Charte, et de signaler à la Chambre des communes tout écart.