Vertaling van "new regulatory powers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]
pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]

New Brunswick Power Corporation [ NB Power | New Brunswick Electric Power Commission ]
Société d'Énergie du Nouveau-Brunswick [ Énergie NB | Commission d'Énergie électrique du Nouveau-Brunswick ]

power to make regulations | regulatory powers
pouvoir de réglementation | pouvoir réglementaire

regulatory power | rule-making power
pouvoir réglementaire

regulatory powers | statutory powers
pouvoirs réglementaires

Could New Regulatory Mechanisms be Designed After a Critical Assessment of the Value of Health Innovations?
Une analyse critique de la valeur des technologies et des processus innovants peut-elle nous amener à concevoir de nouveaux instruments de régulation?

regulatory power
pouvoir réglementaire

regulatory power
pouvoir réglementaire | pouvoir de réglementation

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

rule-making power | regulatory system
pouvoir réglementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new regulatory powers that will be granted to the ECB via the amendment of Article 22 of the Statute will be enshrined in primary law.
Les nouveaux pouvoirs réglementaires qui seront attribués à la BCE à la suite de la modification de l'article 22 des statuts seront inscrits dans le droit primaire.

To strengthen the internal market in gas and electricity we need more competition between national energy operators and the introduction of new regulatory powers and reasonable transit costs.
L'approfondissement du marché intérieur de l'électricité et du gaz nécessite l'introduction d'une plus grande concurrence entre les opérateurs énergétiques nationaux et la mise en place de nouveaux pouvoirs de régulation et des coûts raisonnables de transit.

However, these new regulatory powers, which will be enshrined in primary law, need to be appropriately framed to ensure that there can be no regulatory conflicts, particularly between:
Cependant, il importe que ces nouveaux pouvoirs réglementaires, qui seront inscrits dans le droit primaire, soient dûment encadrés de manière à éviter les conflits de réglementation, en particulier entre:

Once adopted, the new regulatory powers recommended by the ECB will ensure, inter alia, that the ECB is able to fulfil its responsibilities as the central bank of issue of the euro under the proposed changes to the European Market Infrastructure Regulation.
Lorsqu'ils auront été adoptés, les nouveaux pouvoirs réglementaires recommandés par la BCE lui permettront, entre autres, d'exercer les responsabilités qui lui seront conférées en tant que banque centrale d'émission de l'euro par les modifications qu'il est proposé d'apporter au règlement sur l'infrastructure du marché européen.

There was broad consensus that primary interconnectivity rules of the current regulatory framework remained valid in the new framework and thus that the obligation and right of all parties to negotiate interconnection, as well as regulatory powers of dispute resolution should be maintained.
Il est largement admis que les règles de base sur l'interconnectivité définies dans le cadre réglementaire actuel restent valables dans le nouveau cadre, et donc que l'obligation et le droit pour toutes les parties de négocier l'interconnexion, ainsi que les pouvoirs réglementaires de résolution des litiges, devraient être maintenus.

Indeed, the Council's and Parliament's new regulatory powers under Article 14 relate only to ‘principles and conditions, particularly economic and financial conditions’ to enable SGEIs to operate — a competence that was already held largely by the European Commission as the guardian of the Treaties.
En effet, la nouvelle compétence réglementaire obtenue par le Conseil et le Parlement en vertu de l'article 14 ne porte que sur les «principes» et les «conditions, notamment économiques et financières» qui permettent aux SIEG «d'accomplir leurs missions»; or, cette attribution était déjà détenue en grande partie par la Commission européenne, en tant que gardienne des traités.

As the Committee pointed out in its 2008 opinion on the regulatory procedure with scrutiny (3), back in July 2006 (4), the Council amended the decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (5), adding a new regulatory procedure with scrutiny.
Comme le CESE l'a rappelé dans son avis de 2008 sur la procédure de réglementation avec contrôle (3), dès juillet 2006 (4), le Conseil a modifié la décision fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5), en introduisant une nouvelle procédure: la réglementation avec contrôle.

Stresses that the sole purpose of the new regulatory procedure with scrutiny is to strengthen Parliament's right of control, and that it in no way changes the scope of implementing powers that can be conferred on the Commission;
souligne que la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle a pour seul objectif de renforcer le droit de contrôle du Parlement et qu'elle n'altère en rien le champ des compétences d'exécution qui peuvent être conférées à la Commission;