Vertaling van "new regulations were nevertheless " (Engels → Frans) :

Nevertheless, they should apply at least until 31 December 2019 to allow for 1 year of implementation by the Member States and subsequent annual reporting and consideration thereof, while permanent EU animal health rules may be laid down under the new Regulation (EU) 2016/429 on transmissible animal diseases to apply from the date of application of that Regulation.
Toutefois, elles devraient s'appliquer au moins jusqu'au 31 décembre 2019 afin de permettre leur mise en œuvre par les États membres pendant un an, suivie de l'établissement d'un rapport annuel et de l'analyse de celui-ci, tandis que des dispositions zoosanitaires de l'Union permanentes peuvent être définies au titre du nouveau règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles pour s'appliquer à partir de la date d'application de ce règlement.

Various communication topics were discussed, the implementation of the new regulations was explained and a number of case studies and sample products were presented.
À ces occasions, divers sujets dans le domaine de la communication ont été abordés, l’application des nouveaux règlements a été expliquée et plusieurs études de cas et échantillons ont été présentés.

There were virtually no changes to the Tacis CBC programme under the new regulation (2000 to 2006) for aid to the NIS countries apart from the introduction of a multi-annual indicative programme (Article 3) and a reference to the need for coordination with the Phare programme and the Structural Funds (Article 14)(11).
Le nouveau règlement (période 2000-2006) n'a pratiquement apporté aucune modification au PCT Tacis en ce qui concerne l'aide aux NÉI, hormis l'introduction de programmes indicatifs pluriannuels (article 3) et la référence à la nécessité de coordination avec le programme Phare et les Fonds structurels (article 14)(11).

The new regulations were nevertheless adopted under President George H.W. Bush in October 1992.
La nouvelle réglementation a néanmoins été adoptée sous le président George H.W. Bush en octobre 1992.

Question No. 1240 Ms. Libby Davies: With regard to the proposed Marihuana for Medical Purposes Regulations, published in the Canada Gazette on December 15, 2012 for public consultation: (a) what was the number of responses received by the deadline of February 28, 2013; and (b) of these responses, (i) how many responders indicated they disagreed with all or certain sections of the proposed regulations, (ii) how many responders indicated they agreed with all or certain sections of the proposed regulations, (iii) what were the 3 sections of the new regulations that were most commented on?
Question n 1240 Mme Libby Davies: En ce qui concerne la proposition de règlement relatif à l’utilisation de la marihuana à des fins médicales et publiée dans la Gazette du Canada le 15 décembre 2012 pour fins de consultation publique: a) combien de réponses avaient-elles été obtenues à la date limite du 28 février 2013; b) parmi ces réponses, (i) combien de personnes ont dit être en désaccord sur la totalité ou une partie des dispositions du règlement proposé, (ii) combien de personnes ont dit être en accord sur la totalité ou une partie des dispositions du règlement proposé, (iii) quels sont les 3 articles du règlement proposé qui ont fait l’objet du plus grand nombre de commentaires?

The new regulation contains nevertheless safeguards in order to prevent a situation where the use of parallel systems leads to a partitioning of the Single Market.
Le nouveau règlement contient néanmoins des garanties visant à empêcher l'apparition d'une situation dans laquelle l'utilisation parallèle des deux systèmes conduirait à un cloisonnement du marché unique.

Nevertheless, in view of the commitment in the new Immigration and Refugee Protection Act to support and assist the development of official languages communities, our communities should have been consulted when the broad outlines of the new regulations were being worked out.
Néanmoins, nos communautés auraient dû être consultées lors de la conception des grands paramètres de la nouvelle réglementation, compte tenu de l'engagement de favoriser le développement des collectivités de langue officielle inscrit dans les objets de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

The structural derogations of the Posei were done away with under the reform of the funds because of the flexibility of the new regulation (1257/1999).
Les dérogations structurelles des POSEI agricoles ont été supprimées avec la réforme des fonds en raison de la souplesse du nouveau règlement (1257/1999).

The new Regulations were adopted on 21 June 1999 and came into force on 1 January 2000. They contain changes to take account of the introduction of the euro, simplify management and improve efficiency.
Les nouveaux règlements adoptés le 21 juin 1999, en vigueur depuis le premier janvier 2000, introduisent des modifications pour tenir compte de l'introduction de l'euro, pour simplifier la gestion et pour améliorer l'efficacité.

As the auditor general concluded in his 1993 report: ``Our review of the new regulations indicated that important data needed to assess the potential benefits and future effectiveness of the regulations were not available at the time the regulations were drafted.
Voici en quels termes le vérificateur général conclut son rapport de 1993: «Notre examen révèle que certaines données importantes, nécessaires pour l'évaluation des avantages éventuels et de l'efficacité future des règlements, n'étaient pas disponibles au moment où les règlements ont été rédigés.