Traduction de «new regulatory package » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

telecommunications regulatory package
réglementation en matière de télécommunications

new money packages
apport d'argent frais | montage comportant l'apport d'argent frais

Meeting New Regulatory Challenges
Les nouveaux défis de la réglementation

Meeting New Regulatory Challenges for Biotechnology
Biotechnologie - les nouveaux défis de la réglementation

Could New Regulatory Mechanisms be Designed After a Critical Assessment of the Value of Health Innovations?
Une analyse critique de la valeur des technologies et des processus innovants peut-elle nous amener à concevoir de nouveaux instruments de régulation?

new money packages
montages comportant l'apport d'argent frais | apports d'argent frais

arrange new packaging designs | new packaging design plans | plan new packaging designs | timetable new packaging designs
planifier de nouvelles conceptions d'emballage

correct packaging of dangerous goods | correct packing of dangerous goods | appropriate packaging of dangerous goods | dangerous goods packaged to regulatory standards
emballage approprié de marchandises dangereuses

new manafacturing, preservation and packaging technologies
nouvelles technologies de fabrication, de conservation et de conditionnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recently, a new regulatory package for electronic communications services has been agreed which, when transposed into national law by Member States in Spring 2003, will further strengthen competition.
Un nouveau paquet réglementaire relatif aux services de communication électronique a été adopté récemment ; sa transposition dans le droit national des États membres, au printemps 2003, aura pour effet de renforcer encore la concurrence.

In July 2003, the new regulatory package will allow Member States to introduce spectrum trading subject to certain procedural conditions [28].
En juillet 2003, la nouvelle réglementation permettra aux États membres de prévoir la possibilité d'un marché des ressources du spectre radioélectrique sous réserve de certaines conditions de procédure [28].

The Commission's 9th Report on the implementation of the EU Electronic Communications Regulatory Package, adopted on 19 November 2003, points out that competition in the broadband market is still weak, and that a number of Member States have not yet implemented the new regulatory framework.
Le 9e rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la réglementation de l'UE en matière de communications électroniques, adopté le 19 novembre 2003, indique que la concurrence reste faible sur le marché du haut débit et qu'un certain nombre d'États membres n'ont toujours pas mis en oeuvre le nouveau cadre réglementaire.

In July 2000 the Commission proposed a package of measures for a new regulatory framework for electronic communications networks and services.
En juillet 2000 la Commission a proposé un paquet de mesures en vue d'un nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et les services de communications électroniques.

[49] New electronic communication package made up of European Parliament and Council Directive 2002/21/EC of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) and European Parliament and Council Directive 2002/22/EC of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive) (OJ L 108, 24.4.2002, p.33).
[49] paquet sur les nouvelles communications électroniques constitué par la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") et la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") (JO L 108 du 24.4.2002, p.33)

1. Congratulates the Commission on bringing proceedings against those Member States who had not transposed the new regulatory package into national law as soon as the two month period for notifying the Commission had passed;
1. félicite la Commission d'avoir engagé des procédures contre les États membres qui n'avaient pas transposé le "paquet" de nouvelles directives dans leur droit national, dès l'expiration du délai de deux mois pour notification à la Commission;

N. whereas the accession countries have committed themselves to fully liberalising their markets and implementing the new regulatory package upon their accession,
N. constatant que les pays candidats se sont engagés à libéraliser entièrement leurs marchés et à mettre en œuvre le nouveau cadre réglementaire dès leur adhésion,

H. whereas any delay in infringement proceedings against those Member States who fail to transpose the new regulatory package would significantly disrupt market development,
H. considérant que tout délai dans la procédure pour infraction contre les États membres qui échouent à transposer le "paquet" de nouvelles directives interromprait gravement le développement du marché,

N. whereas the accession countries have committed to fully liberalising their markets and implementing the new regulatory package upon their accession,
N. constatant que les pays candidats se sont engagés à libéraliser entièrement leurs marchés et à mettre en œuvre le nouveau cadre réglementaire dès leur adhésion,